Chapitre 10 La concurrence déloyale Flashcards
1
Q
Elements constitutifs de la concurrences déloyale
A
Actes: dénigrement (campagne de diffusion d’info péjorative; confusion (imitation); désorganisation économique (débauchage de salarié); agissement parasitaire
Préjudice direct et certain matériel ou moral
Lien de causalité entre l’acte et le préjudice
2
Q
Action en concurrence déloyale
A
Elle se fonde sur le régime de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait personnel
Compétence d’atibution et territoriale (dépend de la qualité des partie en cause et choix par le demandeur
Effet de l’action réparation des préjudices subis et action préventive. DI toute mesure pour faire cesser les comportement fautif et astreinte.
