Bloc 3 - Pratique illégale Flashcards
Quiconque, sans être ingénieur, exerce une activité réservée aux ingénieurs, est coupagble d’exercice illégal de la profession et est passible d’amende.
Vrai ou faux
Vrai
Les maîtes mécaniciens en tuyayterie peuvent préparer, exclusivement pour leur usage personnel et celui de la Régie du bâtiment, des plans pour obtenir et exécuter des travaux d’installation de tuyauterie
Vrai
Pour être conformes au sens de la Loi sur les ingénieurs, les plans utilisés pour réaliser un ouvrage d’ingénierie visé par cette Loi doivent être signés par un ingénieur membre de l’OIQ. Nul besoin de le sceller
Faux. Signés et scellé
Une entreprise peut demander à un employé non-ingénieur de contribuer à la préparation d’un plan, dans la mesure ou cet employé est sous la supervision d’un ingénieur
vrai ou faux
Vrai
Seul l’Ordre a un rôle à jouer en matière de prévention de la pratique illégale
vrai ou faux
Faux
Les signalements pour incompétence sont analysés et enquêtés par le Service de surveillance de la pratique illégale de l’Ordre (SSPI)
Vrai ou faux
Faux, c’est le service de surveillance de l’exercice qui s’occupe de ces signalements
Seule la direction générale de l’Ordre peut donner l’autorisation d’intenter une poursuite en matière de pratique illégale
Faux, c’est le CA de l’ordre qui a le pouvoir d’autoriser des poursuites
Un montant maximal de 1500$ par chef d’accusation peut être exigé comme amende pour une personne qui commet une infraction de pratique illégale.
Faux, montant d’au moins 2500$ (au plus 62500$)
plus pour personne morale, montant doublé en cas de récidive
Il est possible de faire un signalement anonyme
Vrai ou faux
Vrai
Si je ne suis pas membre de l’OIQ, je peux utiliser le titre d’ingénieur pour autant que je n’exerce pas d’activités réservées
Vrai ou faux
Faux
