appartenance UE .2. Intégration, Sanctions et Retrait Flashcards
partie 2 : l'intégration, les sanctions et le retrait de l'UE
intégration - difficultés
devise UE ‘unis dans la diversité’
27 régimes juridiq diff
// pas les mêmes projets ou po pour EM
appartenance // intégration
-couples internationaux : qst homo -> Danemark, Pologne et Hongrie non coopération
-parquet européen : Irlande, Danemark, Suède, Hongrie et Pologne
sanctions
2 atteintes
//impossible d’exclure EM car respect souveraineté
1e atteinte
atteinte aux valeurs de l’UE
art2TUE valeurs UE
Art7TUE sanctions violation valeurs
-> si risque de violation : Conseil au 3/4 constatation -> sanction préventive
-> violation grave : CE unanimité constat° -> CUE unanimité -> suspension droits EM : D participation et D vote
2e atteinte
atteinte aux obligations imposées
art258+TFUE intervention CJUE en ‘Recours En Manquement’
avis Comm permet ou non à CJUE d’être saisie
sanctions CJUE (<)
-> cour indiq mesures à prendre
-> amende forfaitaire
-> amende majorée avec astreinte/injonction (obligation d’action)
retrait - procédure juridiq
art50TUE procédure de sortie
- EM notification CE volonté retrait
->début délai 2ans
- négo et accord : 2 représentants pour accord sur relations futures
->EM ne participe plus UE // parlementaires EM restent
-ratification accord :
¤si pas accord/ratif pdt délai = sortie effective qm et rupture lien traités
¤si pdt délai accord mais pas ratification = demande EM de report délai -> CE unanimité
* si ratification par EM -> PE majorité -> CUE majorité -> sortie officielle
// EM peut changer avis pdt tout processu jusq ratification CUE
-> ancien EM devient Etat Tiers
BREXIT
06.2016 réfé RU : OUI 51.5% -> DC par TM
03.2017 notification au CE -> début délai 2ans
11.2018 conclusion accord
-> blocage car pas majorité parlement et parti divisé intérieur
début 2019 pas de ratif
-> RU demande 3 reports jusq 30/01/2020
12.2019 RU 2chamb votent accord
30.01.2020 PE approuve
31.01.2020 Cons approuve
=31 date de sortie officielle
