Articles à connaître (S2) Flashcards
Article L121 - 1 du Code de Commerce
Sont commerçants ceux qui font des actes de commerce et en font leur profession habituelle
Article L121 - 2 du Code de Commerce
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal judiciaire s’il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article L121 - 3 du Code de Commerce
Le conjoint d’un commerçant, n’est pas automatiquement commerçant
Article L110 - 1 du Code de Commerce
La loi répute actes de commerce :
1 : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2 : Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
Article 653 - 2 du Code de Commerce
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
Article 2324 du Code Civil
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu’elle est accordée par la loi, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu’elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Article 2285 du Code Civil
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article L526-1 du Code de Commerce
La résidence principale est insaisissable (par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil)
Article L123-36 du Code de Commerce
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Article L110 - 3 du Code de Commerce
Entre commerçants, la preuve est libre (sauf en cas de disposition contraire prévue par la loi)
Article L110-4 du Code de Commerce
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Article 1311 du Code Civil
La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.
Article L145 - 1 du Code de Commerce
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce
Article L145 - 14 du Code de Commerce
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle
Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.
