Aspects législatifs (provinciaux)

Question 1

Quelle compétence sont gérées par le gouvernement fédéral ou provincial?
1. Brevets, fabrication & mise en marché des rx : ?
2. Accessibilité et distribution sécuritaire des rx : ?
3. Contrôle des substances réglementées : ?

Answer 1

1. Fédéral
2. Provincial
3. Fédéral

Question 2

Dire si les Lois et règlements suivants sont fédérales ou provinciales?
1. Loi médicale
2. Code des professions
3. Loi (& règlement) sur les aliments et drogues
4. Loi sur les brevets
5. Loi sur la pharmacie
6. Code de déonto
7. Loi sur l’assurance médicament
8. Loi sur la protection des renseignements personnels
9. Loi réglementant certaines drogues et autres substances ciblées (règlement benzo, stupéfiants et précurseurs)

Answer 2

1. P
2. P
3. F
4. F
5. P
6. P
7. P
8. F
9. F

Question 3

Qu’est-ce que le code des professions?

Answer 3

○ S’assure de la protection du public en règlementant les professions.

○ Établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des
normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence qui
devront être mis en place pour encadrer la pratique professionnelle.

Question 4

Qu’est-ce que la loi médicale?

Answer 4

○ Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les
professionnels de la santé doivent respecter.

○ Inclut 57 Règlements dont:
■ Règlement sur les normes relatives aux
ordonnances faites par un médecin
■ Règlement sur certaines activités
professionnelles qui peuvent être
exercées par un pharmacien

Question 5

Qu’est-ce que la loi sur la pharmacie?

Answer 5

○ Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire.

○ Consacre le droit exclusif d’exercer certains actes (activités réservées).

○ Protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des
médicaments (étiquetage, conservation, prévention des erreurs, etc.).

Question 6

Qu’est-ce que le code de déonto?

Answer 6

○ Précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.

○ Contient des lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les
comportements attendus auxquels le pharmacien est tenu.

○ Protège le public, garanti une relation de confiance de qualité, a un caractère légal et
obligatoire.

Question 7

Qu’est-ce que la loi sur l’assurance-médicaments?

Answer 7

○ Adoptée en 1996 et gérée par la Régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ).

○ Établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux
médicaments.

Question 8

Quelles nouvelles activités permet la loi 41 (2015)?

Answer 8

1. Prolonger une ordonnance
2. Prescrire des analyses de laboratoire
3. Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
4. Prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures
5. Ajuster l’ordonnance d’un médecin
6. Substituer un médicament en cas de rupture d’approvisionnement
7. Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié

Question 9

L’héritier de la pharmacie (qui n’est pas pharmacien) a combien de temps pour vendre la pharmacie à un pharmacien?

Answer 9

3 ans suivant le décès du propriétaire.

Question 10

Selon la Loi sur la pharmacie, quelles activités sont réservées au pharmacien?

Answer 10

1. Être proprio d’une pharmacie.
2. Préparer des rx.
3. Vendre des rx.

Question 11

Selon la loi sur la pharmacie, est-ce qu’une pharmacie peut être ouverte sans qu’un pharmacien y soit?

Answer 11

Non.

Question 12

Selon le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, que doit faire le pharmacien lorsqu’il vend un rx d’annexe I ou II?

Answer 12

1° constituer un dossier pour chaque patient à qui il vend un tel médicament;
2° inscrire cette vente au dossier ainsi constitué;
3 °procéder à l’étude pharmacologique de ce dossier;
4 °communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament

Question 13

Ce peut-il que certains rx (ex. : acétaminophène) soit vendu ailleurs que dans des pharmacies?

Answer 13

Oui.
- Certaines forces de rx d’annexe II ou III le peuvent.
- Lorsque le format de conditionnement contient moins d’unités posologiques que le nbre établit par la loi.

Question 14

Que doit être obligatoirement inscrit sur l’étiquette des médicaments précomptés?

Answer 14

1° le nom de marque et la concentration ou la teneur de ce médicament;
2° le numéro de lot;
3° la date de péremption

Question 15

Selon le règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien, est-ce que le dossier pharmaceutique doit obligatoirement être électronique?

Answer 15

Non, mais c’est recommandé.

Question 16

Est-ce que le courriel est un moyen de communication sécuritaire pour la transmission d’ordonnance?

Answer 16

Non.

Question 17

Selon le règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, que doit inclure l’ordonnance?

Answer 17

1. Son nom, imprimé ou en lettres moulées (md).
2. Son numéro de permis d’exercice (md).
3. Le nom de l’établissement ou du milieu clinique, le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance où il souhaite être joint relativement à cette ordonnance (md)
4. Le nom du patient
5. La date de naissance ou le numéro de la Régie de l’assurance maladie du Québec du
   patient
6. La date de rédaction de l’ordonnance
7. La période de validité de l’ordonnance
8. Le cas échéant, toute contre-indication ou tout autre renseignement requis par la
   condition clinique du patient
9. Sa signature.

Question 18

Quelles infos sur le médicament doit contenir l’ordonnance?

Answer 18

1. Le nom intégral du médicament
2. La posologie, incluant la forme pharmaceutique, la concentration, s’il y a lieu, et le dosage
3. La voie d’administration
4. La durée du traitement ou la quantité prescrite
5. Le nom du médicament dont le patient doit cesser l’usage
6. L’interdiction de procéder à une substitution de médicament […]

Question 19

VF? Le médecin peut utilisé une photo de signature au lieu de signer manuellement une ordonnance?

Answer 19

Faux. Obligatoirement signé à la main.

Question 20

Pour quelles raisons peut-on faire une substitution thérapeutique (utiliser une autre molécule)?

Answer 20

• Rupture de stock au québec.
• Problème avec l’administration du rx.
• Risque pour la sécurité du patient.
• Officiellement retiré du marché canadien.
• Pas disponible dans l’établissement.

Question 21

Quelles sont les 2 types de substitution d’un rx?

Answer 21

• Dénomination commune (rx générique)
• Substitution thérapeutique (rx différent)

Question 22

Quelles informations doivent figurer sur l’étiquette du rx vendu avec ordonnance?

Answer 22

1. patient: nom;
2. médicament prescrit:
   i. date du service et numéro de
   l’ordonnance;
   ii. nom commun ou commercial
   iii. quantité et concentration du
   médicament
   iv. posologie
   v. mode d’administration du médicament,
   s’il y a lieu
   vi. mode particulier de conservation du
   médicament, s’il y a lieu
   vii. renouvellement autorisé
   viii. précautions particulières, s’il y a lieu
   ix. date de péremption du médicament,
   s’il y a lieu
3. prescripteur: nom
4. identification du pharmacien: nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien
   propriétaire

Question 23

Quelles informations doivent figurer sur l’étiquette du rx vendu sans ordonnance?

Answer 23

1. médicament prescrit:
   i. nom commun ou commercial
   ii. quantité et concentration du médicament
   iii. posologie moyenne pour adulte ou enfant
   iv. mode d’administration du médicament, s’il y a lieu
   v. mode particulier de conservation du médicament, s’il y a lieu
   vi. précautions particulières, s’il y a lieu
   vii. date de péremption du médicament, s’il y a lieu
2. identification du pharmacien: nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien
   propriétaire

Question 24

QSJ? permet d’attirer l’attention du patient et de mettre l’emphase sur une information.

Answer 24

Étiquette auxiliaire

Question 25

QSJ? permet de diminuer le risque d’erreur de prise lors que les dosages ou le nombre de comprimés d’un médicament varie dans le temps

Answer 25

Calendrier de prise

Question 26

QSJ? permettent de bonifier le conseil verbal du pharmacien

Answer 26

Fiches conseils

Question 27

Quelles thérapies médicamenteuses peut amorcer le pharmacien?

Answer 27

1. La cessation tabagique
2. La contraception hormonale pour une durée initiale n’excédant pas 6 mois;
3. La contraception orale d’urgence;
4. La prévention des nausées et des vomissements
5. Le zona (sauf si les symptômes se manifestent dans la région de la tête).