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Loi, Ordonnance > Convention collective de travail CCT > Flashcards

Convention collective de travail CCT Flashcards

1
Q

Quelle sont les disposition légal qui régisse la CCT

A
  1. CO, code des obligation
  2. CC, code civil suisse
  3. Ltr, loi sur le travail
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1
Q

Quelle est le domaine d’application de la CCT national

A
  • application sur le territoire Suisse
  • pas applicable Genève et Valais qui disposent de leur propre CCT
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2
Q

Les apprenties doivent-ils verser une contribution aux frais de formation ?

A

Non

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3
Q

Quelle est le renchérissement annuel des salaires ?

A

Il est de 1% jusqu’à concurrence d’un renchérissement annuel, si supérieur à 1% des négociations seront menées.

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4
Q

Quelle est le rôle du CPN ?

A
  1. Encouragement à la formation continue
  2. Examine les requêtes concernant le salaire minimum
  3. le traitement de tâches soumise à la CPN
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5
Q

Quelle est le rôle du CP ?

A
  1. organiser des formations continue
  2. Traiter les questions qui leur sont soumises
  3. exécuter les contrôles auprès des entreprises détachant des travailleurs conformément à la directive du SECO.
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6
Q

Sous quel délai un employeur remettra sur demande une preuve que les dispositions de la CCT sont respecté ?

A

Dans un délai de 30 jours

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7
Q

Combien de temps les documents tell que fiche de salaire, justificatif de remboursement, heure de travail, vacances doivent-ils être conserver par l’employeur ?

A

5 ans

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8
Q

Quelle sont les peines que risque un employeur sans compter le remboursement des arriérer ?

A
  1. 30’000 CHF
  2. 120’000 CHF en cas de récidive
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9
Q

Qui contribue aux financement de la formation et formation continue ? Quelle sont les sommes

A
  1. Employeur et employer
  2. 11 CHF frais d’exécution
  3. 10 CHF formation, et formation continue
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10
Q

Le salaire minimum est-il applicable à un jeune sans CFC de moins de 19 ans

A

Non, il n’est pas applicable de même pour un apprenti de plus de 19 ans

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11
Q

Quand le 13 ème salaire peut-il être réduit ?

A

Dès le 2 moins d’absence, cependant une absence pour service militaire ou civil n’est pas considéré comme absence.

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12
Q

Quel est la duré de travail maximal par semaine pour un travailleur sans que celui-ci ne donne le droit à un éventuelle supplément ?

A

5 heures de travail peuvent être accomplies en plus par semaine.

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13
Q

Quel est la duré de travail maximal par semaine ?

A

50 heures de travail maximum par semaine

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14
Q

Combien d’heure maximum peuvent être reporter sur l’exercice de l’année suivante ?

A

Un maximum de 120 heures, elle doivent être prise dans les 12 mois suivant.

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15
Q

Pouvez-vous expliquer les différence concernant le temps de trajet depuis

  1. L’Atelier
  2. De la maison vers le chantier
A

Sont considéré comme temps de trajet le temps entre l’atelier et le lieu de chantier pour une prise de service à l’atelier.

Dans le cas d’un début de service directement sur le chantier, sera considérer comme temps de travail la différence de temps entre le temps depuis le domicile et l’atelier.

16
Q

Quel est le temps de pause requis à midi ?

A
  1. 60 minutes
  2. Peut être réduit à 30 minutes si la journée de travail ne dépasse pas 9 heures de travail.
17
Q

A partir de quel délai un employeur est-il en droit de réduire les jours vacances ?

A

A partir d’une absence de 12 mois.

18
Q

Quel est la distance qui donne le droit à un travailleur à une indemnisation pour des frais de repas et autre condition ?

A
  1. Adjonction de l’employeur de rester sur le lieu de travail pendant le temps de pause
  2. Si distance depuis le lieu de travail est supérieur à 20 minutes vers le domicile ou l’atelier.
19
Q

Que signifie CCT ?

A

Convention collective de travail.

20
Q

Quelle est la validité prévue de la CCT (années) ?

A

Pour la branche de l’électricité elle est de 3 ans.

21
Q

Quelles sont les 4 entités de base affiliées à la CCT ?

A
  1. UNIA
  2. CPN
  3. SYNA
  4. EITSwiss
22
Q

Quel est le but de la CCT ?

A
  1. Créer des rapports de travail modernes
  2. Promouvoir et approfondir la coopération entre les travailleurs et les employeurs ainsi que leur organisation
  3. Appliquer ensemble les termes de la conventions ainsi que régler leurs éventuelles divergences d’opinion
  4. Combattre la concurrence déloyale et le travail au noir
  5. Sauvegarder la paix au travail
22
Q

Qui sont les parties contractantes ?

A
  1. L’association patronal
  2. Les associations de travailleurs
22
Q

Quel est le champs d’application (lieu) de la CCT

A

La CCT s’applique à tout le territoire Suisse, sauf Genève et Valais qui ont leur propre CCT.

23
Q

Un apprenti est-il soumis à la CCT ?

A

Partiellement oui cependant il est exonéré du payement des contribution

24
Q

Qui n’est pas soumis à la CCT ?

A
  1. Les cadres d’une entreprise
  2. Les personnels administratif
  3. Les proches du propriétaire de l’employeur qui travail avec se dernier
25
Q

Dans la coopération et obligation de paix, que doit respecter les parties contractantes ?

A

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail et renoncent pendant la durée de la présente CCT aux mesures de lutte, notamment aux grèves et aux lock-out

26
Q

En principe, quel est le temps est l’horaire considéré de travail mensuel

A

il est de 174 heures

27
Q

En principe, quel est le temps de base annuel ?

A

Il est de 2080 heures

28
Q

En principe et de base, quelle est la durée de travail hebdomadaire normal ?

A

La durée hebdomadaire s’élève à 40 heures.

29
Q

Quel est la période dite de travail de nuit ?

A

23:00 - 06:00

30
Q

En principe, combien y a t’il de jours féries ? Et é mentionner ?

A

9 jours fériers

31
Q

Le versement du salaire peut-il être effectuer en Euro ?

A

Non

32
Q

Un travailleur peut-il délibérément exercer un mandat politique ?

A

Si le travailleur souhaite exercer un mandat politique, il doit consulter au préalable son employeur.

Loi, Ordonnance (3 decks)

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