Cours 6 ASPECTS LÉGISLATIFS 1 Flashcards
Le gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi ___ sur la légalisation du cannabis.
C‐45
Pourquoi c’est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui est la plus affectée par le projet de loi C-45, alors que c’est plutôt la Loi sur les aliments et drogues qui encadre la mise en marché de plusieurs médicaments ?
Pour les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un mauvais usage, on se réfère plutôt à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le cannabis en est une.
’’ Loi sur le cannabis ‘’ est le nom abrégé de cette loi.
Quel est son nom au long ?
Loi concernant le cannabis et 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚 𝙘𝙖𝙣𝙣𝙖𝙗𝙞𝙨 provoque des ___ à d’autres lois.
modifications
Quelles sont les deux fonctions de la Loi sur les aliments et drogues ?
• Contrôle de la mise en marché des médicaments;
• Fabrication des médicaments.
Qu’est-ce qui fait qu’une substance sera sous la Loi sur les aliments et drogues plutôt que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ?
Si la substance n’est PAS susceptible de faire l’objet d’un abus ou d’un mauvais usage.
VF ? La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 est de compétence provinciale.
FAUX
Fédérale 🔴
Quels sont les éléments composant la définition de drogue selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 ? (3)
Toute substance pouvant servir…
- au 𝗱𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie […] chez l’être humain ou l’animal
- à la restauration, correction ou modification des 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
- à la 𝗱é𝘀𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 des locaux où des aliments sont gardés
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de faire la publicité d’un aliment ou d’une drogue énumérés à ___.
l’annexe A
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de vendre des drogues qui … (2)
- ont été préparées dans des condition non hygiéniques
- sont falsifiées
La Lois sur les aliments et drogues aurait pris racine dans une histoire de pastille à ___.
l’arsenic
Nommer 4 règlements découlant de la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨.
• Règlement sur les aliments et drogues ;
• Règlement sur les cosmétiques ;
• Règlement sur les instruments médicaux ;
• Règlement sur les PSN
Nommer les 7 parties du Règlement sur les aliments et drogues.
A) Administration
B) Aliments
C) Drogues
D) Vitamines, minéraux et acides aminés
E) Édulcorants au cyclamate
F) … inexistante…
G) Drogues contrôlées
J) Drogues d’usage restreint
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Est-ce une drogue sur ordonnance ? »
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Le Concerta est une drogue contrôlée. »
G) Drogues contrôlées
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
«Importation et exportation»
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Emballage protège-enfant»
C) Drogues
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Retrait du marché des drogues »
C) Drogues
