6eme partie : Recours

Question 1

A106

Answer 1

Décision suscéptible recours :

• Décision sect dépot, div examen, div oppo, div juridique
• Recours effet suspensif
• Pas décision qui met pas fin à procédure sauf Recours indépendant

Question 2

A107

Answer 2

Personne admise a former recours :

• Toute personne auquel la décision n’a pas fais droit a ses prétentions
• Autre partie sont partie de droit

Question 3

A108

Answer 3

Délai et forme recours :

• Acte et taxe recours Dél 2m significat décision pas de poursuite de procédure pas de restitutio
• Mémoire recours (expose motif) 4m sign décision, pas de poursuite de procédure, restitutio possible (meme pour l’opposant))

Question 4

A109

Answer 4

Révision préjudicielle :

• Que Ex parte
• Si instance dont décision attaqué considére recours recevable et fondé, elle doit y faire droit
• Si pas fais droit ds délai 3m récéption mémoire, immédiatement déféré a chbre compétente

Question 5

A110

Answer 5

Examen du recours :

• Si recours recevable, la chbre examine si elle peut y faire droit

Question 6

A111

Answer 6

Décision sur le recours :

• Statue sur recours et soit exerce compétence instance attaqué soit renvoie a instance attaqué
• Decision recours lie l’instance dont la décision est attaqué si les faits de la cause cont les memes (si instance = section dépot, sa lie aussi div examen)

Question 7

A112

Answer 7

Décision ou avis de la grande chambre de recours :

Si question de droit :

• Chambre recours d’office saisit grande chambre
• Chambre recours sur requete partie saisit grande chambre (a le droit de refuser mais doit motiver son refus)
• President de l’OEB saisit grande chbre si 2 décision divergente chbre recours

Question 8

A112bis

Answer 8

Requete en révision par grande chambre de recours :

• Toute parti recours dont recours n’a pas fais droit au prétention
• Réputé présenté que après taxe
• Si fondé : annule décision et rouvre procédure chbre recours
• Quiconque qui a exploiter de bonne foi entre décision chbre recours (révocat par exemple), peut alors continuer a titre gratuit (droit d’usage)

Motif :

• Membre chbre avait interet personnel, participé a décision, etc
• Personne qui était pas membre a participé a décision
• Vice fondamental de procédure (comme pas respect droit d’etre entendu A113)
• Dans ces 3 cas req présenté ds délai 2m signif décision (pas poursuite de procédure)
• Infraction pénale
• Dans ce cas req présenté 2m après infraction pénale établi, pas plus de 5 ans signif décision, pas de poursuite de procédure

Question 9

R97

Answer 9

Recours contre repartition frais et decision repartition frais :

• Pas de recours uniquement comme objet pour repartir frais oppo
• Decision qui fixe frais oppo peut faire objet recours seulement si taxe recours inférieur au frais

Question 10

R98

Answer 10

Recours meme si brevet renoncé ou eteint possible

Question 11

R99

Answer 11

Contenu acte recours et mémoire :

Acte :

• Id Requerant (nom, adresse)
• Indication décision attaqué
• Requete qui définit objet du recours

Mémoire :

• Motif pour laquelle il faut annuler décision
• Mesure de l’annulation décision
• Fait/preuves

Question 12

R100

Answer 12

Examen recours :

• Principe généraux de procédure de instance attaqué s’applique au recours
• Durant examen recours, invitation de la chbre au parti a présenter observations sur notif chbre ou communicat autre partie ds délai imparti
• Si Décision concerne demande mais pas pour décis div juridique (donc que sect dépot & div examen) alors si demandeur répond pas a invitation demande réputée retirée

Question 13

R101

Answer 13

Rejet recours pr irrecevabilité (pas remboursement):

• Toute les irrégularité sauf une ( pas ds délai, pas id décision, pas objet recours, pas mémoire, pas décision susceptible de recours, pas personne recevable au recours) Irrecevable si pas remédié avant Dél 2 ou 4m A108 selon les cas (si concerne acte alors 2, si mémoire alors 4)
• Irrégularité Id requérant, notif + délai imparti pour répondre sinon irrecevable

Recours réputé non formé (Remboursement) :

• Si Taxe pas payé ds délai 2m payé trop tard ou en partie ou pas payé

Question 14

R103

Answer 14

Remboursement taxe recours :

100 :

• Si revision préjudicielle ou chbre fait droit au recours seulement pour ces 2 cas si vice susbtantiel procédure
• Recoure retiré avant dépot mémoire et avant délai 4m

75 :

• Recours retiré ds délai 2m notif chbre recours dis qu’elle commence l’examen

50 :

• Recours retiré ds délai 1m notif chbre recours préparation procédure orale si date procédure orale fixé
• recours retiré ds délai imparti par OEB ds une notif pour observation si date procédure orale pas fixé
• Recours retiré avant décision ds les autres cas

25 :

• Recours retiré aprés délai 1m notif chbre recours préparation procédure orale si date procédure orale fixé mais avant prononcé décision
• Recours retiré aprés délai imparti par OEB ds une notif pour observation si date procédure orale pas fixé mais avant prononcé décision
• req en procédure orale retiré ds délai 1m signif notif en vue de préparer procédure orale si aucune procédure orale na lieu

SI PLUSIEURS REMBOURSEMENT S’APPLIQUE CNEST LE PLUS LONG

Question 15

R104

Answer 15

Vice fondamentaux de procédure (grande chambre recours) :

• Pas droit d’etre entendu A113
• Pas procédure orale alors que requise
• A statuer sur recours sans statuer sur requete pertinente

Question 16

R105

Answer 16

Infraction pénale (grande chambre recours),
seulement constaté dans decision force chose jugé, pas besoin condamnation

Question 17

R106

Answer 17

Obligation de soulever des objections (grande chambre de recours) :

• Req en revision possible que si vice fondamental de procédure ou membre interet personnel (etc) ou non membre a rendu décision, a été soulevé pendant recours

Question 18

R107

Answer 18

Contenu requete en revision :

• Id requérant
• indication décision attaqué
• Motifs, mesure fait preuve pour laquel
  il y a lieu d’annuler

Question 19

R108

Answer 19

Examen requete en revision :

• Irregularité corrigeable ds délai 2m signif décision attaqué (=délai req en revision) sinon irrecevable (EX : Pas Indicat décision, pas motifs, faits preuve, Pas vice, etc)
• Irregularité corrigeable ds délai imparti par oeb ds notif sinon irrecevable (Id requerant)
• Si requete recevable et fondé, annulation décision, renvoie devant chbre recours, chgmnt membre possible

Question 20

R109

Answer 20

Procédure requete en revision :

• les règles générales procédure recours s’applique sauf délai minimum de 2m pour citation a procédure orale ou à comparaître (pas r115-r118), et délai imparti de notif peut être inférieur a 2m ou sup a 4m (pas règle 132), et délai langue de procédure orale peut être différent de R4 ( pas minimum de 1 m procédure orale)
• Si pas recevable : 2J+1T et pas autre partie
• Si recevable : 4J+1T

Question 21

R110

Answer 21

Remboursement taxe requete en revision :

• Lorsque procédure est rouverte devant chbre recours (donc si on a fais droit a la req en revision)

Question 22

G2/91

Answer 22

Retrait par unique requerant = fin recours

Question 23

G1/12

Answer 23

Si erreur partie possible de corriger

Question 24

G6/95

Answer 24

Principe indépend des membre chbre recours, mtn 123

Question 25

G1-2/14

Answer 25

Si taxe pas acquité ds délai recours = recours réputé non formé

Question 26

G2/97

Answer 26

Chbre pas obliger de notif que taxe pas payé = pas d’entorse au principe de bonne foi (sauf si partie avait exprimé clairement qu’elle allait payer

Question 27

G3/03

Answer 27

Si rev préjudicielle soulevé = autre chose, cette autre chose est mené directement devant chbre compétente

Question 28

G7-8/91

Answer 28

Principe généraux de procédure judiciaire s’applique en recours si rien de prevu ds convention

Question 29

G9-10/91

Answer 29

Decision 1ere instance peut etre revu que pour motifs soulevé en premiere instance

Question 30

G10/93

Answer 30

Pr div examen, chbre peut examiner nouveau motifs pas soulever en premiere instance, il peut donc avoir reformatio in pejus

Question 31

G2-7-8/91

Answer 31

2 oppo, 1 seul requerant, il part = fin recours

Question 32

G3/04

Answer 32

1 oppo a former recours, 1 intervenant cf présumé au stade recours recours, oppo retire recours alors fin recours ( car intervenant = oppo qui a pas former recours)

Question 33

G8/83

Answer 33

Si titulaire demande cloture et plus aucune partie alors fin recours meme si chbre pense que brevet a un pb

Question 34

G10/91

Answer 34

Nouveau motif au stade recours, peuvent etre accepté avec consentement titulaire + explication de pk c’est tardif (hyper compliqué)

Question 35

G7/95

Answer 35

Si AI soulevé pour un doc en 1ere instance, possible de soulever nouveauté pour le meme doc

Question 36

G1/94

Answer 36

Intervenant cf présume possible pendant recours Nouveau motif au stade du recours par intervenant possible mais peut entrainer renvoi en 1ere instance (A11RCPR)

Question 37

G4/93

Answer 37

Principe de non reformatio in pejus (Pour oppo, pas examen) (seulement si 1 seul requérant):

• Revision decision oppo pas au detriment de l’unique requérant

Question 38

G1/99

Answer 38

Reformatio céde devant A123(2) dans le cas d’1 opposant unique requérant(et clarté) :

Test :

• Introduction une caractéristique (contenu ds demande tel que déposé =123(2)) qui limite
• Si pas possible, Introduire une caractéristique (contenu ds demande tel que déposé =123(2)) qui étend la portée sans étendre portée + que brevet délivré (=123(3))
• Si pas possible supprimer caractéristique dans limite 123(3), meme si situation est pire (= meme si reformatio in pejus)

Question 39

G3/95

Answer 39

Lorsque chbre recours 2 décision divergente = Obligation du président de soulever recours devant grd chbre recours