Cours 9 Révision

Question 1

Dans l’interprétation du contrat, les articles 1425 à 1432 s’impose ils aux juges ?

Answer 1

Non.

Question 2

Nommez moi les 3 fondements de l’interprétation des contrats et celui qui domine au Québec

Answer 2

Consensualisme : on recherche l’intention des parties
Formalisme : on se fie à l’écrit
Inégalités : on veut protéger la partie la plus faible

Le premier prévaut au Québec

Question 3

Pour interpréter, est il nécessaire d’avoir une ambiguïté ?

Answer 3

Oui, comme l’arrêt Indigo Books nous le souligne. Si la lettre du contrat est claire, il y a une présomption simple d’absence d’ambiguïté. Si la lettre est claire, mais que le contexte invite à regarder dans une autre direction, le juge peut conclure à une ambiguïté comme dans H & R Transports

Question 4

Que prévoit l’article 1425?

Answer 4

Qu’il faut chercher la commune intention des parties

Question 5

Que prévoit l’article 1426?

Answer 5

Les autres choses pertinentes dans l’interprétation du contrat comme sa nature, les circonstances dans lesquelles il a été conclu, l’interprétation qu’il peut déjà avoir reçue et les usages.

Question 6

Donnez un exemple d’interprétation en fonction de la nature du contrat de 1426

Answer 6

Si habituellement dans un certain domaine, les choses se passent comme ca, en l’absence de contre indication le juge va appliquer le droit en fonction de ce qui se fait généralement dans ce domaine. Dans un tel type de contrat, il y a tel type de clause.

Question 7

Qu’est ce qui pourrait constituer une circonstance dans lequel le contrat a été conclu ?

Answer 7

Les documents, courriels, pourparlers, les comportements antérieurs des parties

Question 8

Que prévoit l’article 1427?

Answer 8

Que les clauses s’interprêtent les unes par rapport aux autres, que le contrat est un tout cohérent

Question 9

Parlez moi de la règle de la réduction des termes trop généraux et de l’article qui la concerne

Answer 9

1431. Par exemple si on dit que les animaux sont permis dans un appartement on sait que ça ne comprend pas tous les animaux

Question 10

Parlez moi de la règle de l’élargissement des termes trop spécifiques prévue à l’article 1430

Answer 10

Ce n’est pas parce que les parties ont spécifié quelque chose de précis dans le contrat qu’il n’y a que ça (ex contrat d’assurance dit protéger des intempéries comme la pluie et la foudre, ça couvre aussi la grêle même si ce n’est pas écrit)

Question 11

Parlez moi de la règle de l’effet utile prévue à l’article 1428

Answer 11

Une clause s’entend dans le sens qui lui confère des effets plutôt que dans celui qui lui en confère aucun (ex clause de renouvellement automatique du bail au choix du locataire, mais sujet à l’avis du locateur, le choix du locataire ne sert à rien sans l’approbation de celui qui lui loue)

Question 12

Que prévoit l’article 1429?

Answer 12

Que les termes d’un contrat qui ont 2 sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat

Question 13

La seconde étape, si on arrive pas à déterminer la commune intention des parties, alors on applique 1432. Que prévoit cet article ?

Answer 13

Que l’on applique l’interprétation en faveur de l’adhérent / du consommateur, mais c’est seulement en dernier recours (si question à l’examen, démontrer que c’est un contrat d’adhésion, qu’il y a un consommateur, etc)

Question 14

Quoi retenir de l’affaire Monette c. Desroches?

Answer 14

Que la commune intention des parties étaient que seuls les parents biologiques puissent vivre dans la maison et que de toute façon le terme chum et blonde comprend les conjoints

Question 15

Complétez: le CCQ est un … par défaut

Answer 15

Contrat

Question 16

Que prévoit l’article 1434?

Answer 16

La force obligatoire du contrat pour ce qui a été conclu explicitement mais aussi pour ce qui se rattache implicitement
Le juge peut venir compléter ce qui manque du contrat en obligeant une partie (ce qu’on appelle les obligations implicites)

Question 17

Qu’est ce qui permet au juge d’ajouter une clause dans le contrat (contenu implicite)

Answer 17

La loi, la nature du contrat, les usages et l’équité

Question 18

Quoi retenir de l’arrêt C.B. c. J.B.?

Answer 18

Rien dans la loi, dans la nature du contrat, dans les usages ou l’équité ne permet au juge de demander à ce que monsieur continue à verser des pensions à madame pour un enfant qui n’est pas le sien (pas d’obligation implicite)

Question 19

Donnez un exemple de jurisprudence où on conclut qu’il y a une obligation implicite ?

Answer 19

Aéroports de Montréal c. Hôtel de l’aéroport de Mirabel
On conclut à une obligation implicite de maintenir des vols à Mirabel selon la nature du contrat

Question 20

Parlez moi de la clause externe prévue à l’article 1435

Answer 20

2 conditions pour qu’elle lie les parties :
- la presence d’une clause de renvoi
- le fait qu’elle ait été portée à la connaissance du cocontractant ou qu’il en avait connaissance

Si la clause est facilement accessible, elle n’est pas une clause externe

Ça s’applique seulement aux contrats d’adhésion ou de consommation

Question 21

Dans la jurisprudence Dell computer c. Union des consommateurs, qu’est ce qui a été établi ?

Answer 21

Que la clause n’était pas externe, car facilement accessible. A contrario, une clause dont il est difficile d’accéder est externe

Dans Ifergan c. Société des lotteries, la clause n’est pas externe non plus (car ordre public)

Question 22

L’article 1436 concerne la clause illisible ou incompréhensible, développez

Answer 22

La clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si celui qui y adhère en subit prejudice, à moins que l’autre partie ne prouve qu’elle a eu des explications adéquates (obligation de moyen)
Ça peut être un caractère matériel ou intellectuel
On peut juger en fonction de certains éléments subjectifs (expérience, scolarité)

• Seulement applicable dans un contrat d’adhésion ou de consommation

Question 23

Parlez moi de la clause abusive prévue à 1437

Answer 23

Une clause abusive, c’est à dire qui désavantage excessivement et déraisonnablement le consommateur va être nulle ou l’obligation qui en découle réductible