Aspects législatifs (fédéraux) Flashcards
Quel est le but de la Commission Centrale de la Santé (1849)?
régler le problème de propagation des maladies infectieuses.
Que contrôle l’Acte du revenu intérieur (1875)?
contrôler la falsification de l’alcool.
Que définit l’Acte de falsification des substances
alimentaires et des drogues (1884)?
Les mots drogue et falsification.
Quelle loi remplace l’acte de falsification des
substances alimentaires et des drogues?
La Loi sur les aliments et drogues (1920)
Quels lois et règlements font partie de le législation fédérale?
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
- Règlement sur les stupéfiant
Qu’est-ce que la Loi sur les aliments et drogues?
▪ Cette loi forme le cadre légal autour duquel s’articulent la mise en marché et la fabrication des médicaments au Canada. Très général.
▪ Interdiction de publicité auprès du public
Quelle est la définition du terme drogue?
Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :
a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;
b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;
c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés.
Que définit l’énoncé suivant : Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou
sa sûreté.
La fraude
Que concerne les parties A, B, C & G du Règlement sur les aliments et drogues?
▪ Partie A expose les dispositions d’administration
▪ Partie B concerne les aliments
▪ Partie C concerne les drogues
▪ Autres parties = différentes catégories de drogues dont partie G sur les drogues contrôlées
Est-ce qu’un fabricant peut vendre une drogue sous forme posologique à laquelle une identification numérique (ex. : DIN) n’a pas été attribuée ou dont l’identification numérique a
été annulée?
Non, il est interdit de le faire.
Qu’est-ce que le DIN?
- Le numéro d’identification d’une drogue
- Numéro de huit chiffres généré
par un ordinateur qui est attribué par Santé Canada avant d’être commercialisé au Canada. - Le DIN est unique et sert à identifier tous les médicaments vendus dans une forme posologique.
Est-ce qu’un produit avec un DIN est nécessairement une drogue au sens de la loi?
Oui.
Pourquoi certains produits (ex. : la gomme) ont parfois des DIN?
En raison de leur emballage ou de l’information sur l’étiquette.
Ex. : Certaines gommes ont un DIN, car sur l’emballage c’est écrit que préviennent la carie dentaire, donc indication thérapeutique (même chose pour dentifrice).
Pourquoi certaines substances sont considérées comme des drogues?
- la surveillance d’un praticien est nécessaire (pour traiter, faire le suivi, effets secondaires, prévenir une maladie, etc.).
- le degré d’incertitude que suscite la drogue, son utilisation ou ses effets justifie une telle
surveillance. - l’utilisation de la drogue peut causer un préjudice pour la santé humaine ou animale, ou poser un risque pour la santé publique, que la surveillance d’un praticien peut atténuer
Pendant combien de temps doit-on conserver une ordonnance?
Période de 2 ans suivant la date d’exécution de celle-ci.
