Arrets De Principe

Question 1

Tribunal des conflits, Blanco, 1873

Answer 1

• responsabilité de l’Etat

- separation des deux ordres de juridictions

Question 2

Arrêt Terrier

Answer 2

CE, 1903

Tout acte fait dans un but d’intérêt général relève du JA

Question 3

Tribunal des Conflits, 1908

Answer 3

Feutry

Le juge administratif est compétent pour toute activité de service public

Question 4

CE, Therond

Answer 4

1910

Activité de SP = JA compétent

Question 5

Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges

Answer 5

CE, 1912
Tout contrat passé comme un particulier au nom d’une personne morale de droit publique relève du juge judiciaire, pas du JA

Question 6

Tribunal des conflits, Bac d’Eloka

Answer 6

1921
SP géré comme une entreprise privée (donc recherche de bénéfices) donne compétence au juge judiciaire
Création des SPIC

Question 7

Tribunal des conflits, 1947

Answer 7

Hilaire
- sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire

Question 8

1935, Société du Journal de l’Action Française

Answer 8

Tribunal des conflits
Juge judiciaire compétent car JA a perdu son privilège de juridiction.
(Théorie de voie de fait)

Question 9

CE, 1924

Answer 9

Club indépendant Châlonnais
Les considérations morales entrent dans la notion d’ordre public.
Hygiène morale, combat de boxe influencent l’ordre public.

Question 10

CE, 1930

Answer 10

Beauge

Présence de considérations morales avec le mot décence

Question 11

1959

Answer 11

CE, Société ses films Lutetia

Caractère immoral du film —> extension de la notion d’ordre public

Question 12

Ce, Ass, 1995

Answer 12

Cne de Morsang-Sur-Orge

Affaire du lancer de nains, dignité de la personne humaine pris en compte

Question 13

CE, ord. Ref., 2014

Answer 13

SARL Les productions de la plume et M.D
Dignité humaine, propos pénalement répréhensibles de nature à mettre en cause la cohésion nationale. Pour justifier le maintien de l’ordre public, interdiction de jouer le spectable

Question 14

CE,1909

Answer 14

Abbé Olivier

Pose le principe de nécessité d’une interdiction

Question 15

Daudignac

Answer 15

CE,Ass, 1951

Condamnation des régimes d’autorisation préalable car non-necessaire a l’ordre public

Question 16

1933

Answer 16

CE, Benjamin

Pose le principe de proportionnalité pour une mesure d’interdiction

Question 17

CE,1959 Doublet + CE,sect, 1962 Doublet

Answer 17

Obligation de prendre des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public sinon carence fautive du maire, ce qui engage sa responsabilité civile

Question 18

CE,1918, “Heyries”

Answer 18

Extension des pouvoirs de police en cas de circonstances exceptionnelles

Question 19

CE, Dame Dol et Laurent

Answer 19

1919
Une mesure disproportionnée prise dans des circonstances exceptionnelles peut devenir légale car exigences étendues pour maintenir l’ordre public

Question 20

CE, Astruc

Answer 20

1916

Une activité culturelle ne peut pas etre considérée comme une activité de service public car pas d’intérêt général

Question 21

Trib des conflits, Dame Noualek

Answer 21

1951

Si la mission a pour nature un but préventif alors le JA est compétent

Question 22

Trib conflits, 1978

Answer 22

Société Le Profil

JA Compétent si but premier de la mission est préventif

Question 23

Dlle Motsch

Answer 23

1977, tribunal des conflits
But de la mission : judiciaire
Juge compétent: juge judiciaire

Question 24

CE, Labonne

Answer 24

1919
Le CE admet que le PR peut prendre par voie de décret en dehors de toutes allégations législatives, des mesures de police qui s’imposent au niveau national

Question 25

CE,1902

Answer 25

Cne de Neris-les-Bains
Possibilité pour le maire de prendre une mesure nécessaire plus rigoureuse au niveau local, que celles prises au niveau national

Question 26

CE,2003, Houilleres du Bassin de Lorraine

Answer 26

En situation d’urgence, la PAG peut prendre des mesures de PAS

Question 27

Ville de Castelnaudary

Answer 27

CE,Ass, 1932

Pas de délégation à des personnes de droit privé en matière de PAG

Question 28

CE,Ass,2005, société Alussuise Lonza France

Answer 28

Imprescriptibilité des pouvoirs de PAG

Question 29

CE,1963

Answer 29

NARCY

Critère organique du SP : rattachement à une personne publique

Question 30

APREI

Answer 30

CE,2007
Faisceau d’indices qui compensent l’absence de PPP, ces indices montrent que l’administration a confié la mission a une personne privée

Question 31

Ordre des avocats à la Cour de Paris

Answer 31

CE, 1997

La creation du SP ne doit pas porter atteinte aux libertés publiques (commerce/industrie)

Question 32

CE,1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Answer 32

Compromis entre les deux exigences : création de SP + respect des libertés d’entreprendre

Question 33

CE,Ass, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Answer 33

Compromis entre libertés d’entreprendre et création de SP

Question 34

CE,sect,2007, Ville d’Aix-en-Provence

Answer 34

Délégation de SP par voie de contrat

Question 35

Dehaene

Answer 35

CE,ass.1950

conciliation entre continuité du SP et droit de grève