Cours 7 à 12? Flashcards
Différence entre un délateur et un témoin repenti
Délateur: déjà dans l’organisation actuellement et qui collabore
Témoin repenti: En train de purger sa peine
Quel est l’importance de la protection des sources
journalistiques
Sont protégés et les journalistes ne peuvent révéler leurs sources. Doit garder l’anonymat, sinon ne voudront plus collaborer, etc…
Quelques programmes pour les lanceurs d’alertes
InfoCrime
Échec au crime
Centrale information criminelle (CIC)
MeToo
Revenu Qc
ARC
UPAC
But du programme Échec au crime?
Le but du programme est
d’assurer l’anonymat des informateurs
Quelles sont les motivations des indicateurs (5)
- Argent
- Devoir citoyen
- Intérêt personnel
- Vengeance
- Concurrence, repentis
Il est important d’identifier la motivation
Renseignement de sécurité
Que signifie AISE
Acronyme pour la motivation des indicateurs à la section des renseignement de sécurité
A: Argent
I: Idéologie
S: sexe
E: Égo
Exemple d’indicateur (arrêt ____)
Arrêt Landry et l’appel au 911 anonyme
est-ce que l’indic est obligé d’être payé?
Non, cela va dépendre de sa motivation
Comment fonctionne le paiement des indics?
Quels sont les critères (4)?
Le paiement va dépendre des résultats des informations données
- pertinence de l’info
- fiabilité de la source
- validité/véracité/précision des infos
- opportunité exclusive
Quels types d’info peuvent être transmise (6+)?
- prévenir un crime,
- fournir une piste d’enquête,
- identifier un suspect,
- obtenir des motifs pour l’obtention de mandats,
- qui aident les enquêteurs à découvrir des éléments de preuves admissibles
- localiser un suspect,
- etc.
Les « indicateurs d’enquêtes » versus les « indicateurs à charge »
indicateurs d’enquêtes: Va garder son anonymat, donne des informations et ne sera pas impliqué dans l’enquête. Il n’est pas obligé de témoigner.
indicateurs à charge: Peut ne pas être anonyme, va venir témoigner à la cour, prend par à l’enquête
Pourquoi est-il essentiel de déterminer à quel moment in indic devient un représentant de l’État?
pour savoir quelle garantie de confidentialité on peut offrir à une personne qui contribue ainsi à l’enquête.
Quand est-ce qu’un indic devient un représentant de l’État?
Si l’indicateur joue dans l’enquête un rôle actif qui va au-delà de la simple communication de renseignements – par exemple s’il présente lui-même un enquêteur de la brigade des stupéfiants à un trafiquant de drogues – il pourrait être qualifié de représentant de l’État
Quel cas explique le privilège relatif aux indicateurs de police & la sécurité de cet
indicateur?
Résumé en une phrase
R. Scott (1990)
L’importance
des indicateurs et le risque qu’ils courent
Selon le chapitre 4 du Manuel juridique de l’enquêteur : à que sert la protection qu’offre le privilège relatif aux indicateurs de police à toute personne qui fournit des renseignements aux enquêteurs
permet le plus
souvent de protéger l’identité de cette personne, mais il existe des
exceptions importantes à cette mesure protectrice.
Au Canada, chaque organisme chargé de l’application de la loi a ses propres règles concernant la situation dans lesquelles ont peut utiliser des renseignements de source humaine et la manière de les utiliser. Il existe des exigences juridiques applicables à tous les cas où on a recours à un indicateur, ce qui vous permettra de comprendre les règles de droit qui sont en jeu.
Quel cas permet de justifier l’anonymat des indics? Quel est sont but?
R. c. Leipert, [1997]
ce privilège vise la protection de
personnes qui, pour une raison ou une autre, désirent collaborer avec la
police
« Le tribunal qui analyse cette question doit, au départ, reconnaître que le privilège relatif aux indicateurs de police constitue une protection ancienne et sacrée qui joue un rôle vital en matière d’application de la loi. Cette
protection est fondée sur l’obligation qui incombe à tous les citoyens de contribuer à l’application de la loi. S’acquitter de cette obligation comporte un risque de vengeance de la part des criminels. La règle du privilège relatif aux indicateurs de police a donc été adoptée pour protéger les citoyens qui collaborent à l’application des lois et encourager les autres à en faire autant. »
Sauvegarde du privilège relatif à l’indicateur
Est-ce que l’on peut confirmer l’existence d’une
plainte ou enquête policièr
ne pas confirmer ou infirmer
Ex: Ne peut pas confirmer ou infirmer l’information pour savoir si la police est sur notre dos
Sauvegarde du privilège relatif à l’indicateur
Est-ce que l’on peut faire la demande de révéler l’existence ou l’identité
d’un indicateur (qui n’est pas considéré comme étant « un représentant de
l’État »)
Non
Sauvegarde du privilège relatif à l’indicateur
dans le cadre d’un procès ou la défense tente par ses questions de
faire révéler l’existence ou l’identité d’un indicateur (qui n’est pas
considéré comme étant « un représentant de l’État »,
non, Le policier devra s’adresser au juge et lui dire qu’il n’est pas en mesure de répondre à la question
Entre l’indicateur à charge et l’indicateur d’enquête, lequel est responsable de la divulgation de son identité?
l’indicateur d’enquête est responsable de son identité, car il ne risque pas de témoigner, contrairement (fourni des info pour mener les enquêteurs vers une preuve) à l’indicateur à charge qui va témoigner (fourni des preuves)
