Cours CM II

Question 1

2 pôles en france entre 40-45 =

Answer 1

• régime de Vichy basé a bordeaux puis a vichy
• la france libre basé a Londres et dirigé par De Gaulle.

Question 2

qu’est ce qui a été crée entre août 44-45 ?

Answer 2

gouvernement provisoire de la république française ( GPRF )

Question 3

liste des présidents =

Answer 3

1er président : De Gaulle ( janvier 59 a avril 69 )
2e président : Pompidou ( juin 69 a avril 74 )
3e président : Valéry Giscard d’Estaing ( mai 74 a mai 81 )
4e président : Mitterrand ( mai 81 a mai 95 )
5e président : Chirac ( mai 95 a mai 2007 )
6e président : Sarkozy ( mai 2007 a mai 2012 )
7e président : Hollande ( mai 2012 a mai 2017 )
8e président : Macron ( mai 2017 a aujourd’hui )

Question 4

combien de fois la constitut° a t’elle été révisée ?

Answer 4

24 révis° depuis sa promulgat°

Question 5

quelle est la miss° du GPRF ?

Answer 5

rebattir le pays et, un régime qui soit durable

Question 6

quelle est le problème de ce gouvernement ?

Answer 6

ce pouvoir est constitué par différents réseaux politiques ( leader communistes de la résistance )

Question 7

Octobre 45 =

Answer 7

on commence a reflechir a une nouvelle constitut° et, a un nouveau régime.

Question 8

qui s’affronte pour ce nouveau régime ?

Answer 8

plan gaullistes et, la majorité SCFIO et communiste

Question 9

que se passe t’il en Janvier 46 ?

Answer 9

De Gaulle démissionne suite à sa défaite face aux communistes et, il va expliquer qu’il ne soutient pas le projet de constitut°

Question 10

quel est le 1er discours de De Gaulle et que dit -il ?

Answer 10

discours de Bayeux le 16 Juin 46
va affirmer sa detestat° de la IIIe république, pourquoi elle est dangereuse. Il va expliquer que c’est un régime fondamentalement instable et, que ce déséquilibre a mener la France a sa perte. Enfin, il va expliquer que le danger de la IIIe république est d’avoir donner trop de pouvoirs aux partis politiques et, que c’est à cause d’eux que le parlement faisait la loi face a un gouvernement faible

Question 11

régime idéal de De Gaulle =

Answer 11

• séparat° nette entre le pouvoir exécutif et, le pouvoir législatif pour autant, il va préciser qu’il faut qu’il y ait un équilibre entre les deux pour éviter que le législatif prenne le pas sur l’exécutif
• il faut qu’il y ait 2 chambres dans son parlement et, que la 2e chambre ait suffisamment de pouvoir afin de tempérer la chambre basse
• il y a un gouvernement fort, puissant qui possède des pouvoirs vis a vis du parlement cad, qu’il puisse faire plier le gouvernement quand il en a besoin
• il faut qu’il y ait un président de la république qui retrouve du pouvoir

Question 12

2e discours de De Gaulle =

Answer 12

discours d’Épinal prononcé en septembre 46

Question 13

que se passe t’il en mai 46 ?

Answer 13

on va soumettre le projet qui, va être rejeté a plus de 54% = échec. A l’époque, le projet de constitut° de la Ive république, c’est une répétit° de la IIIe république

Question 14

que fait le 2nd discours de De Gaulle ?

Answer 14

évolut° sur certains sujets, il va affirmer que le président de la république ne peut pas être élu au suffrage indirect au vu de son pouvoir. Il va développer une séparat° des pouvoirs moins souple, plus stricte et surtout, il va développer les outils que détiendra le gouvernement pour limiter, contraindre le gouvernement

Question 15

13 octobre 46 =

Answer 15

soumett° d’un 2e projet de constitut° qui va être adopté par les français a près de 54% et, le projet adopté c’est une émanat° du régime parlementaire déséquilibrer de la IIIe république.

Question 16

IVe république =

Answer 16

régime parlementaire qui va détenir un parlement bicaméral, parmis ces 2 chambres, on va avoir la chambre des députés qui va avoir beaucoup de pouvoirs et, le conseil de la république qui n’a qu’un rôle consultatif. Le président de la république, ne sera pas élu au SUD mais, il sera élu par les 2 chambres parlementaires et, on est sur un président qui conserve les mêmes pouvoirs que sous la IIIe république ( droit de dissolut° très encadré, le droit de nommer le chef du gouvernement ) et, on a un gouvernement qui a les mêmes pouvoirs que sous la IIIe république.

Question 17

IVe rép disfonctionnement =

Answer 17

l’instabilité ministérielle. En moins de 12 ans, 21 gouvernements vont succéder, la durée de vie moyenne d’un gouvernement est entre 5-6 mois

Question 18

13 Mai 58 =

Answer 18

coup d’état a Alger, ce sont des militaires français qui vont prendre le pouvoir a Alger et, ils vont instaurer une sorte de dictature et, vont décréter que l’Algérie restera française et, que l’état français ne peut pas s’imposer et, que c’est eux qui vont gouverner l’Algérie. Ces derniers vont appeler De Gaulle pour remettre de l’ordr

Question 19

19 mai 58 =

Answer 19

De Gaulle va faire une conférence de presse afin de dire qu’il est disponible pour prendre le pouvoir

Question 20

29 Mai 58 =

Answer 20

le président de la république Coty va demander a De Gaulle de devenir son 1er ministre ( 29 Mai 58 )

Question 21

1er Juin 58 =

Answer 21

De Gaulle va former son gouvernement, il va expliquer a Coty et son gouvernement que son but est de mettre fin a la Ive et, de mettre en place son projet

Question 22

loi du 3 Juin 58 =

Answer 22

donne un processus a suivre

Question 23

quels sont les 5 critères obligatoires ?

Answer 23

• le suffrage universel devra être la source du pouvoir
• le pouvoir législatif et, le pouvoir exécutif doivent être séparés
• le gouvernement doit être responsable devant le parlement
• le pouvoir judiciaire doit être indépendant afin d’assurer la protect° des libertés essentielles
• la constitut° qui allait être rédigée, devait organiser les rapports de la république avec les peuples qui lui étaient associés.

Question 24

quels sont les critères de condit° de formes ?

Answer 24

• le gouvernement devra d’abord élaborer un avant projet
• il devra être relu par un organe que l’on va créer spécialement pour l’occas° alias le comité consultatif constitutionnel ( CCC) et, il devra rendre sur cet avant projet, un avis simplement consultatif
• le conseil d’état devra également après le CCC rendre un avis sur l’avant projet
• le projet final devra obligatoirement être soumis au référendum

Question 25

persos importants =

Answer 25

De Gaulle et Debray ( = bras droit )

Question 26

Juillet 58 =

Answer 26

rédact° de l’avant projet + approbat° du CCC et du C’E

Question 27

28 sept 58 =

Answer 27

le projet est soumis au peuple qui va se prononcer a 80% pour cette nouvelle constitut°

Question 28

4 Octobre 58 =

Answer 28

promulguat° de la nouvelle constitut° et, c’est a cette date que l’on débute la Ve république.

Question 29

21 janvier 59 =

Answer 29

De Gaulle est élu président qui est élu au SUID cad que ce sont les grands électeurs qui ont choisi le président

Question 30

gouvernement =

Answer 30

a beaucoup de pouvoirs notamment sur le parlement et, on assiste a un parlement rationalisé ( = grand projet de Debray, idée de laquelle le parlement devait voir son pouvoir plus faible afin de ne pas prendre trop de place ) et enfin, on a un président qui détient plus de pouvoirs que sur les régimes précédents

Question 31

20 septembre 62 =

Answer 31

annonce son intent° de réviser la constitut°

Question 32

projet de De Gaulle en 62+ pourquoi =

Answer 32

changer le mode d’élect° du président et, de faire élir le président au SUD
Il va dire que vu les pouvoirs importants que le président détient sous la Ve république et bien, le président doit être plus légitime

Question 33

27 Aout 58 =

Answer 33

Debray dans le discours devant le conseil d’état, expliquait aux membres que les rédacteurs de la constitut° avaient choisi de ne pas faire élire le président par le peuple directement pour justement éviter que ce dernier prenne trop de place

Question 34

1er ministre en 62 =

Answer 34

Pompidou

Question 35

procédure de l’art 89 =

Answer 35

il faut une proposit°/ un projet constitutionnelle, il faut après que les 2 chambres adoptent le projet ou la proposit° dans les termes identiques , une fois adopté, soit on est en face d’une proposit° qui ne pourra être définitivement adoptée par un référendum soit, on est en face d’un projet et, il pourra être adopté par un référendum ou, par le congrès réunis a versailles

Question 36

art 11 + projet de De Gaulle =

Answer 36

est celui qui prévoit les différents référendum, son projet est de faire une révis° par une référendum

Question 37

problème + peur du parlement =

Answer 37

le parlement est contre ce projet et donc, qu’il n’adoptera pas ce dernier
leur peur est d’observer un parlement totalement affaiblie avec un gouvernement qui a une légitimité grandissante

Question 38

4 Octobre 62 =

Answer 38

les députés vont déposer une mot° de censure qui est historique car, c’est l’unique fois ou, une mot° de censure a été adoptée par les députés

Question 39

que fait Pompidou ?

Answer 39

dès le lendemain poser sa démiss° sur le bureau du président qui, va être refusée par ce dernier

Question 40

que fait De Gaulle suite a la décis° de Pompidou ?

Answer 40

va maintenir de force le gouvernement de Pompidou ce qui est interdit par la constitut°

Question 41

9 octobre 62 =

Answer 41

dissolut° de l’assemblée nationale ( art 12 de la constitut° )

Question 42

fin novembre 62 =

Answer 42

la constitut° a été modifiée ( 70% de la populat° a accepté ) et, le gouvernement de Pompidou est toujours présent

Question 43

Octobre 62 =

Answer 43

Monnerville président du sénat en oct 62 va saisir le CC afin qu’il contrôle la conformité de la loi face a la constitut° ( art 61 de la constitut° qui permet au président du sénat de demander au CC un contrôle )

Question 44

que permet l’art 61 de la constitut° ?

Answer 44

permet au président du sénat de demander au CC un contrôle

Question 45

que répond le CC et dans quelle décis° ?

Answer 45

décis° ( 62-20 BC ) du 6 nov 62.
Il va affirmer qu’il n’a pas la capacité de se prononcer en la matière, il va dire que la constitut° ne lui octroie pas le droit de se prononcer sur les révis° de la constitut° et, les lois adoptées par référendum ( 1er argument ), il affirme qu’il ne peut pas s’opposer une décis° prise directement par le peuple ( 2e argument )

Question 46

1965 =

Answer 46

premières élect° au SUD

Question 47

que se passe t’il a partir de 62 ?

Answer 47

la popularité de De Gaulle va se décliner

Question 48

que se passe t’il en 65 ?

Answer 48

il n’est élu que par 65% de la populat°

Question 49

que fait la crise de Mai 68 ?

Answer 49

précipite le départ de De Gaulle

Question 50

Avril 69 =

Answer 50

De Gaulle va convoquer les français a un référendum et, il va annoncer qqls jours avant que si les français n’adoptent pas la loi qu’il propose, il déposera immédiatement sa démiss°

Question 51

vacances du président =

Answer 51

l’art 7 alinéa 4 de la constitut° prévoit l’intérim présidentielle. Président par intérim = président du sénat

Question 52

que ne peut pas faire le président par intérim ?

Answer 52

ne peut pas dissoudre l’AN, ne peut pas proposer une révis° de la constitut° …
Il est là pour qu’une fonct° sois présente pendant moins de 60 jours

Question 53

temps limité pour de nouvelles élect° =

Answer 53

55 jours max

Question 54

qui était le président par intérim pour remplacer De Gaulle + date ?

Answer 54

Alain Poher va être président par intérim du 28 Avril au 20 Juin 69

Question 55

président après De Gaulle =

Answer 55

Pompidou, ancien 1er ministre de De Gaulle

Question 56

que va faire Pompidou lors de son mandat ?

Answer 56

il va avoir a cœur la politique gaulliste

Question 57

que se passe t’il en 74 ?

Answer 57

présidence par intérim suite au décès de Pompidou au bout de 5 ans de mandat

Question 58

qui est le président après Pompidou ?

Answer 58

Giscard D’Estaing ( 27 Mai 74 )

Question 59

que se passe t’il lors du mandat d’VGE ?

Answer 59

une rupture politique
exercice du pouvoir exécutif plus difficile car, il aura moins de pouvoirs et, moins de possibilité d’act° pour appliquer le programme
fortes avancées constitutionnelle et politiques, il y a des réformes sociétales ( ouverture de l’IVG en 74, révis° constitutionnelle très importantes

Question 60

révis° constitutionnelle du 29 Oct 74 =

Answer 60

va donner plus d’importance au conseil constitutionnel

Question 61

nouvelles élect° de 81 =

Answer 61

alternance politique autrement dit que ce soit le parti socialiste qui exerce le pouvoir pose quest°

Question 62

cohabitat° =

Answer 62

c’est quand le président de la république n’appartient pas au même parti politique que la majorité parlementaire et donc que son premier ministre

Question 63

mandat de Mitterand de 81/86 =

Answer 63

forte majorité de gauche a l’AN

Question 64

élect° législatives de 86 =

Answer 64

les français vont voter majoritairement à droite

Question 65

mandat de Mitterand de 86/88 =

Answer 65

la france entame sa première cohabitat° et, c’est Chirac qui va cohabiter de 86 a 88. On va avoir des désaccord communs entre le premier ministre et, le président de la république

Question 66

2è cohabitat° =

Answer 66

fin du mandat des députés et donc, de nouvelles élect° législatives et, les français vont réélire une majorité de droite, c’est la deuxième cohabitat° ( 93-95 )

Question 67

3è cohabitat° + quinquennat =

Answer 67

les français vont élire une AN de gauche très forte et très nombreuse et donc, il va élire Lionel Jospin comme 1er ministre de 97 a 2002

révis° constitutionnelle du 24 septembre 2000, le mandat présidentiel d’un septennat a un quinquennat et en même temps, on va réformer le calendrier électoral, on va s’arranger pour tous les 5 ans ait lieu les élect° présidentielles et, les élect° législatives

Question 68

révis° constitutionnelle du 23 Juillet 2008 =

Answer 68

Il y a un constat juridique qui est que le pouvoir exécutif est devenu trop puissant avec trop de pouvoirs et, on observe que le pouvoir législatif apparaît trop faible juridiquement vis a vis du pouvoir exécutif. On va vouloir équilibrer les pouvoirs

Question 69

participat° lors des législatives de 2007 puis en 2022 =

Answer 69

60% de participat° = 40% des électeurs qui n’ont pas participé aux élect°

moins de 50% qui vont voter

Question 70

solut° devant la crise de la représentat° =

Answer 70

on va essayer de mettre en place des outils participatifs, on va essayer de contourner les représentants et, de redonner au peuple des moyens directs d’act° ( démocratie participative, référendum … ).

Question 71

2017 =

Answer 71

fin du bipartisme ( connaître une alternance de 2 grands partis pol ) et, on voit apparaître une recomposit° du paysage du pol, on a l’émergence d’un 3è parti de gouvernement, on voit la creat° du LREM qui devient un parti de gouvernement au bout d’un an et, conséquemment la baisse de l’importance des partis.

Question 72

2022 =

Answer 72

éclatement de l’ancien paysage politiques car, plus rien ne ressemble a ce que l’on a connu avant.

Question 73

parti présidentiel en 2022 =

Answer 73

perd de son influence et, on a une importance des extrémités et, les 2 partis importants vont perdre une grosse partie de leur influence voir toute leur influence pour le parti socialiste

Question 74

art qui définit le rôle du peuple =

Answer 74

l’art 3 de la constitut° : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

Question 75

peuple =

Answer 75

Selon la tradit° républicaine, le peuple va être la collectivité juridique formée par le corps électoral autrement dit, c’est l’ensemble des citoyens a qui le droit ou la constitut° va confier l’exercice de la souveraineté. Ce qui en France nous rend particulier, c’est que notre concept° est universaliste cad que l’Etat va s’interdire de considérer les citoyens autrement que comme des individus interchangeable ( interdict° de faire des différences )

Question 76

condit° de la nationalité du peuple art =

Answer 76

art 3 §4 de la constitut°

Question 77

problèmes avec ce principe =

Answer 77

92, dans le traité de Maastricht, l’UE demandait a tous ses Etats membres de donner le droit de vote aux élect° locales a tous les étrangers venant d’un autre pays de l’UE.

Question 78

9 avril 92 =

Answer 78

le CC va répondre qu’en l’état actuel des choses, ce que demande le traité de Maastricht est contraire à la constitut°

Question 79

25 Juin 92 =

Answer 79

révis°, on a une except° a l’art 3 de la constitut°( réservé aux français sauf dans le cadre des élect° locales )

Question 80

loi de 91 sur le peuple corse =

Answer 80

but de venir préciser, encadrer le fonctionnement territoriale de la corse.

Question 81

9 Mai 91 =

Answer 81

le CC va censurer cet article en disant que « l’express° peuple corse composante du peuple français est contraire à la constitut° », il va donner a l’express° peuple français une valeur constitutionnelle

Question 82

principe d’unicité =

Answer 82

le peuple est un et, qu’on ne peut le diviser.

Question 83

28 Mars 2008 =

Answer 83

revis° constitutionnelle, on va chercher a donner plus de droits aux peuples d’outre mer et, on va intégrer un nouvel article ( 72-3 )

Question 84

terme populat° =

Answer 84

peut être démographique et géographique mais, n’a pas d’incidence dans le politique

Question 85

art 2 de la constitut° =

Answer 85

« la langue de la république est le français »

Question 86

29 Juillet 94 =

Answer 86

disposit° donne a la langue française, une protect° constitutionnelle et, dans cette même décis°, il va affirmer que les agents de l’Etat ne saurait utiliser une autre langue que le français et, que les particuliers quand ils s’adressent aux particuliers de l’Etat doivent utiliser le français

Question 87

92 =

Answer 87

l’UE va adopter la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Dans cette dernière, l’UE va demander de favoriser et de protéger toutes les langues régionales et minoritaires

Question 88

15 Juin 99 =

Answer 88

réponse du conseil constitutionnel est qu’il n’y a qu’une seule langue unique qui est le français et, il va dire que même la révis° de la constitut° n’est pas envisageable, il n’est pas recommandé de ratifier cette charte

Question 89

art 1 de la constitut° + alinéa 3 du préambule de la constitut° de 46 =

Answer 89

interdit la prohibit° de toute discriminat° au sein de l’Etat français

Question 90

82 =

Answer 90

le parlement a voté une loi qui imposait des quotas par sexe (on interdisait aux représentants de présenter moins de 70% de candidats du même sexe ) pour les élect° municipales

Question 91

18 Nov 82 =

Answer 91

le CC va censurer cette loi car, la constitut° interdit de faire des discriminat° fondées sur le sexe

Question 92

nouvel alinéa, art 3 =

Answer 92

« la loi doit favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux »

Question 93

loi du 7 Juin 2000 =

Answer 93

les partis politiques doivent respecter une stricte parité dans les candidats qu’ils présentent a toutes les élect° sauf aux élect° présidentielles

Question 94

3 élect° nationales =

Answer 94

présidentielles/ législatives/ sénatoriale

Question 95

élect° présidentielles =

Answer 95

fixé par l’art 7 de la constitut°.
on ne se porte pas sois même candidat, ce sont les gens qui doivent vous soutenir ( 500 parrainages sur tout le territoire français ). Ces parrainages ne peuvent être envoyés que par des personnes particulières ce sont simplement des élus locaux ( maires … ) députés, sénateurs pour annoncer juridiquement qu’ils soutiennent un candidat et, dès lors qu’un candidat en recueil 500, il est officiellement, juridiquement candidat. Il faut au moins qu’il y ait 30 départements représentés dans ces parrainages, ils doivent être adressé au CC ( identité du parrain, son département … ). Une fois que le CC a reçu tous ses parrainages, il doit annoncer une date de clôture qui doit se produire au plus tard 16 jours avant le début du 1er tour. Officiellement la campagne présidentielle commence 16 jours avant le 1er tour. Pendant toute la campagne officielle, tous les médias sont contraints au strict respect de l’égalité des candidats

Question 96

élect° législatives =

Answer 96

577 députés ( = nombre max ) fixé par l’art 24
distingue les élect° législatives générales ( = on renouvelle l’entièreté de l’AN ) des élect° législatives partielles ( = on élit un ou deux nouveaux députés )
Tout individu de la nationalité française peut se porter candidat mais des métiers empêche d’être députés ( magistrat commissaire de police …), se fait par le scrutin uninominal majoritaire a deux tours

Question 97

loi de 90 =

Answer 97

l’Etat doit aider chaque parti politiques avec une subvent° qui dépendra du score obtenu aux législatives

Question 98

élect° sénatoriales =

Answer 98

suffrage universel indirect et, ont pour but d’élire des sénateurs qui sont au max 348 selon l’art 24 de la constitut°
chambre permanente car, on ne renouvelle jamais ses membres en même temps,

Question 99

loi du 14 Avril 2011 =

Answer 99

avoir 24 ans pour se porter candidat aux élect° sénatorialé

Question 100

électeurs des sénateurs =

Answer 100

tous les membres des conseils départementaux, tous les membres des conseils régionaux, tous les députés et, tous les sénateurs = grands électeurs

Question 101

loi du 2 Août 2013 =

Answer 101

un département qui est élit un ou deux sénateurs, ils seront élus au scrutin majoritaire ou au contraire, si c’est 3 ou plus sénateurs, ils seront élus au scrutin proportionnel

Question 102

Def partisan =

Answer 102

groupements de personne uni autour d’un programme qu’elles souhaitent voir mis en œuvre. Autrement dit, le but d’un parti politiques est d’influencer un groupe qui est en place soit en s’opposant aux individus soit en les soutenant

Question 103

Avantage des PP =

Answer 103

permettent le pluralisme politique cad d’émettre des iédologies différentes, sans liberté d’express°, on est pas dans une démocratie

Question 104

dangers des PP =

Answer 104

• quand ils oublient qu’ils sont au service de le démocratie représentative quand ces partis politiques cherchent le pouvoir pour eux et non pour le peuple
• quand ils vont sacrifier leurs idéaux pour conquérir les fonct° du pouvoir

Question 105

2 lois des années 80 =

Answer 105

• loi du 11 Mars 88, vient encadrer, organiser un véritable statut financier
• loi du 11 octobre 2013, marque la fin du statut.

Question 106

4 thématiques de ces 2 lois =

Answer 106

• principe de liberté :
  décis° n°89-271 ( 11 Janvier 90 ), dans celle-ci, le CC va affirmer que la liberté de créat° des PP doit être entière et, que l’Etat ne peut pas la limiter et, dans cette même décis°, il va affirmer que les PP garantissent le pluralisme des opin°
• droit à une aide financière des pouvoirs publics
• la règlementat° des financements privés :
  l’Etat interdit aux PP de l’argent émanant de personnes privées morales
• l’obligat° de rendre des comptes :
  délivrent chaque années un compte rendu de ses comptes, ils doivent être transmis à un organisme public ( CNCCFP ) et, si il s’avère qu’il y a des doutes, le PP sera puni ( = poursuites judiciaires → retrait de la subvent° de l’Etat )

Question 107

loi du 15 Janv 90 =

Answer 107

2 modalités financières :
- subvent° octroyée par l’Etat calculée par le nombre de voies recueillie par les PP au 1er tour
- en plus de la somme obtenue, les PP qui sont présents à l’AN peu importe le nombre de voies récoltées, vont recevoir une subvent° fixe supplémentaire annuelle. Le problème c’est que l’on va avantager les partis les plus forts

Question 108

fait majoritaire =

Answer 108

fait pour le pouvoir exécutif de bénéficier d’une majorité solide a l’AN

Question 109

amplificat° des traits de la Ve rép par le fait majo =

Answer 109

• changement lexical qui va faire qu’on ne va plus forcément parler de majorité parlementaire mais, de majorité présidentielle, il va contribuer à la présidentialisat° du fait juridique car, dès lors que l’on parle de majorité présidentielle, on va oublier le 1er ministre
• il va venir diminuer les pouvoirs du parlement, il devient une chambre d’enregistrement des volontés de l’exécutif ( Chaban-Delmas en 61 )

Question 110

les doctrines s’opposant pour les référendums lors de la IVe rep =

Answer 110

• professeur René Capitant, il faut absolument réintroduire le référendum dans la constitution et, il va expliquer que pour marquer un renouveau, la Ve république doit accorder une place importante au référendum.
• Debray qui va défendre la thèse inverse, le référendum est un outil dangereux qui ne doit pas figurer dans la nouvelle constitution ou, si il devait par except° y figurer, il devrait occuper une place très secondaire

Question 111

différentes référendums sous CDG =

Answer 111

1 : 28 septembre 58, sert à approuver la nouvelle constitution
2 : 8 janvier 61, concerne autodétermination° de l’Algérie
3 : 8 avril 62, approbat° des accords d’Evian
4 : 28 octobre 62, demande aux français si ils approuvaient ou non le SUD pour le PR
5 : 27 Avril 69, marque le départ de De Gaulle, réforme du sénat et la régionalisat°

Question 112

référendums sur l’UE =

Answer 112

23 Avril 72
20 septembre 92
29 Mai 2005

Question 113

3 formes de référendums =

Answer 113

art 11 de la constitution = législatif :
PR sur proposit° du 1er ministre ou bien conjointe des 2 chambres parlementaire peut soumettre au référendum un projet ou une proposit° de loi, 2e alinéa va ensuite préciser que si le référendum est organisé sur la proposit° du gouvernement, alors il doit donner lieu a une déclarat° devant chaque chambre parlementaire suivis d’un débat = ancienne procédure
RIP ( référendum d’initiative partagé ), nouvelle procédure mise en place par la révis° constitutionnelle introduite le 13 Mai 2008. C’est l’initiative ou, le référendum est partagé entre le peuple et les parlementaires. L’idée était d’associer le peuple au référendum = nouvelle procédure

référendum constituant :
initiative de révis° provienne soit du 1er ministre soit des membres de l’assemblée, technique principale pour l’adopter c’est le référendum constituant et, la 2e technique est une technique dérogatoire, on peut aussi passer par la voie du congrès = 1er ministre

référendum européen :
révis° constitutionnelle du 1er Mars 2005, elle ajoute à la constitution l’art 88-5

Question 114

RIP, condit° + projet de révis° de 2019 =

Answer 114

il ne faut pas que cette proposit° de loi ait pour objet d’abroger une loi promulguée depuis moins d’un an / - il ne faut pas que cette proposit° de loi ait été inscrite a l’ordre du jour d’une des 2 assemblées depuis 6 mois

projet de révis° du 28 Août 2019 :
il ne fallait plus que 1/10e des parlementaires ( 57 ) et, on demanderait 1 mill° de signatures mais, on ajoutait 2 limites: on venait modifier la confit° qui dit que le RIP ne peut pas avoir pour objet l’abrogat° d’une loi adoptée a un 1 an, on va la complexifier en mettant cela a 3 ans / - le RIP n’a pas le droit de porter sur une disposit° législative qui serait adoptée ou qui aurait été introduite au parlement depuis 5 ans

Question 115

démocratie participative + auteur =

Answer 115

« l’ensemble des démarches qui vise à associer les citoyens au processus de décis° politiques »

Question 116

prémices de la DP =

Answer 116

2005 avec la Charte de l’environnement ( 28 Février ) « toute personne a le droit dans les condit° et limites définies par la loi d’accéder aux infos relatives à l’environnement et de participer à l’élaborat° des décis° publiques ayant une incidence sur l’environnement »

Question 117

2e étape de la DP =

Answer 117

modificat° du CESC créer au moins en 25, le fait est qu’avec la révis° du 23 Juillet 2008, on va venir lui donner de nouveaux pouvoirs et, une nouvelle fonct°, on va aussi affirmer que le CESC doit devenir un organe de consultat° quotidien, permanent des citoyens français. C’est une instance de démocratie participative et, il va devenir définitivement le pilier de la démocratie participative en 2021

Question 118

fin de la convent° sur le climat =

Answer 118

2 avril 2023

Question 119

démocratie représentative =

Answer 119

orienter la décis° politique et non pas de prendre directement la décis°

Question 120

qu’est ce qui montre l’importance du président ?

Answer 120

le président arrive 2e dans la constitution de 58 cela montre l’importance éminente

Question 121

3 éléments de l’art 5 =

Answer 121

• gardien de la constitution = au dessus même du CC, le responsable du respect de la constitution c’est le PR, il en est le 1er interprète, il aurait le pouvoir au dessus du CC d’interpréter la constitution. Le problème c’est que cette fonct° peut être utilisée par les présidents a leur avantage politique ( en 86, Mitterrand c’est servi de cet art pour dire qu’il avait le droit de ne pas signer certaines ordonnances, Chirac en 2001 c’est appuyé sur cet art en disant qu’il était le garant de la constitution afin de refuser de réviser un projet de loi en conseil des ministres )
• est censé être l’arbitre entre les institut° = pour les constituants de 58, l’arbitrage est censé être neutre, c’est dans ce but là que ma constitution donne certains pouvoirs comme le pouvoir de dissolut°, notamment entre le gouvernement et, le parlement. Ce qui peut poser un problème c’est qu’il détient le pouvoir exécutif et, on lui dit d’arbitrer entre le gouvernement qui a le pouvoir exécutif et, le parlement qui détient le pouvoir législatif
• garant de l’indépendance nationale = intégrité des territoires et, du respect des traités. C’est tout ce qui concerne les pouvoirs militaires, le PR est le chef des armées françaises et, cela rejoint cette fonct° de garant, il détient des pouvoirs qui sont exceptionnels ( art 16 ) et c’est un des points qui a donné lieu a des débordements importants

Question 122

interprétat° art 5 de la constitut° =

Answer 122

• ambiguïté majeur est la quest° de savoir si on est dans un régime parlementaire ou, un régime présidentiel
• mot arbitre a été choisi pour ce flou, il permet d’avoir une interprétat° active dans le rôle du président
• ## Dès 58, DG va affirmer le PR ne saurait être un arbitre neutre mais qu’il devrait jouer un rôle de premier plan actif

Question 123

art 6 de la constitut° =

Answer 123

le PR ne peut exercer que 2 mandats consécutif

Question 124

fin du mandat présidentiel, 2 raisons =

Answer 124

• la fin normale de son mandat
• en cas de vacance ou, de l’empêchement = art 7, vacance c’est quand il n’y a plus de président pour exercer le pouvoir présidentiel, elle doit être constatée le plus tôt possible par le CC, il doit se réunir pour dire que la fonct° est vacante. L’empêchement c’est le cas ou le gouvernement juge que le président n’est plus en capacité d’exercer ses fonct° et donc, de gouverner. Le gouvernement ne va pas décider seul, il doit saisir le CC qui va agir comme une sorte de juge et, il va se réunir pour savoir si oui ou non le président n’est plus en capacité d’exercer ses fonct°. Le PR est entouré d’organes qui sont très importants qui seconde le PR qui est le secrétariat général de la présidence de la rép dirigé par le secrétaire général de la présidence et, il a un rôle très politique et, il a un rôle de conseiller politique du gouvernement

Question 125

responsabilités du président =

Answer 125

• responsabilité politique , c’est le fait pour un individu qui détient les fonct° politiques de devoir répondre de ses act° politiques devant une instance ou un organe politique - responsabilité pénale, c’est le fait pour un individu de devoir répondre des actes qu’il a commis qualifier de crime et de délit devant une juridict° pénale

Question 126

responsabilité pénale président =

Answer 126

• en droit international ( CPI = tribunal pénal international crée en 98 )
• art 68 et, pendant très longtemps, le seul crime pénal était la haute trahison ce qui est extrêmement réduit
• La cc va rendre une décis° Breisacher le 10 Oct 2001, dans cette décis°, la Cc va estimer que le PR en exercice ne peut pas être inculpé pour un crime ou un délit pénal pendant l’exercice de son manda
  4 juillet 2002, Chirac lui même va demander a 12 juristes de se réunir pour proposer un nouveau statut pénal du PR, la commiss° va rendre ses conclus° en décembre 2002 et, la révis° constitutionnelle ne sera votée qu’en 2007

Question 127

3 volets de cette révis° de 2007 =

Answer 127

• créer un nouvel art 67 et, dans cet aert, on affirme que le PR bénéficie d’une protect° complète = immunité totale, indique une inviolabilité du PR et, pour cette inviolabilité, on dit qu’il vient ajouter une irresponsabilité permanente pour tout ce qu’il fait en tant que président
• art 68 va essayer de compléter l’art 67

Question 128

responsabilité politique =

Answer 128

• irresponsable politiquement, une fois qu’il est élu, personne ne peut le destituer politiquement. En pratique, l’irresponsabilité politique, elle n’est pas totale,
• art 68 de la constitution c’est le mécanisme de responsabilité politique qui touche le PR, permet au parlement constitué en haute cours de prononcer la destitut° du PR au cours de son mandat si, le président c’est rendu coupable « d’un manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »

Question 129

pouvoirs propres du président =

Answer 129

• art 8 al 1 = premier pouvoir propre du président : « le président de la rép nomme le 1er ministre » mais, il n’a pas toute la liberté
• art 11 = soumettre une proposit° de loi ou un projet de loi au référendum. On peut nuancer l’appelat° de pouvoir propre car c’est un pouvoir qui dépend d’une proposit°
  art 12 = permet au président de la rép de dissoudre l’AN. Il est ancien, il existait sous la IIIe et, la Ive mais, ce qui est nouveau c’est que la ou le droit était encadré pendant les autres rep, il est assortir sous aucune condit° ou, très peu. Les quelques condit° formelles c’est que le président avant de dissoudre doit faire 2 consultat°, le 1er ministre et, les présidents des 2 chambres mais outre ces 2 consultat° il peut quand même dissoudre. Il y a 2 moments, périodes ou le président ne peut pas dissoudre l’AN, présidence par intérim, quand l’art 16 est activé, on ne peut pas dissoudre l’AN. Il prévoit également qu’après la dissolut°, les nouvelles élect° législatives doivent avoir lieu avant 40j. A ce jour, 5 dissolut° ont été faite : - 10 oct 62 / - 30 Mai 68 / - mai 81 / - mai 88 / - 21 avril 97
• art 16 = permet devant une situat° particulière de confier les pleins pouvoirs au PR, c’est un art qui est juridiquement très dangereux.
• art 18 = a donné lieu a une importante révis° en 2008. A l’origine, la constitution telle qu’elle est rédigée en 58 prévoyait que le PR avait le droit d’envoyer des messages écrits au parlement La révis° de 2008 est venue balayer ce principe et, est venue ajouter quelque d’important cad qu’il était important que le président vienne parler lui même au parlement mais, le seul endroit ou le PR a le droit de s’exprimer est que le parlement est réuni en congrès a Versailles. Depuis l’instaurat° de ce droit, il y a eu 4 discours du président à Versailles, 1 en 2009 par Sarkozy, 2015 par Hollande et 2 en 2017 et 2018 par Macron
• art 54 = donne le droit au PR de saisir le CC pour contrôler la conformité d’un traité à la constitution.
• art 56 = donne le droit au PR de nommer 3 des membres du CC, il est contrôler, depuis 2008, on a chargé 2 commiss° législatives. Quand le constituant donne le droit au PR de nommer, on est dans la facette présidentielle du gardien
• art 61 = miroir de l’art 54 puisqu’il permet au PR de saisir le CC pour que ce dernier contrôle la conformité d’une loi a la constitution

Question 130

art 16 de la constitut°=

Answer 130

• 2 critères : - il faut une menace grave et immédiate qui pèse sur les institut° de la rép, l’indépendance de la nat°, l’intégrité du territoire, l’exécut° des traités / - il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs public constitutionnels soient interrompus
• Lors des attentats de 2015, la menace grave et immédiate était présente mais pas la 2e condit°. Lors de la crise sanitaire, la crise grave et immédiate était présente mais, la 2e condit° était posée.
• exercé une seul fois sous la Ve rep, c’est sous DG, en fin avril 61, il y a un coup d’Etat en Algérie et, les généraux français prennent le pouvoir et, en réact° en ce coup d’Etat, le problème c’est que le coup d’Etat va être résolu en 3 jours mais, l’art 16 va rester jusqu’en Sept.
• révis° constitutionnelle de 2008, des juristes voulaient sa suppress°, on a cherché a limiter et a réduire le danger que pouvait susciter cet art.
• le président peut activer ce pouvoir quand il le souhaite, la seule condit° n’est qu’il doit consulter le 1er ministre, les présidents des 2 chambres et, le président du CC, quand il rentre en pleins pouvoirs, il doit consulter la nat° par un message public et officiel ensuite, il va limiter sur 2 points les pouvoirs du président, il va préciser pendant qu’il a les pleins pouvoirs, il a l’interdict° de dissoudre l’ AN et, doit tout mettre en œuvre pour que le parlement se réunisse.
• 2 limites : 30 jours après le début des pleins pouvoirs, le président de l’AN, le président du sénat, 60 députes, 60 sénateurs peuvent saisir le CC pour lui demander de contrôler la réun° des condit° de déclenchement, le problème, c’est que c’est un avis et, ce n’est pas obligatoire / - au bout de 60j de l’applicat° de l’art 16, le CC doit lui même et de sa propre initiative rendre un avis pour expliquer si oui ou non les conditions sont réunies . En rendant des avis publics rendu par le CC, on permet au peuple de savoir qu’il y a un abus et, de permettre au peuple de se soulever

Question 131

pouvoirs partagés du président =

Answer 131

art 19
Un pouvoir partagé est soumis a contre seing du premier ministre, c’est l’exercice d’une prérogative pour lequel le PR a besoin de la signature du 1er ministre ou, d’un pou plusieurs ministres

Question 132

exs de pouvoirs partagés =

Answer 132

• les 2/3e alinéas de l’art 8 : mettre fin aux fonct° du 1er ministre quand celui ci lui présente sa démiss° ( al2 ), selon le texte même la constitution ne donne pas le pouvoir même de révoquer. Depuis 58, c’est le président qui révoque ( demandent au 1er ministre de donner sa démiss° ), il y a une différence entre ce qui dit le texte et l’applicat°, le 3 al, c’est la capacité du PR de nommer les ministres, les membres du gouvernement, normalement le PR ne nomme pas les ministres tout seul, il doit le faire de façon partagée
• art 9 : le PR préside le conseil des ministres, dans les autres RP, le conseil des ministres est présidé par le 1er ministre ou, le président du conseil, on est un des seuls RP ou le conseil des ministres est présidé par le PR. Le conseil des ministres c’est la réun° de tous les ministres toutes les semaines et, a pour vocat° de fixer toutes les semaines le programme pol des semaines, mois, années a venir. Il a lieu a l’Élysée, la ou travail et habite le PR ( allemande, italienne, 92/93 = 1er ministre )
• art 10 : énonce que le PR détient le pouvoir de promulguer ( elle s’applique véritablement et on doit la respecter ) les lois, dans un délai de 15j max après leur adopt° par le parlement, dans ce délai, peut avoir lieu la saisine du CC pour contrôler la conformité. Le pouvoir du PR si il ne veut pas promulguer la loi de demander une nouvelle délibérat° sur la loi. Aussi bien l’acte de promulguer ou, de non promulguer doit se faire avec le contre-seing. Cette demande de délibérat° est rare, elle a été demandée 3 fois
• art 13 : donne différents pouvoirs au PR = - la compétence pour signer les ordonnances et les décrets qui sont délibérés en CM / - la compétence du PR de nommer aux emplois militaires et civils de l’Etat
• art 14 : nommer les ambassadeurs
• art 15 : le PR est le chef des armées et qu’il préside les conseils supérieurs de défense nationale. Il est le supérieur hiérarchique de toutes les branches des armées. L’art 21 de la constitution va affirmer que c’est le 1er ministre qui est le chef de la défense nationale. On en déduit qu’il est censé avoir un partage de compétence nationale mais, qui n’est pas très clair. Le conseil supérieur de la défense nationale est directement lié a la défense nationale mais, depuis 2009, cet outil est devenu un outil récurant et, ce qui est encore plus contestable c’est qu’il va traiter de sujet qui sont très loin de la sécurité nationale, il est dirigé entièrement par le PR, il va élargir, renforcer son pouvoir sur des sujets qui n’ont plus vraiment de lien avec la DN
• art 17 : droit au PR de faire grâce a titre individuel ( signifie qu’ont aura pas a exercer notre peine ), il est hérité de la période monarchique et, la RF a choisi de conserver cette prérogative. Depuis 81, elle est toujours donnée mais, elle est moins importante. Depuis 2008, le PR pouvait gracier collectivement, depuis 2008, le PR ne peut faire grâce qu’a titre individuel ( affaire Sauvage ) . Depuis 81 et 2008, la grâce est de moins en moins impliquée
• « la not° de domaine réservée » du PR est une créat° créée par J. Chaban Delmas. Ce domaine est une théorie qui affirme qu’en plus de ses pouvoirs propres et partagés, le PR serait en possess° de 2 pouvoirs et, aucun autre ministre ou, le 1er ministre ne pourrait venir contredire le PR. Ce sont la diplomatie et, la DN. Ce domaine est contesté car, certains profs vont dire qu’il n’existe pas dans la constitution et, qu’il a été crée par un homme politique
  c’est dans les pouvoirs partagés que l’on va voir la prédominance du PR. En doctrine, on parle aussi de captat° présidentiel, c’est un mot qui signifier le fait que le PR sous la Ve rep en France va venir prendre de l’importance vos a vis du 1er ministre. C’est un concept crée par Armel le Divellec et, selon lui, la Ve rep est bien un RP, ou le PR viendrait capter les pouvoirs qui appartiennent normalement au 1er ministre

Question 133

gouvernement =

Answer 133

organe collégial composé d’individu a qui l’on va attribuer une spécialité dans le but de mettre a bien un programme pol. Cet organe collégial est dirigé par le PM qui n’a pas de domaine particulier, il est responsable de tous les ministres et donc, de tous les domaines

Question 134

art 49 al 1 =

Answer 134

donne la possibilité au PM d’engager la responsabilité de son gouvernement sur son programme ou, sur une déclarat° d’une pol générale jusqu’en 64, on estimait qu’il était obligatoire, depuis 58, 8 ministres ont refusé de se présenter devant l’AN ( G. Attal, E. Borne )

Question 135

fin des fonct° du gouvernement =

Answer 135

• le cas ou le gouvernement cesse ses fonct° en même temps :
  dès lors que le PM remet la démiss° du gouvernement au PR ( art 8 )
  une mot° de censure a été adoptée par l’AN ( art 49 al 2 )
• un seul membre du gouvernement met fin a ses fonct° :
  , cela peut être aussi pour suivre la pratique de la solidarité ministérielle cette règle de solidarité, est une pratique qui n’est inscrite nul part, il impose que tous les ministres soient en accord, approuvent la pol menée par le gouvernement et, par le PR cad que quand un ministre n’est plus en accord avec la pol, déposer sa démiss° seule

Question 136

composit° du gouvernement =

Answer 136

• seul organe ou, le nombre de membre n’est pas prévu par la constitution, ni le nombre ni la composit° ne le sont
• plus petit gouvernement de la Ve rep comptait 21 membres ( François Fillon )
• plus grand gouvernement sous la Ve rep, c’est 38 membres ( 2nd gouvernement nommé par F. H )
  -PM
  les ministres d’Etat = ont des fonct° plus importantes que de simples ministres
  simples ministres
  ministres délégués
  secrétaires d’Etats
• gouvernement d’E. Borne tel qu’il était en place comptait 16 ministres, 15 MD, 10 SE
• gouvernement de G. Attal est plus petit, il ne compte que 13 ministres, 16 MD, 5 SE
• ont doit abandonner toute activité pro car, on a plus le temps et, si on conserve une activité pro, il peut y avoir des problèmes
  ont ne peut pas être au gouvernement et, demeurer parlementaire
• il y a une incompatibilité ( art 23 ), cette incompatibilité est la nouveauté de la Ve rep. Sous la IIIe et Ive rep, on considérait que si on venait des chambres parlementaires, on avait une légitimité, on encourageait les membres a les élire sur les bancs parlementaire et, c’était son suppléant qui récupérait son mandat. Depuis 2008, quand vous êtes élus au parlement et que vous êtes nommés ministres, on laisse le siège au suppléant mais, le jour ou on quitte le gouvernement, on récupère le siège a l’AN ou, au sénat

Question 137

responsabilité pol gouvernement =

Answer 137

• art 49, le gouvernement doit répondre de ses actes devant l’AN et, cette dernière peut censurer le gouvernement et ainsi, entraîner sa démiss°, c’est cet art qui fait que la Ve rep fait que ce n’est pas un régime P. Le gouvernement n’est pas responsable devant le sénat
• les décis° des 24-25 Juin 59, le CC va affirmer que l’AN ne peut renverser le gouvernement qu’en passant par l’art 49 et, qu’il n’est pas permis d’utiliser d’autres moyens, procédure que l’art 49

Question 138

art 49 =

Answer 138

• al 1 : vote de confiance, les gouvernements peuvent décider une fois formés de proposer leur programme, leur pol et, après se soumettre a un vote de confiance ( gouvernement qui détient une forte majorité et on fait le vote, vous n’avez pas de MA et, on ne se soumet pas au vote ), si plus de 50% des parlementaires refusent le gouvernement doit poser sa démiss°. Le PM et, le gouvernement peuvent aussi se présenter devant le sénat et, demander approbation de leur programme ou, une déclarat° pol général
• al 2 : on est dans une procédure qui est a l’initiative des députés eux mêmes ( = mot° de censure ), une mot° de censure est un texte rédigé par les députés dans lequel, ils vont annoncer leur intent° de retirer leur confiance au gouvernement
• al 3 : procédure qui est a l’initiative du gouvernement, c’est le gouvernement qui décide d’engager sa responsabilité, c’est une sorte de « chantage constitutionnel » car, le, gouvernement va engager sa responsabilité sur un texte, il va signifier au parlementaire soit vous parvenez a me renverser mais, si vous ne le faite pas, le texte sera automatiquement adopté

Question 139

responsabilité pénale =

Answer 139

• ancien art 68, il était prévu qu’en cas de crime et des délits perpétrés par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonct° alors, ces ministres seraient jugés par le parlement réunis en haute cour de justice autrement dit, on prévoit un mécanisme qui a une forte couleur pol. Cette procédure n’ira jamais a son terme de 58 a 73
• début des années 90, on va juridiquement commencer a comprendre que cette procédure n’est pas adaptée et, on va avoir la volonté de changer le système, elle va aussi être suscité par l’événement historique ( affaire du sang contaminé = histoire du ministère de la santé et, du PM ont autorisé la transfus° de gens du sang contaminé au sida ), on va devoir juger des ministres pour des crimes et délits pénaux, elle paraît inadaptée. Révis° constitutionnelle du 19 juillet 93, elle vient créer un nouveau régime de responsabilité pénale pour les membres du gouvernement, on va créer le titre X qui va être exclusivement consacré au régime de responsabilité pénal du gouvernement ( art 68-1, -2, -3 )

Question 140

art 68 =

Answer 140

arts 68-1,-2, on décide que les membres du gouvernement qui se rendront coupable dans l’exercice de leur fonct° de crimes o de délits pénaux seront jugés par une juridict° spéciale, la cour de justice de la rep, elle est composée de 12 parlementaires qui représentent les partis et, elle composée de 3 magistrats de la CC, elle va aussi créer une nouvelle procédure qui permet aux citoyens de faire des vrais procès, toute personne qui s’estime lésée par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonct° peut dépose rune requête devant la commiss° des requêtes composée de magistrats et, elle va étudier les requêtes et, sélectionner les requêtes fantaisistes et celles fondées en droit qui, vont être transmise au procureur près de la CC. Le procureur va décider légitiment de classer certaines des requêtes et de, décider que certaines requêtes peuvent donner lieu a un procès et, une fois le verdict fait, il va y avoir une phase d’audit° … .
- ‘art 68-3 va préciser sur ce régime de responsabilité pénal va être rétroactif et, il va dire que tous les crimes et délits sont éligibles et invocables

Question 141

Deux solut° sur la CJR =

Answer 141

• dire que les ministres même quand ils commettent des actes devraient pouvoir être jugés par les juridict° ordinaires, le problème, c’est qu’il y a le risque d’harcèlement judiciaire
• le prof O. Beaud va recommander la solut° inverse, il va expliquer que les ministres ne peuvent pas être jugés comme de simples citoyens, qu’ils ne sont pas jugés par justice pénale classique et, que leurs actes devraient être jugés uniquement par des organes po

Question 142

act° des présidents sur la CJR =

Answer 142

• mars 2013, l’idée étaient que les ministres soient jugés que par les tribunaux correctionnels et, les requêtes seraient filtrés par une CR, ce projet avait le soutient de beaucoup de juriste mais, pas des hommes pol ce qui fait qu’il n’a jamais été retenu
• Août 2019, mettre fin a la CGR et, de donner la compétence a la cour d’appel de paris

Question 143

art 20 =

Answer 143

concerne le rôle et la fonct° du gouvernement, pour les constituants de 58, la force d’impuls° première est le gouvernement

Question 144

art 21 =

Answer 144

rôle du PM, c’est lui qui dirige, détermine et conduit la politique de la nat°, le PM est le leader politique

Question 145

Fonct° du chef de gouvernement =

Answer 145

• chargé par la constitut° de conduire la pol du pays
• faculté de donner des ordres aux ministres qui doivent les exécuter et, cela lui donne aussi le pouvoir de trancher les éventuels désaccords entre les ministres

Question 146

dyarchie exécutive =

Answer 146

fait qu’il y ait 2 organes qui exercent le pouvoir exécutif, c’est le fait qu’en France, on est 2 organes qui exercent 2 pouvoirs. Elle est composée du PR et, le gouvernement avec a sa tête le PM

Question 147

9 janvier 62 =

Answer 147

Debré va reprocher a DG d’être un président trop présente et, de venir empiéter sur ses prérogatives :
- il va lui reprocher de convoquer ses ministres sans le consentement du chef
- il va reprocher a DG le fait qu’il lui donne des ordres et, le fait que le PR veuille conduire a sa place la nat° alors que cette tâche est entièrement octroyée au PM,
- publiquement, le PR se permet de contredire ce que dit le PM

Question 148

Conférence de presse du 31 Janvier 64 =

Answer 148

DG va affirmer qu’il n’existe pas et qu’il n’y existera jamais de dyarchie exécutive sous la Ve rep . Cette concept° gaulliste va être réutilisé après par les PR et PM successifs.

Question 149

différentes vis° de la part des présidents =

Answer 149

G.Pompidou dans une CP en 71 va également affirmer qu’il va réutiliser cette concept° gaullienne en affirmant qu’il revient seulement a lui de définir les politiques alors que le PM est seulement la pour exécuter, en 77 V.G.E va également s’inscrire dans cette concept° sauf qu’il va aller encore plus loin en disant que le président est aussi le garant, l’arbitre ( art 5 ) mais, c’est surtout le leader du régime, celui qui dirige le pouvoir exécutif et, que le PM doit s’effacer devant la puissance pol du PR, en 81 Mitterrand va dire que le PR n’est plus un arbitre mais, qu’il est clairement un leader, le dirigeant du pouvoir exécutif et, du régime ( le coup d’état permanent 64 ). Le seul président qui est à l’écart est Chirac, en 95, il va essayer de promouvoir une autre concept° et, il va affirmer qu’il veut en finir avec la puissance du président et, il souhaite pour sa part que le PR soit neutre, tout en empiétant pas sur les prérogatives du PM, après Chirac, tous les présidents se sont rembarqués dans le régime gaulliste : Hollande = « collaborateurs », « simple exécutant » / Macron = il vient s’arroger une compétence de plus

Question 150

pour le prof R. Capitant le PM =

Answer 150

exécutant, l’assistant du PR, outre ces mots, on dit aussi que le PM est le fusible ou, le bouclier du PR, on entend par la que c’est le PM qui va porter les responsabilités des décis° impopulaires du PR ( ex : E. Borne )

Question 151

pouvoirs juridiques du PM =

Answer 151

• art 21 de la constitut° :
• 1er al : « le PM dirige l’act° du gouvernement », sa suite dispose « il est responsable de la DN », on sait que sur le fondement de l’art 15 que le PR est le chef des armés mais la, on dit que le PM est responsable de la DN, on a donc une dyarchie exécutive, le constituant a essayer de diviser le domaine de la DN en essayant de donner un rôle a chacun. Ces 2 énoncés sont vagues, qui prime sur qui ?
• Al 1er, « le PM assure l’exécut° des lois », une fois que les lois sont votées et adoptées par le parlement, elles sont promulguées par le PR mais, une loi promulguée n’est pas forcément applicable seule, elles ont besoin de textes qui viennent les préciser et, on appelle cela des actes réglementaires et, c’est au PM de les prendre, de les signer et donc, on dit en cela qu’il a la responsabilité de l’applicat° des lois, il doit veiller que ces actes soient pris en temps et en heure pour que les lois soient applicables ( 6 mois )
• « le PM nomme aux emplois civils et militaires sous réserve des disposit° de l’art 13 de la constitut° », on a un autre problème mais, cette fois ci, elle le nomme, comme pour la DN, le constituant a entendu instaurer un partage et, ce n’est pas très précis
• le PM exerce le pouvoir réglementaire », peuvent exister en autonomie ( arrêtés, décrets … )

Question 152

pouvoirs secondaires des ministres =

Answer 152

• gest° quotidienne de leur ministère
• contre signer les décrets qui sont pris par le PM quand ils concernent leur ministère
• assister au CM et, de noter les directives des ordres qu’ils reçoivent pour les mettre en pratique
• si on regarde la constitution, on voit qu’aucun articles ne parle des ministres. La partie de la constitution consacrée au PR ( 15 arts ), elle n’en consacre que 4 au PM et, au gouvernement et, aucun n’est consacré aux ministres eux même

Question 153

relat° parlement/ gouvernement =

Answer 153

idée de la doctrine du parlementarisme rationalisé

Question 154

PR =

Answer 154

il faut encadrer strictement le pouvoir du parlement afin que le gouvernement puisse gouverner et, qu’il puisse mener a bien les fonct° que la constitution lui octroie dans l’art 21. ce PR va nous conduire a octroyer des pouvoirs supplémentaires au gouvernement, on va supprimer des facultés au parlement et, en donner plus au gouvernement

Question 155

loi en 58 =

Answer 155

texte qui contient des règles de droit et, qui est adopté par le parlement qui, peut porter sur tous les sujets possibles
nécessairement délibérée pendant plusieurs semaines voir, plusieurs mois, c’est l’instrument du long et, elle est nécessairement adoptée par tous les parlementaire cad qui représentent tous les citoyens

Question 156

actes règlementaires en 58 =

Answer 156

texte qui contient des règles de droit sauf que ce texte est pris directement par le pouvoir exécutif
peut se promulguer en 1h, on a pas la contrainte du débat parlementaire mais, il est le fruit d’un organe qui est n’a qu’une opposit° politique, il possède une légitimité démocratique moins importante que la loi

Question 157

art 34 =

Answer 157

sujets listés ( impots, droit pénal … ) = pouvoirs du parlement

Question 158

art 37 =

Answer 158

préciser que tous les domaines qui ne sont pas listés dans l’art 34, ce sont des thématiques sur lesquels il ne peut y avoir que des actes réglementaires

Question 159

décis° du 30 Juillet 82, n°82-143 DC =

Answer 159

il va affirmer qu’il ne censurera pas des disposit° d’une loi qui porterait sur des domaines autre que ceux listés dans l’art 34 . A l’époque, beaucoup de juristes se sont demandés quel est l’utilité de l’art 34, le CC va expliquer que la constitution permet au gouvernement lui même de faire respecter l’encadrement du domaine de la loi et que puisque celui ci n’a pas jugé bon de faire respecter ceci donc, le CC ne le fera pas

Question 160

incompétence négative =

Answer 160

c’est le cas ou le législateur ne va pas au bout de ses facultés, c’est le cas ou le parlement adopte une loi manifestement incomplète

Question 161

décis° du 26 Janvier 67, n°67-31 DC =

Answer 161

le CC a censuré plusieurs arts d’une loi en indiquant au législateur qu’il n’avait pas le droit d’être aussi imprécis

Question 162

art 38 =

Answer 162

autorise le gouvernement a empiéter temporairement sur le domaine de la loi cad a prendre des actes réglementaire qui concernent des sujets listés a l’art 34. par le biais des ordonnances, il peut prendre des ordonnances sur les compétences pénale

Question 163

démarche de l’empiètement + exemple =

Answer 163

doit demander au parlement de voter une loi d’abilitat° qui va autoriser le gouvernement a venir empiéter temporairement sur ses compétences. Elle doit préciser sur quel domaine précis, le gouvernement sera autorisé a empiéter et, elle doit donner un délai, le max étant de 6 mois. Ensuite, une fois cette loi votée, le gouvernement peut prendre des ordonnances qui vont empiéter sur le domaine de la loi, a la fin du délai fixé, le parlement doit ensuite prendre la loi de ratificat° et, c’est celle ci qui va rendre définitive toutes ces ordonnances
ex : 2019, projet de refaire une partie du code pénal relatif aux mineurs

Question 164

loi de ratificat° =

Answer 164

l’adopt° de cette loi va transformer ces ordonnances en textes de loi en revanche, si la loi de ratificat° est refusée, toutes ces ordonnances disparaissent a l’inverse, si le projet de loi n’est jamais déposé alors les ordonnances restent des ordonnances et, n’ont jamais de valeur légale.

Question 165

proposit° de loi =

Answer 165

émane des parlementaire

Question 166

projet de loi =

Answer 166

émane du gouvernement

Question 167

démarche du projet de loi =

Answer 167

doit déposer ce projet devant le CE qui va avoir pour miss° de contrôler et, d’émettre un avis dessus et, il va rendre au gouvernement un projet de loi modifié ( art 39 ) et, c’est une obligat° en sachant que l’avis du CE et, les modificat° ne sont pas rendus public automatiquement, rien n’oblige le gouvernement de tenir compte de cet avis. Une fois cette consultat° faite, le gouvernement peut choisir de déposer son projet de loi soit a l’AN soit au sénat

Question 168

except° sur le choix entre l’AN et, le Sénat =

Answer 168

textes relatifs aux finances et, aux finances sociales = AN et, relatif aux collectivités territoriales = sénat

Question 169

art 41 =

Answer 169

le gouvernement détient un droit exclusif sur les finances, seul le gouvernement a le dorit de rédiger une initiative des lois de finances, cette restrict° des droits du parlement va plus loin car, seul le gouvernement peut déposer des amendements qui créaient de nouvelles dépenses de l’Etat c’est donc un privilège que détient le gouvernement,

Question 170

art 48 de 58 a 2008 =

Answer 170

disposait que « le gouvernement établissait la totalité de l’ordre du jour du parlement », c’est une prérogative énorme que l’on donnait au gouvernement

Question 171

révis° de 95 =

Answer 171

on a accepté de laisser 1 journée par mois a l’initiative de l’assemblée, le gouvernement décide de l’entièreté sauf une journée par mois.

Question 172

révis° de 2008 =

Answer 172

on va essayer de redonner un peu plus de droit au parlement et, donc on va venir essayer de partager l’ordre du jour

Question 173

art 35 et 36 =

Answer 173

• art 35 = dispose que « la déclarat° de W doit être autorisée par le parlement » cad que si le PR souhaite déclarer la guerre, il faut que le parlement ait donné son autorisat°
• art 36 = état de siège, état d’except° , prolongat° de + de 12j, elle doit être autorisée par le parlement

Question 174

parlement =

Answer 174

• bicaméral ( chambre basse : AN élu au SUD tous les 5 ans composée de 577 députés max / chambre haute : sénat, élu au SUID, on dit que c’est une chambre permanente puisqu’elle est renouvelée par moitié tous les 3 ans, compte 348 sénateurs max et, ils sont élus pour des mandats de 6 ans )
• titulaire du pouvoir législatif cad qu’il a la faculté de proposer, de débattre, d’amender, d’adopter les lois
• Elles détiennent le pouvoir de contrôler l’act° du gouvernement et, d’évaluer les politiques publiques ( art 24 )
• parlement aphone, atone inutile, que c’est une simple chambre d’enregistrement des volontés de l’exécutif

Question 175

théoricien du PR =

Answer 175

Mirkine-Guetzévitch

Question 176

système d’incompatibilité des parlementaires =

Answer 176

• un parlementaire ne peut pas cumuler 2 mandats nationaux
• un parlementaire ne peut pas cumuler un mandat national et local ( 17 février 2014 ), la critique est que les parlementaires avaient une certaine proximité avec les citoyens en étant maire ou autre
• un parlementaire ne peut pas être fonctionnaire ou agent public ( sous l’autorité du gouvernement ), la seule except° est le prof d’université
• ne peuvent pas être ministre en même temps

Question 177

autorité de contrôle des parlementaires =

Answer 177

HATVP ( haute autorité pour la transparence de la vie publique ), elle va s’assurer que les parlementaires ne se rendent pas coupables de conflits d’intérêts

Question 178

immunité des parlementaires =

Answer 178

• ne protège pas la personne en tant que parlementaire mais, elle protège le mandat
• naît a la révolut° en 1789 ( 23 Juin ), Mirabeau demande aux EG de prendre des mesures pour protéger la personne des députés,
• a pour but d’empêcher des représailles politiques contre les parlementaires
• Le problème c’est que cette immunité bénéficie d’une image déformée ( en Octobre 2018 JL Mélenchon )

Question 179

art 26 =

Answer 179

• irresponsabilité = 1er alinéa de l’art 26. ce principe c’est qu’il a existé sans interrupt° depuis 1789, il protège tous les parlementaire contre toutes les poursuites judiciaires qui pourraient leur être intenté en raison des propos qu’ils auraient tenus, des votes qu’ils auraient exercés. C’est un principe qui est absolu et, perpétuel
• principe d’induabilité = offre une protection réduite. L’inviolabilité parlementaire signifie que le parlementaire serait protégé contre les poursuites judiciaires ou, les accusations que l’on pourrait faire contre lui. Le but est de protéger les parlementaires contre les accusations infondées

Question 180

de quoi bénéficie les parlementaires ?

Answer 180

principe d’autonomie parlementaire cad qu’en vertu de ce principe, chaque chambre sont entièrement autonome et, doivent gérer seuls leur organisation et, leur interne ( ordonnance du 17 Nov 58 )

Question 181

droit parlementaire =

Answer 181

c’est l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des assemblées parlementaire

Question 182

règles écrites =

Answer 182

• normes constitutionnelle = titre IV
• loi spécifique au parlement ( organique = 17 nov 58 )
• règlement intérieur des AP → sont modifiés par chaque chambre avec des votes de résolution

Question 183

qualification du CC par Rivero =

Answer 183

« bras armé du parlementarisme rationalisé»

Question 184

sessions ordinaires =

Answer 184

année normale pour un parlement et, elle date du 4 août 95 et ce principe a été inclut a l’art 28. avant 95, la taille de ces sessions étaient réduites et, il y avait 2 petites sessions. Dans l’art 28, on trouve qu’au sein de cette sessions unique, le nombre de jour de séance ne peut excéder 120

Question 185

sessions extraordinaires =

Answer 185

art 29 qui ont été créer car, les 120j de session ordinaires ne sont pas suffisantes et, sont ordonnées par le président afin de finir les projets de loi. On va avoir une répartition particulière de l’ordre du jour, selon l’art 48, il y a des règles fixent pour déterminer l’ordre du jour de chaque chambre autrement dit, elle obéit a des règles strictes. Avant 2008, c’était le gouvernement qui avait la maîtrise de 90% de l’ordre du jour le programme a respecter dans chaque chambre

Question 186

bureaux =

Answer 186

organe le plus ancien du parlement et, il existe depuis 1789. il est composé de plusieurs parlementaires et, ils doivent représenter la composition politique de la chambre

Question 187

conférence des présidents =

Answer 187

organe qui est plus récent puisqu’elle n’apparaît qu’au milieu du Xxe et, elle a pour rôle de discuter avec le gouvernement pour gérer la fixation de l’ordre du jour, c’est un organe politique composé avec le président de la chambre, les présidents de tous les groupes politique et, les présidents des commissions

Question 188

commissions parlementaires =

Answer 188

groupe de parlementaire qui se réunit au sein d’un parlement. En France, ont compte 2 catégories de commissions parlementaire : commissions permanentes/ législative et, commissions d’enquêtes. Les commissions législatives ont pour but d’étudier, d’examiner les projets et, les propositions de loi avant qu’elles n’arrivent en séance publique. Cela compte 70 députés ou, 37 sénateurs et, leur but va être d’examiner et d’amender les textes législatif. On va avoir des commissions thématiques

Question 189

groupes politiques =

Answer 189

ce sont des émanations des partis politiques qui existent a l’extérieur des chambres, ce sont des organes qui sont essentiels au fonctionnement du régime parlementaire et donc, au parlement ( art 61-1 )

Question 190

art 40 =

Answer 190

ne doivent pas avoir pour effet ou pour objet d’aggraver une dépense publique ou, de diminuer les ressources publiques

Question 191

art 42 =

Answer 191

imposer que les textes ne peuvent pas être débattus en séance publique moins de 6 semaines après leur dépôt, c’est une création de la révision de 2008 avant 2008, il n’y avait pas de délai obligatoire

Question 192

vote en séance publique =

Answer 192

• discussion générale, c’est un moment ou chaque groupe politiques va avoir un de ses représentants qui va prendre la parole et, expliquer ce que pense chaque groupe du texte
• discussion et, le vote sur chaque article et donc, chaque amendement ( = proposition de correction du texte législatif )
• vote globale afin de savoir si le texte est adopté ou pas. Et, on a l’explication de vote ( // discussion générale )

Question 193

art 45 =

Answer 193

« tout projet ou proposition est examiné successivement dans les 2 assemblées du parlement en vu de l’adoption d’un texte identique »

Question 194

commission mixte paritaire =

Answer 194

réunion d’un comité de parlementaires constitué de 7 députés et de 7 sénateurs

Question 195

loi de finance =

Answer 195

une loi qui détermine pour chaque année les dépenses et, le budget de l’Etat. Ce sont des lois qui sont fondamentales puisqu’elles conditionne les dépenses publiques

Question 196

art 46 =

Answer 196

un délai particulier est mis en œuvre, ce délai obligatoire n’est pas toujours respecté ( période covid = durée de 2j et, le conseil constitutionnel a décidé qu’il n’y avait pas de violation )

Question 197

lois constitutionnelles =

Answer 197

• ne connaissent pas les limites posées par l’art 34
• l’initiative est partagée entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif avec une subtilité, les lois ordinaires = PM/ parlementaires ( art 39 ), les lois constitutionnelle = PR sur proposition du PM/ membres du parlement ( art 89 )
• Procédure = art 89 de la constitution et, c’est ce qui fait de la constitution française une constitution rigide

Question 198

art 89 =

Answer 198

prévoit la procédure pour adopter une loi constitutionnelle, qu’elles sont a l’initiative du PR et des parlementaire, les projets ou proposition sont examinées par les commission et, les elles peuvent être amendées, révisées comme une loi ordinaires ou organiques

Question 199

procédure d’adoption =

Answer 199

• c’est le PR qui va dire comment elle va être adoptée = proposition
• peut soumettre au référendum ou en Congrès = projet. Si il est soumis au Congrès, il faut que les 2 chambres aient une majorité de 3/5e

Question 200

arrêt du CE et CC =

Answer 200

CE dans une décision de 98 Sarrand et Levacher et, il va venir affirmer que l’art 11 ne concerne que les matière législatives et donc que les révisions constitutionnelle doivent et devront utiliser la voie de l’art 89 et, elle est confirmée par le CC dans une décision du 25 Juillet 2000, Hauchemaille

Question 201

2 impératifs =

Answer 201

efficacité et, donner le droit aux parlementaires d’amender autant de lois qu’ils veulent

Question 202

procédures d’accélération neutre =

Answer 202

• procédure d’urgence ( avant 2008 ) ou, accélérée ( dps 2008 ) = art 45 et, elle est précisé par le règlement intérieur des chambres. Elle permet quand elle est déclenchée par le gouvernement de supprimer le délai de 6 semaines entre le dépôt et l’examen
• temps législatif programmé ( AN ) = n’existe pas dans la constitution, cela n’existe que dans le règlement intérieur de l’AN ( 49-55 ). Il consiste a l’AN a fixer un temps global qui sera imparti a chaque projet ( 2-3 semaines ) et, plus aucun parlementaires n’aura le droit de s’exprimer

Question 203

procédures issues du PM =

Answer 203

• art 49 al 3 = principe d’un chantage constitutionnel, le gouvernement va dire aux députés « sois vous réussissez a me renverser et le projet ne passe soit vous réussissez pas et, le projet passe ». Le PM doit venir annoncer devant les parlementaires le déclenchement de cette procédure et, il le fait après délibération en CM. Une fois la procédures enclenchée, il y a un délai de 24h et, au bout de ces 24h si aucune motion de censure n’a été déposé, le texte est adopté. Il ne peut exister qu’a l’AN
• art 44 al 3 = vote bloqué c’est le droit qui est donné au gouvernement d’interrompre le débat parlementaire et, de demander aux députés ou, aux sénateurs de voter en 1 seule fois sur le texte et, les amendements choisis et, cela donne un double pouvoir = coupe court au débat et, a le choix sur les lois qu’il veut

Question 204

fonction de contrôle du parlement =

Answer 204

contrôler l’action du gouvernement et, de voter les lois

Question 205

formes de questions =

Answer 205

• orales → posées oralement a intervalle régulier au sein des chambres, ce sont les + médiatiques, ont lieu 2 fois par semaines a l’AN et, toutes les 2 semaines au Sénat. C’est un mécanismes a valeur constitutionnel ( art 48 )
• écrites → posées par écrits, chaque parlementaire a le droit de rédiger des questions envoyées sous forme de lettre au ministre concernés et, ils doivent apporter les réponses

Question 206

commissions d’enquêtes =

Answer 206

C’est la révision constitutionnelle de 2008 qui les a constitutionnalisée ( art 51-2 ), elles sont temporaires et, dès la fin de l’enquête elles sont supprimées. Elles sont créées par le vote d’une résolution au sein de la chambre parlementaire. Une fois que la chambre a accepté sa création, elles ne comptent que 30 membres et, elles sont composées de manière proportionnelles. Ont le pouvoir de convoquer toute personne a venir s’exprimer devant elles et, elles n’ont pas le droit de mentir. La seule personne ayant le droit de ne pas se déplacer est le PR
elles ont le pouvoir de perquisitions et, de saisir les objets
cependant, elles ont l’interdiction d’enquêter sur des sujet sur lesquels une enquête judiciaire est en cours

Question 207

missions d’informations =

Answer 207

n’existent qu’à l’AN, elles sont créées par les commissions permanentes ou, la conférence des présidents. Leur rôle c’est d’informer l’AN sur un sujet donné, elles ne bénéficient pas du même pouvoir. Elles peuvent déboucher sur des examens et, de nouvelles affaires judiciaires

Question 208

nouveaux outils de contrôle =

Answer 208

• pouvoir de contrôler les opérations militaires extérieures → en matière de défense nationale, c’est le pouvoir exécutif qui a la main dessus. La seule exception de l’exclusion est l’art 35 « la déclaration de guerre émise par la France doit être votée par le parlement »
• pouvoir pour les parlementaires de voter des résolutions → une résolution c’est un texte rédigé et voté par une chambre du parlement et, il a pour objectif de donner un avis sur un sujet donné. Le vote était extrêmement utilisé sous les IIIe et Ive rep afin de faire tomber les gouvernements. Les parlementaires adoptaient des résolutions ou, ils s’opposaient. En 58, on va lui interdire de voter des résolutions a une exception prêt, on va lui donner le droit seulement si elles concernent le quotidien des assemblées et, l’organisation interne ( décision du 24 Juin 59 ), c’est d’empêcher la réinstauration d’une instabilité ministérielle mais, elle limite les capacités parlementaire

Question 209

art 91 constitut° 46 =

Answer 209

avait pour mission d’examiner les lois votées par le parlement et, de décider si oui ou non les lois pouvaient être promulguer

Question 210

que dit Debré sur le CC en Août 58 =

Answer 210

« faut supprimer l’arbitraire parlementaire », « il faut créer une arme contre les déviations du régime parlementaire »

Question 211

décision du 16 Juillet 71 =

Answer 211

« liberté d’association », elle est importante car, le CC va décider lui même de faire évoluer son propre rôle. Elle symbolise l’émancipation car, le CC va donner corps a la notion de bloc de constitutionnalité

Question 212

décision du 23 Août 85 =

Answer 212

va venir assurer que la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution »

Question 213

def régime parlementaire =

Answer 213

régimes politiques constitutionnels caractérisés par l’équilibre entre les pouvoirs du cabinet ministériel et ceux du parlement

Question 214

def chef de l’Etat =

Answer 214

président de la république doté du pouvoir exécutif et garant des institutions

Question 215

décision du 23 Août 85 =

Answer 215

le CC va affirmer que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » = la loi n’accède au statut de volonté générale que quand le CC l’a contrôlée,

Question 216

révision constitutionnelle du 29 Oct 74 =

Answer 216

• c’est grâce a cette dernière que 60 députés/ sénateurs vont pouvoir intégrer le CC, elle vient modifier l’art 61 et, vient ajouter 2 auteurs de saisine. Ce nouveau droit va avoir un effet important pour le CC
• donne un nouveau droit a l’opposition politique, c’est une arme politique qu’un moyen de contrôler la conformité a la constitution

Question 217

révision constitutionnelle du 23 Jui 2008 =

Answer 217

• va venir renforcer le rôle du CC au sein de la Ve république, en plus des nouveaux droits du parlement, on va trouver la création d’un nouveau mécanisme alias la QPC , c’est une nouveauté pour le France puisqu’avant 2008, il n’y avait qu’un contrôle a priori. C’est une technique de contrôle a posteriori
• va introduire 2 apports majeurs :
  . les justiciables vont avoir le droit de venir devant le CC = nouveau rôle
  le CC va prendre les attributs d’une véritable juridiction, on va créer une salle d’audience, des avocats vont aller plaider la bas véritable « cour constitutionnelle »
  . le nombre de décisions rendus sur le fondement de saisine de justiciables est presque 5 fois supérieur au nombre de décisions rendues sur des saisines a posteriori ( 2022 = 13 rendus a priori, 67 rendus sur des QPC )

Question 218

composition du CC =

Answer 218

• précisée a l’art 56
• nommés = 9 → nommés pour 9 ans, non renouvelable et, ils sont nommés par le PR, le président de l’AN et du sénat. Chaque autorité de nomination nomme 3 membres sur les 9, renouvelés par tiers tous les 3 ans en sachant que le président du CC est choisi dans les membres qui sont choisi par le PR. Art 57 « on ne peut pas être membre du CC et, être ministre et/ou parlementaire »
• membres de droit → anciens PR « les présidents de la république a la fin de leur mandats deviennent automatiquement membres de droit du CC » = art 56.

Question 219

composition contestable =

Answer 219

• existence des membres de droit au sein du CC, c’est une disposition qui est critiquée depuis les années 70-80. Le CC est censé être une autorité juridictionnelle hors, la composition d’une juridiction est censée être neutre
• l’absence de l’obligation pour les membres nommés de disposer de compétences juridiques. Les 9 membres nommés n’ont pas l’obligation d’avoir une formation juridique. Cela pose un problème théorique et pratique
• tous les membres ont un lien avec la sphère politique, les membres du CC ont souvent exercé des activités politiques ( L. Fabius = ancien PM … ). Le problème se pose aussi quand le CC est saisi d’une QPC et, qu’elle porte sur une loi qui a été adoptée alors que certains membres du conseil étaient au pouvoir. Depuis 2010, le règlement du CC a été modifié, on oblige les membres du CC qui ont participé de près ou de loin a l’élaboration d’une loi a s’abstenir du jugement

Question 220

contrôle de constitutionnalité a priori =

Answer 220

• art 61, il dispose que « le CC est compétent pour contrôler la conformité des lois a la constitution avant leur promulgation »
• facultatif → lois ordinaires cad qu’elles peuvent être promulguées sans avoir été contrôlées par le CC, il faut que les 6 autorités de saisine ( PR, président du sénat, AN, 60 députés/sénateurs, PM ) le saisisse. Le PR a 15j pour rédiger une saisine.
• obligatoire → règlements intérieur des chambres parlementaires, les lois organiques et, les propositions de loi pour le référendum de l’art 11. Ils ne peuvent produire d’effet juridique que si ils ont été contrôlés préalablement par le CC

Question 221

décisions du CC =

Answer 221

• conformité = l’intégrité de la loi est applicable
• conformité sous réserve = tel paragraphe de la loi est conforme a la loi mais, a condition qu’on l’interprète de telle manière
• non conformité partielle = il va dire que certains articles de la loi ne sont pas conforme a la constitution, ils vont être supprimé de la loi et, le PR va promulguer la loi sans ces articles
• non conformité totale = l’entièreté d’un texte de loi va être considéré comme contraire a la constitution et, il ne peut pas entrer en vigueur. Arrivé 2 fois ( 24 Décembre 79, 2012 sur la loi Duflaut )

Question 222

art 54 =

Answer 222

contrôle a priori des traités internationaux. Le CC doit contrôler avant leur ratification, la conformité des traités internationaux a la constitution. De la même façon, ce contrôle des traités n’est pas obligatoire, il est facultatif.

Question 223

contrôle a posteriori =

Answer 223

• donne le droit au CC de contrôler la conformité des lois a la constitution après leur promulgation et, la révision du 23 Juillet 2008 va créer ce nouveau contrôle dans l’art 61-1. Le mécanisme de la QPC est complexe a dessein car, comme on va donner le droit aux justiciables de saisir le CC, pour éviter qu’il soit engorgé de QPC, il faut filtrer ces QPC
• on le trouve dans les lois organiques qui vont ensuite préciser l’article ( 2009 )
• peut le faire dès lors qu’il est parti a une instance cad dès lors qu’il est dans un procès. on peut soulever une QPC devant tous les tribunaux de France. Quand un justiciable va émettre l’hypothèse qu’une loi est contraire, il va rédiger un mémoire QP Il va être donné au juge devant lequel le justiciable est en procès et, il va vérifier la présence de 3 conditions :
  il faut que la question posée par le justiciable porte sur une loi qui est applicable au procès en cours
  loi qui ne doit pas être déclarée conforme par le CC
  il faut qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux
  transfert la question a la juridiction suprême de l’ordre concerné ( cour de cassation, conseil d’Etat ) et, ils vont avoir pour mission d’une 2e vérification des critères. C’est seulement si le CE ou, la CdC jugent qu’elle est conforme, que la QPC sera envoyée au CC. Le juge du fond qui la traite doit la traiter dans les plus brèves délai ensuite, le CE et, la CdC une fois qu’ils ont reçu la QPC doivent l’étudier sous 3 mois et, quand elle arrive jusqu’au CC, il dispose de 3 mois pour répondre sur la question

Question 224

art 62 =

Answer 224

va encadrer et, définir les 2 issus de ce mécanisme :
- il peut juger que la loi n’est pas conforme a la constitution, la loi est immédiatement abrogée
- si il juge que la loi est conforme a la constitution, il va confirmer la conformité de la loi et, la QPC n’aura pas de suite

Question 225

2010 =

Answer 225

le CC a crée une dérogation, dans certains cas, les lois même jugées contraire a la constitution ne sont pas abrogées directement cad qu’a l’issu d’une QPC, le CC va dire qu’une loi va continuer a s’appliquer pendant une durée limitée ( décision 2010-14-22 du 30 Juillet 2010 )

Question 226

le CC en tant que juge électoral =

Answer 226

• Art 58 précise que « le CC a la charge de veiller a la régularité de l’élection présidentielle … » et, au CC de compter et, de valider. Il a un rôle en avale, il va devoir vérifier la régularité des votes jusque dans le bureau de vote cad qu’en cas de fraude ou, de tromperie, il va être impliqué et, il va devoir annuler certains votes
• Art 59 = « le CC est compétent pour statuer sur la régularité des élections des députés et, des sénateurs », il va vérifier la régularité des opérations de vote ( fraude, erreur de comptage ), mais aussi que le candidat élu respecte les conditions prévus dans le code électoral
• art 60 = veiller a la régularité des opérations de référendum ( art 11 et 89 )
• loi de 2011, il est chargé de vérifier que les candidats ont respectés les règles concernant les comptes de campagne et, les règles financières

Question 227

le CC comme acteur central =

Answer 227

• constater l’empêchement du PR ou, la vacance des fonctions présidentiel
• compter, dénombrer les signatures de 10% qui doivent être réunis dans le cadre du RIP ( art 11 )
• rend des avis dans le cadre de l’application de l’article 16
• doit trancher les désaccords nombreux et potentiels qui peuvent exister entre le parlement et le gouvernement ( art 41, projet de lois qui correspondent )

Question 228

2 solutions aux limites du CC =

Answer 228

• tout ce qui n’est pas interdit est possible → philosophie pour les justiciables
• tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit -> option

Question 229

limites autonomes =

Answer 229

• issu de la décision du 6 Novembre 62 ( n°62-20 DC ) → art 11 utilisé par DG. Le CC va refuser de contrôler la conformité de la loi qui révise la constitution
• décision n°2003-469 ( 20 Mars 2003 ), le CC va réaffirmer qu’il n’est pas compétent pour contrôler les lois qui révisent la constitution même si elles sont adoptées par le congrès ou, le parlement
• décision du 23 Septembre 92 ( n°92-313 DC ), le CC c’était refusé pour contrôler les lois adoptées par référendum

Question 230

limites faites par le constituant =

Answer 230

• révision de 2008 et, de la loi organique du 10 Décembre 2009 que le constituant est venu limiter le pouvoir du CC et, ces limitations ne porte uniquement sur la QPC
• les justiciables quand ils soulèvent une QPC ne peuvent pas invoquer n’importe quelle violation. Ils le peuvent que si elle a pour effet d’entraîner la violation d’un droit ou d’une liberté
• une QPC ne peut être soulevée que devant une juridiction composée de juges professionnel ( cour d’assise, prud’hommes = pas de juges pro)

Question 231

souhait de mettre fin a la Ve rep =

Answer 231

• instaurer une Vie rep qui serait uniquement parlementaire ( projet soutenu par J.L Mélenchon ), réduire les pouvoirs du PR, mettre fin au parlementarisme rationalisé et donner le pouvoir exécutif au parlement
• rendre le parlement plus représentatif en mettant une élection proportionnelle
• pousser la présidentialisation a son max et donc, de supprimer le PM et, d’aboutir a un régime présidentiel