Cours 1 : Droit pénal et ses sources

Question 1

Quels sont les types de droit?

Answer 1

DROIT POSITIF :
- Énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (Parlement ou tribunaux)
- Change avec le temps et en fonction de nos société.
DROIT NATUREL :
- Non-écrit
- Droits inaliénables des hommes (selon philosophie américaine et française) Se sont les droits que les hommes possèdent depuis toujours et qu’ils possèderaient même s’ils étaient resté primitifs (à la vie, la liberté, l’égalité)

Question 2

À quoi s’apparente le terme “LAW”?

Answer 2

Droit objectif –> Droit positif, l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent.

Question 3

À quoi s’apparente le terme “RIGHTS”?

Answer 3

Droit subjectif –> Naturel + positif

Question 4

Quels sont les 2 principes fondamentaux qui gouvernent le droit?

Answer 4

1. LIEU : Selon société (Lois varient d’un endroit à un autre.
2. TEMPS : Lois varient dans le temps (aucune loi ne traverse toutes les époques)

Question 5

Qu’est-ce qu’une CONSTITUTION?

Answer 5

Contrat social

Question 6

Qu’arrive-t-il lorsqu’une population conteste une loi?

Answer 6

Le débat devient POLITIQUE et non plus seulement juridique.

Question 7

Vrai ou Faux: Le droit est toujours compatible avec la morale.

Answer 7

FAUX.
• Le droit: ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps
• La morale: un code de conduite assez immuable et universel que l’on ne s’applique qu’à soi-même.

**// port d’armes au USA (Irma)

Question 8

Est-ce que les dogmes sont toujours vrais?

Answer 8

Non, mais nous les estimons souvent VRAI et non-discutable. Ils sont les règles du jeu de notre société.

Question 9

Quel sont nos 4 dogmes fondamentaux?

Answer 9

1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2. L’acte de gouvernement (création d’un État [via constitution])
3. Dogme rattaché à la CHOSE JUGÉE – Res judicata pro veritate habetur (Tout jugement d’un tribunal est considéré comme LA VÉRITÉ)
4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi)

Question 10

De quoi est composé le droit?

Answer 10

De plusieurs RÈGLES DE DROIT.

• ->Règles de conduite, normes
• ->D’application toujours prospective (qui s’applique sur le futur afin de le prévenir.)

Celles-ci ne sont pas un ordre, mais elles peuvent entrainer des ordre (Ex. aller en prison, payer une amende.. )

Question 11

Vrai ou faux: les règles de droit gouvernent l’ordre social.

Answer 11

FAUX: Toute règle qui gouverne l’ordre social n’est pas une règle de droit.
(Ex. Hygiène, politesse, savoir-vivre, civilité.)

Question 12

Existe-t-il une hiérarchie des droits?

Answer 12

OUI,

• les règles de droit l’emportent toujours sur les autres règles.
• lorsque 2 règles de droit entrent en conflit, il existe une hiérarchie entrent elles.

Question 13

Qu’est-ce que les règles de droit PRIMAIRE?

Answer 13

La règle de droit primaire prescrit ce qui doit absolument ou qui ne doit absolument pas être fait. (Même chose que le droit positif)

Question 14

Quels sont les 2 sortes de droit primaire?

Answer 14

1• Celle qui énonce une OBLIGATION (ce qu’on DOIT faire) = devoir dont le droit reconnaît l’existence L’obligation est CIVILE (civil obligations) (Droit civil = TU DOIS)
2• Celle qui fait la liste des infractions (ce qu’on ne DOIT PAS faire). = Infraction = comportement prohibé par le législateur parce qu’il viole les valeurs d’une société (criminal and regulatory offenses)

Question 15

Nommez LA caractéristique du droit primaire.

Answer 15

Ces règles sont des règles primaires, elles entraînent un ORDRE car en cas de désobéissance, une SANCTION est AUTOMATIQUE.

Question 16

Quels sont les 2 types de droit primaire?

Answer 16

1. Les règles d’ordre public: Elles s’appliquent de façon absolue (Sauf aux exceptions de cas par cas)
2. Les règles de droit facultatives: Droit civil des contrats.

Question 17

Qu’est-ce que les règles de droit SECONDAIRE?

Answer 17

Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habilitées, de fait, à adopter des règles de droit primaires.
= Les droits subjectifs (Ex. Droit de vote, liberté de religion, liberté de la presse…)

Question 18

Qui détient le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit, dans notre pays?

Answer 18

C’est l’ÉTAT.

• Aucune justice PRIVÉE n’est autorisée
• L’État a des agents habilités à employer la force pour faire respecter les lois. (Agents qui sont soumis a des règles et code de conduite également)

Question 19

Qu’est-ce que le droit SUBSTANTIEL?

Answer 19

(synonymes: droit substantif, règles de fond) = ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne.

Question 20

Qu’est-ce que le droit PROCÉDURAL?

Answer 20

(synonymes: droit judiciaire ou règles de forme)

= règles à suivre et étapes et formalités à remplir pour obtenir une décision de justice.

Question 21

Qu’est-ce que le droit DE LA PREUVE? (fait partie du droit procédural)

Answer 21

(law of evidence) = procédure judiciaire. Ce sont les règles de droit portant sur le fardeau de la preuve:
–>L’ADMISSIBILITÉ des preuves devant les tribunaux et leur VALEUR et FORCE probante.

Question 22

Qu’est-ce que le droit PUBLIC?

Answer 22

Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions, les rapports entre États entre eux.

Question 23

Qu’est-ce que le droit PRIVÉ?

Answer 23

Droit des personnes entre elles. (Personnes physiques et personnes morales)

Question 24

Quels droits font parti du droit PUBLIC?

Answer 24

• D. Constitutionnel : organisation juridique d’un pays, agences gouvernementales ou publiques
• D. Administratif : organisation et fonctionnement des institutions publiques (qui peuvent être poursuivies): municipalités, organismes de régulation, entreprises publiques, agences gouvernementales
• D. Fiscal : politiques fiscales et impôts.

Question 25

Qui sont les 2 seules exceptions à détenir un code civil. en Amérique du Nord?

Answer 25

Le QUÉBEC et la LOUISIANE

Question 26

Pourquoi le Québec peut-il utiliser le terme DROIT CIVIL?

Answer 26

Puisqu’il est la seule province canadienne à posséder un Code civil et un Code de procédure civile.

Question 27

Qu’est-ce qu’englobe le droit civil au Québec?

Answer 27

• D. de la personne
• D. de la famille
• D. des successions
• D. des obligations
• D. des biens
• D. des suretés
• D. international privé
• D. des entreprises (mais aussi CL..)

Question 28

En quoi constitue de droit MIXTE?

Answer 28

Droit à la fois public et privé.

Ex. Droit du travail, droit procédural, droits et libertés fondamentaux de la personne

Question 29

Qu’est-ce que le droit PÉNAL?

Answer 29

Ensemble des règles de droit ayant pour objet la RÉPRESSION des comportements prohibés par la loi.

Question 30

Dans quel intérêt de droit PÉNAL est-il pertinent? Dans l’intérêt de qui…?

Answer 30

Dans l’intérêt de l’ÉTAT et de l’ORDRE SOCIAL. et no pas dans l’intérêt des personnes.

Question 31

Le droit PÉNAL fait-il parti du droit public?

Answer 31

OUI.

Question 32

Qu’est-ce que le droit CRIMINEL?

Answer 32

TOUT CE QUI EST PRÉVU AU CODE CRIMINEL, dont toutes infractions pénales comportant une atteinte particulière à l’ordre social, aux valeurs morales (atteinte réelle ou potentielle à la «liberté» ou à «l’intégrité» des autres).

Question 33

Vrai ou Faux: Le droit criminel, c’est du droit substantiel, pas procédural.

Answer 33

FAUX.

L’immense majorité des règles de procédure et de preuve en matière criminelle sont contenues dans le Code criminel.

Question 34

Vrai ou Faux: Le droit criminel, c’est fédéral. Le droit pénal, c’est provincial.

Answer 34

FAUX.
Le droit criminel est une branche du droit pénal (qui s’inscrit autant au provincial qu’au fédéral). Par contre, le droit criminel est régit par les institutions fédérales.

Question 35

Vrai ou Faux: Le droit criminel protège avant tout des personnes

Answer 35

FAUX.
• Le Code criminel prévoit des infractions à l’encontre de l’État ou de la Reine (trahison…) qui sont considérées comme les plus graves.
• Le droit civil aussi, comme beaucoup d’autres droits, protège les personnes!

Question 36

Qu’est-ce qui constitue le droit pénal NON-CRIMINEL?

Answer 36

• Droit fédéral réglementaire
• Code de procédure pénale
• Droit provincial

Question 37

Qu’est-ce qu’englobe le droit criminel?

Answer 37

Les lois favorisant la paix, la sécurité, l’ordre ou la santé publics et tout autre objectif légitime.

Question 38

Quels sont les autres rôles du droit criminel selon la jurisprudence?

Answer 38

Agir en prévention et en protection

Question 39

Quels sont les éléments marquants de l’histoire du droit?

Answer 39

1763: Traité de Paris = Droit anglais s’applique (Commom law)
1774: Acte de Québec =Droit anglais dans la colonie mais lui redonne le droit civil français.
1774: 1ere charte des droits et libertés des canadiens français.
1791: Acte constitutionnel = Séparation haut et bas Canada (Le Canada est devenu INGOUVERNABLE)
1867: AANB: rebaptisé Acte Constitutionnel
1892: 1er code criminel canadien
1955: Nouveau code criminel en vigueur
1982: Acte constitutionnel (nuit des longs couteaux) + Charte canadienne des droits et libertés