Cours 11 - Enquêtes devant la section de l'immigration Flashcards
Qui sont les protagonistes lors des enquêtes devant la SI?
Le demandeur sera le Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection civile (ASFC), représenté par un agent de l’ASFC
-L’agent d’audience assigné au dossier sera également votre interlocuteur pour les transmissions de documents, échanges pré-audiences le cas échéant, etc.
-le consultant en immigration/ avocat
- Le « Commissaire » de la Section de l’Immigration de la SI.
- des services d’interprètes seront fournis gratuitement par la CISR.
Quels sont les pouvoirs de la Section de l’Immigration dans le cadre d’une enquête ?
La SI ne détermine pas si une personne est « coupable » ou « innocente » et même dans les cas d’interdiction de territoire impliquant de la criminalité, il ne s’agit pas de procédures de nature criminelle. Votre client peut donc être contraint à témoigner par la SI.
L’article qui indique quelles sont les 4 décisions que peuvent prendre les commissaires sont inscrites à quel article?
L’art. 45
Qu’est-ce qu’on ne peut pas faire en audience SI?
on ne peut pas invoquer de motifs humanitaires.
Le débat est donc uniquement sur le bien-fondé du motif d’interdiction de territoire allégué.
Il existe deux normes de preuves à la SI, quelles sont-elles?
Voir le truc avec les bubbles gums
Motifs raisonnables de croire
OU
Prépondérance des probabilités
Un élement important qu’il faut s’assurer qu’il y ait lors de l’audience du client?
L’équité procédurale
par exemple: problèmes de traduction, non-divulgation de certaines preuves, biais de la part du Commissaire, etc). il est important de le mentionner lors de l’audience ou dès que possible,
Vers ou doit-on se diriger lors d’une audience de la section de l’immigration?
Soit vers la SAI soit vers la cour fédérale (voir tableau cours 5).
Peut-on faire une demande de réouverture devant la SI?
on peut invoquer des manquements au principe de justice naturel (donc une première enquête de la SI est tenue et il y a des manquements au principe de justice naturel et donc sur la base de cela on demande une réouverture du dossier; c’est très rare mais il faut savoir que cela existe).
Faut-il poser des questions ouvertes ou des questions fermées lors de l’audience à la SAI?
Toujours des questions ouvertes.
