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Enviro interne 2 - PHA-2051 > Cours 2 - Types de responsabilités > Flashcards

Cours 2 - Types de responsabilités Flashcards

1
Q

QSJ: Je définis la responsabilité civile au Québec

A

Code civil du Québec

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Q

VF: Une poursuite au civil se fait entre la Couronne et une autre personne

A

FAUX

entre 2 personnes

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3
Q

Énumère les 3 éléments nécessaires à une poursuite au civil

A
  • Une faute
  • Une préjudice/dommage
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
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4
Q

Énumère les 3 types de préjudice possibles selon l’article 1457 du Code civil

A
  1. Corporel
  2. Moral
  3. Matériel
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5
Q

Mon kid de 13 ans frappe son prof avec un manuel de biologie cellulaire, qui est tenu de réparer le préjudice?
Quel type de préjudice est-ce?

A

Moi

Type: Corporel (moral maybe)

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6
Q

Le chien de mon voisin mange le pointeur laser d’une chargée de cours de biochimie, qui est tenu de réparer le préjudice?
Quel type de préjudice est-ce?

A

Mon voisin

Type: Matériel (moral lol)

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7
Q

VF: Une erreur (en pharmacie par exemple) est nécessairement une faute aux yeux du Code civil

A

FAUX

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8
Q

De quoi naît la responsabilité civile?

A

De la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui

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9
Q

Énumère les types de responsabilité civile

A
  • Responsabilité contractuelle

- Responsabilité extracontractuelle

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10
Q

Quel est le but de la compensation offerte à la personne ayant subi un préjudice?

A

Compenser pour la perte ou le gain éventuel

càd –> on répare le dommage seulement

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11
Q

VF: Les dommages punitifs sont pratique courante au Québec

A

FAUX

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12
Q

QSJ: Étape préalable au recours au tribunal, dans le cadre de la responsabilité civile

A

Mise en demeure

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13
Q

VF: Pour qu’un débiteur soit mis en demeure, il est toujours nécessaire que le créancier lui transmette la mise en demeure sous forme papier

A

FAUX

le débiteur peut être mis en demeure par le seul effet de la loi (on dit alors qu’il est demeure de plein droit)

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14
Q

DT: Une demande en justice (mise en demeure) contre un débiteur faite par un créancier lui accorde le droit d’exécuter l’obligation en question dans un délai _______ à compter de la demande

A

raisonnable

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15
Q

Énumère les cas où le débiteur est en demeure de plein droit

A
  • Lorsqu’il a laissé s’écouler le délai durant lequel l’obligation aurait pu être remplie
  • Lorsque l’obligation n’a pas été exécutée immédiatement alors qu’il y avait urgence
  • Lorsqu’il a manqué à une obligation de ne pas faire
  • Lorsqu’il a rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation
  • Lorsqu’il manifeste au créancier qu’il ne vas pas exécuter l’obligation, ou s’il refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée
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16
Q

Ai-je besoin d’envoyer une mise en demeure papier si:

  • Mon voisin me lance un tournevis?
  • Un client à la pharmacie ne paie pas son compte à la fin du mois pour la première fois?
  • Ce même client me crie qu’il va jamais me payer ses médicaments et qu’il va dégager au Mexique à la place?
A
  • non
  • oui
  • non
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17
Q

QSJ: Je suis un mode alternatif de règlement de conflit au privé qui devrait être considéré avant le recours aux tribunaux

A

Arbitrage/médiation

18
Q

Pourquoi des partis pourraient refuser le recours à l’arbitrage/médiation?

A
  • Nécessite qu’on paie le “juge”

- Les 2 partis refusent de dialoguer entre eux

19
Q

Énumère les divisions de la Cour du Québec selon les montants respectifs maximum de réclamation

A
  • Petites créances = 14 999$

- Chambre civile = 84 999$

20
Q

QSJ: Je nomme les juges exerçant à la Cour du Québec

A

Gouvernement provincial

21
Q

Par quoi est limitée la compétence de la Cour du Québec?

A

Par le pouvoir découlant de la responsabilité provinciale selon la Constitution (ex. divorce = fédéral)

22
Q

Énumère les 3 tribunaux de droit commun au Québec

A

Cour du Québec
Cour supérieure
Cour d’appel

23
Q

QSJ: Je nomme les juges de la Cour supérieure

A

Gouvernement fédéral

24
Q

Énumère dans quels cas un recours à la Cour supérieure est nécessaire

A 
Réclamation de 85000$ et +
Droit familial
Injonctions
Faillite et insolvabilité
Actions collectives
25
Q

VF: Quelqu’un n’est pas content de la décision reçue à la Cour du Québec, le jugement est donc porté à la Cour supérieure

A

FAUX

Cour d’appel (s’il juge que la décision est pas conforme au droit)

26
Q

Sous quelle condition il faut la permission de la Cour d’appel pour porter un jugement en appel?

A

Les jugements où la valeur de l’objet du litige est inférieure à 60 000$

27
Q

VF: La Cour d’appel revoit la cause de A à Z, en révisant les faits et le processus judiciaire complet

A

FAUX

ne revoit que le droit et pas les faits

28
Q

VF: Le Tribunal des professions est un tribunal de droit commun

A

FAUX

29
Q

VF: La responsabilité civile du pharmacien ne touche pas que la remise de rx

A

VRAI

30
Q

DT: Une infraction au code de déontologie engage ma responsabilité ________

A

disciplinaire

possiblement civile aussi

31
Q

QSJ: Ensemble des obligations que le pharmacien doit respecter dans le cadre de sa vie professionnelle

A

Code de déontologie des pharmaciens

32
Q

VF: Un pharmacien, lorsqu’il exerce, exclut sa responsabilité civile, n’engageant que sa responsabilité disciplinaire

A

FAUX

33
Q

VF: Demander son numéro à une patiente cute enfreint le code de déontologie

A

VRAI

34
Q

VF: Un pharmacien qui fait une erreur dans sa vérification, mais qui a respecté les protocoles mis en place, et qui remet par erreur le mauvais médicament à un patient se voit engager sa responsabilité disciplinaire

A

VRAI

l’intention de commentre l’infraction n’est pas essentielle en droit disciplinaire

35
Q

QSJ: Reçoit les demandes d’enquêtes (plaintes) du public et s’occupe du suivi qui en découle

A

Syndic

36
Q

VF: Une plainte transmise au syndic ne résulte pas nécessairement en une convocation au Conseil de discipline

A

VRAI

37
Q

DT: Tous les pharmaciens seront rejoints au moins une fois par l’inspection professionnelle tous les __ ans

A

5

38
Q

De quoi est chargée l’inspection professionnelle?

A

S’occupe des activités de développement professionnel et de l’inspection professionnelle

39
Q

Quel recours est le plus adéquat pour des partis voulant garder une cause privée?

A

La médiation

40
Q

DT: Pour engager sa responsabilité criminelle, il faut enfreindre le ____ _______

A

Code criminel (ou les textes de lois criminelles)

41
Q

VF: Dans le cas d’une infraction au code de déontologie, un des partis est représenté par la Couronne

A

FAUX

42
Q

VF: Les fautes civiles, criminelles ou disciplinaires sont distinctes, mais une même faute peut engager notre responsabilité civile et criminelle, par exemple

A

VRAI

Enviro interne 2 - PHA-2051 (2 decks)

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