Cours TD II

Question 1

discours de Bayeux =

Answer 1

socle des institutions que l’on va retrouver en 58 avec la Vè République

Question 2

double faillite de la IIIe rép =

Answer 2

celle des institut° de la IIIe république qui « avaient d’elle mêmes abdiquée dans la tourmente » et, celle du régime de Vichy car, « partout ou paressait la croix de Lorraine s’écroulait l’échafaudage d’une autorité qui n’était que fictive, bien qu’elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée »

Question 3

2e partie du discours =

Answer 3

tournée vers l’avenir « la nat° et l’un° françaises attendent encore une constitution qui soit faite pour elle »

Question 4

il est nécessaire de ?

Answer 4

« au dessus des contingences politiques, soit établit un arbitrage nationale qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons »

Question 5

De gaulle pose quel principe ?

Answer 5

« le pouvoir exécutif ne saurait procéder du parlement et doit en être distinct sauf a ce que le gouvernement ne soit un assemblage de déléguat°»

Question 6

13 Mai 58 =

Answer 6

le groupe des 7 dirigés par LaGaillard, s’oppose à l’instaurat° du gouvernement Phymelin qui sera en réalité investi par l’assemblée ce qui va aggraver la crise

Question 7

3 textes adoptés le 1er Juin 58 =

Answer 7

• une résolut° par laquelle les assemblées se mettent en congés
• une « loi de pleins pouvoirs » qui devait permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance pendant toute la période ou le parlement ne siège plus
• une loi constitutionnelle qui modifie la procédure de révis° de la constitution de 46

Question 8

5 principes de cette loi =

Answer 8

• seul le suffrage universel est la source du pouvoir, l’objectif est d’instaurer une souveraineté populaire
• le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparés de façon que le gouvernement et le parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de ses attribut° . Pour De Gaulle la not° de SDP doit être comprise dans un sens organique cad que le gouvernement ne doit pas procéder du parlement mais, du chef de l’Etat
• le gouvernement doit être responsable devant le parlement se matérialise par une mot° de censure et, cette responsabilité du gouvernement a été introduit pour éviter que le régime soit un régime présidentiel
• indépendance de l’autorité judiciaire qui assure le respect des libertés, du préambule de la constitution de 46 et, de la DDHC /
• la constitution doit permettre d’organiser les rapports de la république avec le peuple qui lui sont associés

Question 9

2 organes organisant le projet de constitut° =

Answer 9

• organe technique qui est le comité d’expert dirigé par M. Debray et,
• un comité inter-ministériel comprenant De Gaulle, Debray et des ministres d’Etats de la Ive ( Maullet, Phymelin )

Question 10

def du régime d’assemblée + auteur =

Answer 10

« le régime d’assemblée ou conventionnel est celui ou la totalité du pouvoir en droit et en fait appartient a un parlement et plus précisément à une assemblé »

Question 11

liberté publique =

Answer 11

• tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlemen
• tout ce qui n’est pas du domaine du législateur relève du domaine réglementaire qui est exercé en principe par le 1er ministre et par except° par le président

Question 12

créat° du CC d’après Debray =

Answer 12

« la créat° du CC manifeste la volonté de subordonner la loi a la règle supérieur édiquetée par la constitution »

Question 13

art 23 de la constitut° =

Answer 13

incompatibilité des fonct° ministérielles et, le mandat parlementaire

Question 14

art 44 de la constitut° =

Answer 14

réglemente le droit d’amendement
« Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission »

Question 15

art 48 de la constitut° =

Answer 15

partage de l’ordre du jour entre le gouvernement et, le parlement « le gouvernement peut exercer une influence décisive … »

Question 16

art 49 de la constitut° =

Answer 16

responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Cette responsabilité peut être mise en cause par le vote d’une mot° de censure

Question 17

art 38 de la constitut° =

Answer 17

l’exercice du pouvoir réglementaire par voie d’ordonnance, le gouvernement peut pour l’exécut° de son programme demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance dans un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi

Question 18

art 16 de la constitut° =

Answer 18

confère au PR des pouvoirs exceptionnels en période de crise
« lorsque les institut° de la républiaue, l’indépendance de la nat°, l’intégrité de son territoire ou l’exécution des engagements internationaux soient menacés d manières graves et, que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soient interrompus »

Question 19

clé de voûte de la rép d’après DG =

Answer 19

l’institut° nouvelle d’un président de la rep désigné par la raison et, le sentiment des français

Question 20

art 12 de la constitut° =

Answer 20

dissolument de l’AN

Question 21

décis° du CC en 62 =

Answer 21

au regard de l’équilibre des pouvoirs établit par la constitution les lois que celle ci a entendu viser dans son art 61, les lois sont uniquement celles votées par le parlement et non pas celles adoptées par le peuple français à la suite d’un référendum parce que cela constitue l’express° directe de la souveraineté nationale

Question 22

DDHC de 1789 =

Answer 22

« le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nat°»

Question 23

que rappel le CC lors de la révis° sur le traité de Maastricht ?

Answer 23

les clauses contraires a la constitution ou portant atteintes «aux condit° essentielles d’exercice de la souveraineté nationale cad opérant le plus souvent un transfert de souveraineté continueront avant que puisse être donnée l’autorisation de ratifier, ils continueront a nécessité une révis° constitutionnelle»

Question 24

qu’indique le CC sur le parlement européen ?

Answer 24

ne constitue pas une assemblée souveraine doté d’une compétence générale et qui aurait vocat° a concourir
appartient a un ordre juridique propre qui n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la rép française ainsi, la reconnaissance au profit de tous citoyens de l’UE sur une base de réciprocité, du droit de vote et d’éligibilité au PE dans un Etat membre de la communauté européenne ou il réside sans en être ressortissant ne nécessite pas une révis° de la constitution

Question 25

loi constitutionnelle du 25 Juin 92 =

Answer 25

ajoute a la constitution l’art 88-3.

Question 26

traité de Maastricht 2 =

Answer 26

demeure contraire a la constitution dans la faute du pouvoir constituant d’avoir modifié l’art 3 de la constitution

Question 27

république de 58 =

Answer 27

république indivisible,

Question 28

art 1 constitut° =

Answer 28

« la france est une république indivisible qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de relig° ».

Question 29

souveraineté du peuple =

Answer 29

Aucun individu, aucune parti de la populat° française ne peut s’arroger a un exercice de la souveraineté a un citoyen français dans leur ensemble.

Question 30

principe d’unité =

Answer 30

garantit l’homogénéité des droits et des devoirs sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra marin, la république ne reconnaît que la langue française.

Question 31

décis° de la CC + déduct° =

Answer 31

« un concept juridique à valeur constitutionnelle indissociable d’une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale ui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelque soit leur origine ». Il s’en suit donc que toute dissociat° du peuple français en communauté spécifique ne saurait donc être envisagée.

Question 32

qu’interdit la constitut° ?

Answer 32

la reconnaissance « de droits collectifs a quelques groupes que ce soit définit par une communauté d’origine, de culture, de langues ou de croyances »

Question 33

qu’implique l’indivisibilité de la France ?

Answer 33

implique l’unité du pouvoir législatif à la différence des Etats fédéraux ou, chacune des activités composantes a son propre parlement, il y a donc en principe un refus de transfère de toute compétence législative

Question 34

art 11 de la DDHC =

Answer 34

liberté d’express°
“ La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi “

Question 35

synthèse des décis° du 29 Juillet 94 sur la loi relative à l’emploi de la langue française et, du 9 avril 96, sur la loi organique portant statut d’autonomie de la polynésie française =

Answer 35

le Conseil conclut que « la charte des langues régionales ou minoritaires en ce quelle confère a des groupes de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur des territoires a l’intérieur desquelles … », il poursuit en indiquant que « ces dispositions sotn également contraire au 1er al de l’art 2 de la constitution, en ce quelle tend a reconnaître un droit a pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique »

Question 36

30 Juillet 2015 =

Answer 36

le CE rend un avis négatif sur cette déclaration interprétative de la charte qui, confirme et reprend dans les grandes lignes la décis° du CC

Question 37

loi du 8 Juillet 99 =

Answer 37

favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonct° électives

Question 38

référendum à l’art 11 =

Answer 38

procédé de démocratie semi directe par lequel le peuple collabore a l’élaborat° de la loi qui, ne devient parfaite qu’avec son consentement

Question 39

objets du texte pour le référendum =

Answer 39

• l’organisation des pouvoirs public
• des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nat° et, au service publique qui y concoure
• l’autorisation de ratifier un traité qui sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement de la constitution

Question 40

alinéas 3 a 6 de la constitut° =

Answer 40

introduisent un nouvel instrument de démocratie semi directe qui existait en france mais uniquement au plan local. Il s’agit d’une forme combinant référendum classique et, droit de pétit° que l’on pourrait qualifier de référendum d’initiative partagée hors, ce référendum est complexe a mettre en œuvre.

Question 41

condit° du RIP =

Answer 41

• nombre de signatures parlementaires requises pour prendre l’initiative de la procédure soit 1/5e des membres du parlement ( 185 ) aussi, le nombre de soutient populaire exigé par l’art 11 de la constitution soit 1/10e du corps électoral ( 4,5 mill° )
• ll suffit pour empêcher le référendum que la proposition de loi est été examinée par chacune des 2 chambres dans les 6 mois
• au bout de 6 mois, en cas d’absence d’exam de la proposition de loi par les 2 assemblées, la convocat° du référendum n’est encesseré dans aucun délai, le chef de l’Etat peut décider du moment qui lui paraît le plus opportunt
• en cas de vote négatif, lors du référendum, l’impossibilité de recommencer la procédure dans les 2 années qui suivent, en cas de vote positif, la loi adoptée par le peuple n’aurait pas de valeur juridique sup à celle d’une loi adoptée par le parlement donc, en droit rien ne s’opposerait a ce qu’une loi purement parlementaire vienne modifier ou abroger une loi adoptée à l’occass° du RIP

Question 42

écueils de référendum =

Answer 42

• nombre de signataires de parlementaires,
• nombre de soutient populaire,
• également renforcé par les modalités de financement de la campagne privée de toute aide publique,

Question 43

pistes d’améliorat° =

Answer 43

• diminuer le nombre de parlementaires requis pour présenter la proposition de loi, réduire le nombre de soutient pop nécessaire par ex, en abaissant le seuil de 10 à 5%
• replacer la condit° d’un exam par le parlement de la proposition de loi, par l’exigence d’une adopt° de celle ci
• limiter le droit d’amender la proposition de loi afin d’éviter toute dénaturat° de celle ci par le parlement
• fixer un délai maximal au PR de convocat° du référendum en vue d’éviter « toute inertie en la matière »

Question 44

hypothèses données par la doctrine =

Answer 44

• étendre très largement ce referendum cad que l’on pourrait avoir un referendum déclencher par une minorité de citoyens dans tous les domaines mais, le risque d’étendre trop largement le RIP c’est que l’on puisse revenir sur un certains « nombre d’acquit »
• il faut contrôler sérieusement ce type de référendum.

Question 45

62 =

Answer 45

une bipolarisation qui se concrétise, l’adopt° du principe de l’élect° du PR au SUD donne naissance a un nouveau sys de parti propre a la Ve rép et, cela va la faire passer a d’une logique de concentration a une logique de majorité

Question 46

préparat° des législatives de 78 =

Answer 46

donne lieu a une modificat° de la loi électorale destinée a réduire l’éventail du jeu partisan. Désormais, il faudra réunir au 1er tour 12,5% des électeurs inscrits pour pouvoir figurer au 2nd tour. Les 4 groupes parlementaires totalisent + de 90% des suffrages exprimés

Question 47

concordance majoritaire =

Answer 47

Lorsqu’il a concordance entre la majoritaire présidentielle et, la majorité parlementaire,

Question 48

scrutin au 2nd tour avec le plus de voies =

Answer 48

avantage les grandes format° pol

Question 49

de quoi doit disposer le PR ?

Answer 49

du soutient de la majorité parlementaire car, ce n’est qu’a cette condition que le 1er ministre peut appliquer la pol voulue par le président. Cette majorité peut être absolue, composite ou, relative. L’intérêt de disposer d’une MA confère au président une posit° particulièrement forte et, son programme peut être appliqué. Hors, la situation en 2022 car, il y a certes une majorité mais, « il manque 45 siège a la majorité présidentielle pour avoir la majorité absolue »

Question 50

AN aujourd’hui =

Answer 50

éclatée comme elle ne l’a jamais été sous la Ve rep puisque le gouv de l’actuel 1er ministre, ne dispose a l’AN que d’une majorité relative puisque le groupe renaissance ne compte que 171 députés auxquels peuvent s’ajouter 51 députés modem et, 29 député horizon. Le gouv réunit l’ensemble des mécanisme du parlementarisme rationalisé tel que l’art 49-3.

Question 51

démocratie participative =

Answer 51

vise a enrichir les formes traditionnelles de démocratie élective parfois victime d’un certain discrédit et, a susciter une adhés° plus forte des citoyens au sys pol par l’organisation de procédure ( débats, enquête public, instance consultative … ) permettant de les faire participer ainsi que leur associat° a l’élaborat° même des décis° pol.

Question 52

miss° de la convent° définie par le PR =

Answer 52

redessiner toutes les mesures concrètes touchant a la transition climatique, définir des mesures incitatives ou, contraignantes, proposer des financements.

Question 53

3 leviers normatifs que le pouvoir exécutif pourra faire =

Answer 53

• le président pourra convoquer un referendum
• le 1er ministre pourra être a l’origine d’un ou plusieurs projets de lois
• l’un et l’autre pourront utiliser leur pouvoirs réglementaires

Question 54

3 risques =

Answer 54

• il est possible d’opposer le peuple a ses élus
• risque de renforcer l’emprise de l’exécutif sur la procédure parlementaire
• le risque de se heurter au dilemme des politiques publiques car, l’objectif de la convention est de diminuer les effets de serre dans un esprit de justice sociale

Question 55

solut° =

Answer 55

• une meilleure articulat° des processus participatifs et parlementaires
• une meilleure « éthique de la procédure parlementaire » cad qu’il serait bon d’obtenir de l’exécutif l’engagement de ne pas abuser de ses prérogatives.

Question 56

comment Debré définit le PR =

Answer 56

comme une clé de voûte du sys, il présente le PR comme un arbitre au dessus des partis. Le chef de l’Etat au sens faible de l’arbitre, doit s’abstenir de participer lui même a la décis° pol, il doit seulement veiller a ce que le parlement et le gouv, respectent la lettre et l’esprit de la constitut°. Au sens, fort le président ne se borne pas a faire respecter la règle constitutionnelle, il fixe lui même les grandes orientat° de la politique nationale et, tranche en denrier ressort des affaire importantes c’est le cas en période de concordance des majorité parlementaire et présidentielle.

Question 57

certains pouvoirs présentés par Debré =

Answer 57

il nous indique aussi que c’est le chef de l’Etat qui désigne le 1er ministre, c’est en son nom que les négocitat° internationales sont conduites et, les traités signés, c’est sous son autorité que son placé l’armée et l’administrat°, il est le juge supérieur de l’intérêt nationale. A ce titre, si il estime utile, il peut demander une deuxième lecture des lois dans le délai de leur promulgation, il peut également saisir le CC, apprécier si le référendum correspond a une exigence nationale. Pour la désignation du PR, en opposit° au régime présidentiel, il refuse donc l’élection au SUD

Question 58

art 5 =

Answer 58

le président est gardien de la constitution, un arbitre et, un garant des grands intérêts nationaux

Question 59

pouvoir =

Answer 59

un acte dispensé du contre seing

Question 60

pouvoirs partagés soumis au contre-seing =

Answer 60

• la nominat° des ministres ( art 8 al 2)
• la nominat° aux emplois civ et mil ( art 13 )
• les actes qui interviennent dans le cadre de la législat° ordinaire ( art 10 )
• les actes adoptés dans le cadre du conseil des ministres ( art 13 )
• la convocat° et la clôture des sess° extraordinaire du parlement ( art 30 )
• l’exercice du droit de grâce ( art 17 )
• l’acréditat° des ambassadeurs ( art 14 )
• les actes accomplis en tant que garant de l’autorité judiciaire ( art 64 )
• le PR assure la présidence de certaines instance a savoir la présidence du conseil des ministres ( art 9 )
• les conseils et comités sup de la défense nationale ( art 15 )

Question 61

centre de gravité du pouvoir =

Answer 61

n’est pas figé et, il est fonct° de la conjoncture pol et, de la pratique

Question 62

définit° de la constitut° par DG =

Answer 62

« un esprit et, les institutions comme une pratique »

Question 63

qu’indique DG sur les quest° institutionnelles ?

Answer 63

« je vous répondrais qu’une constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique »

Question 64

de qui le président tire sa légitimité d’après DG ?

Answer 64

d’un lien direct avec le peuple, il est « élu par la nat° » et son pouvoir « procède directement du peuple ».

Question 65

que lui confère ce mode de désignat° ?

Answer 65

légitimité incontestable car, l’élect° directe est l’expression par excellence de la souveraineté nationale

Question 66

comment se présente DG ?

Answer 66

comme une incarnat° de la nat°, il est « l’homme de la nat° mise en place par elle même pour répondre de son destin »

Question 67

réforme de 62 a suscité ?

Answer 67

une vive opposit° parlementaire car, il y a une certaine mémoire qui entretien la crainte de la confiscat° du pouvoir par un président élu au SUD

Question 68

idée dans les nouvelles prérogatives présidentielles =

Answer 68

la nat° reste dernière juge soit par voie de nouvelles élections soit par voie de référendum

Question 69

régime présidentialiste =

Answer 69

régime politique dans lequel le CE joue un rôle prépondérant dans la vie politiques

Question 70

cohabitat° =

Answer 70

c’est la conjoncture politique dans laquelle le PR et la majorité des députés sont des tendance politique opposés.

Question 71

art les 2 tentat° de 83 =

Answer 71

E. Balladurd envisage la cohabitation qu’il qualifie « d’épreuve de vérité pour les institutions »

Question 72

2 conséquences d’après Mitterrand en 86 =

Answer 72

• la composit° du gouvernement doit être conforme a l’orientat° de la nouvelle majorité parlementaire
• la cohabitation des 2 majorités parlementaire et présidentielle nécessite une redistribut° des rôles entre PR et PM

Question 73

certains atouts du président en période de cohabitat° =

Answer 73

• il peut toujours dissoudre l’AN, il dispose de moyens de press° sur le gouvernement
• il préside le CM, les décrets et ordonnances délibérés en CM requiert sa signature
• il dispose aussi de la parole ( peut contredire ouvertement la politique de son gouvernement ) en matière de défense et de relat° extérieures
• tout le monde s’accorde a dire que les décis° importantes doivent être prisent avec son accords voir sur son initiative, on parle de domaine réservé

Question 74

dyarchie =

Answer 74

forme de gouvernement ou 2 chefs gouvernent, dirigent et règnent en posit° égale

Question 75

miss° du gouvernement =

Answer 75

d’assister le PM dans la mise en œuvre de la politique déterminée par le PR si il est soutenu par une majorité ou, par le PM lui même en période de cohabitation, il propose le recours au référendum, l’état de siège ( art 36 )

Question 76

captat° présidentielle =

Answer 76

L’hégémonie présidentielle est indéniable dans la plus longue partie de l’existence de la Ve rep car, en réalité, toute l’activité du PM c’est effectué en fait au profit du CE

Question 77

de quoi dispose le PM ?

Answer 77

• d’une administration dont le principale rouage est le secrétariat général du gouvernement, il centralise les communications avec les autre pouvoirs publics ou, prépare l’ordre du jour des ministres
• instrument de direct° politique avec son cabinet qui contrôle l’act° des membres du gouvernement

Question 78

règlement =

Answer 78

norme générale qui dispose d’une valeur infra-législative

Question 79

art 16 de la DDHC =

Answer 79

” Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution “

Question 80

2 voies permettant d’engager la responsabilité du président =

Answer 80

• art 53-2 crée par une loi constitutionnelle du 8 Juillet 99, c’est CPI
• art 67-68 modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007

Question 81

principe de l’art 68 avant 2007 =

Answer 81

«irresponsabilité du PR pour les actes accomplit dans l’exercice de ses fonct° a la fois sur le plan politique et le plan pénal»

Question 82

not° de HT =

Answer 82

les peines ne sont pas définis, la rédact° de l’art 68 laissait un doute sur le régime de responsabilité des actes accomplit par le président de la rep en dehors de l’exercice de ses fonct° cad les actes antérieurs a sa prise de fonct° mais aussi les actes qu’il a accomplies durant son mandat a titre de sa vie privée

Question 83

décis° du 2 Janvier 99 + arrêt du 10 Oct 2001 =

Answer 83

viennent préciser le régime de responsabilité pénale du président en indiquant que «les actes commis antérieurement au début du mandat son considérer comme détachable de l’exercice des fonct°mais, le PR conserve son PJ devant la HJ »

Question 84

de quoi parle la commiss° Avril ?

Answer 84

«sous pape de sûreté»

Question 85

conséquences sur l’irresponsabilité =

Answer 85

Irresponsabilité des actes accomplit dans l’exercice des fonct°, irresponsabilité qui dure après la fin du mandat, il y a donc une immunité totale sauf manquement a ses devoirs/ - inviolabilité popur les actes accomplit par le président en dehors de l’exercice de ses fonct°, immunité temporaire qui s’achève avec la fin des fonct°

Question 86

la loi depuis 1789 =

Answer 86

« l’express° de la volonté générale », elle se trouvait donc placée au dessus de toute considérat°, les tribunaux devaient donc l’appliquer sans même pouvoir contrôler si elle était conforme aux normes théoriquement supérieurs

Question 87

règlement depuis 1789 =

Answer 87

était doté d’une force juridique moindre, il devait respecter la constitution, la loi et même les principes généraux du droit ( on le définit par sa hiérarchie dans la pyramide des normes )

Question 88

en 58, le domaine de la loi =

Answer 88

est limité, la définit° de la loi reste formelle, les tribunaux reconnaissent qu’un acte est une loi lorsqu’il est adopté par le parlement selon la procédure législative toute fois, son objet est limité par l’art 34 de la constitution

Question 89

règlement =

Answer 89

• norme générale qui dispose d’une valeur infra législative, le PM dispose de la compétence de principe et, le PR dispose de la compétence d’exception
• sont pris dans le cadre de l’art 37, sont des règlements autonomes ( = dans la mesure ou il peut être prit sans autorisation législative particulière ), on distingue le PR autonome de celui d’application des lois ( = venant compléter ou préciser une loi

Question 90

2 catégories pour la loi en 58 =

Answer 90

• tantôt la loi fixe les règles cad qu’elle régit la matière dans sa totalité ( détermination des crimes et délits )
• tantôt la loi se borne a déterminer les garantis au principe qualifier de fondamentaux.

Question 91

la responsabilité politique + auteur =

Answer 91

• selon R. Capitant, la responsabilité politique c’est « l’obligat° pour les ministres d’être en possess° de la confiance de la majorité parlementaire » ( et, du CE )
• implique pour le gouvernement et ses membres l’obligat° de répondre de leurs actes devant le parlement

Question 92

art 49 =

Answer 92

relatif a la RP du gouvernement devant le parlement, elle peut être mise en cause par le vote d’une MC hors, elle n’est recevable que si elle est signée par 1/10e des membres de l’AN

Question 93

criminalisat° de la responsabilité =

Answer 93

l’une des manifestation de la crise de la responsabilité politique, elle se traduit par la pénalisat° de la responsabilité des gouvernants cad, par l’appréhent° de cette responsabilité a travers les instruments du droit pénal

Question 94

inconvénients de cette criminalisat° =

Answer 94

• le caractère inadapté du droit pénal a saisir des faits de mauvaises gest° des AP
• toute décis° pol est susceptible de créer des dommages

Question 95

avant la réforme de Juillet 93 =

Answer 95

la Rpe des membres du gouvernement ne pouvait être mise en œuvre que selon la procédure applicable au PR en cas de haute trahison

Question 96

objectif de la CJR =

Answer 96

• Ouvrir la saisine aux particuliers et, judiciariser la procédure cad que sont compétent des magistrats professionnels
• préserver les ministres d’une trop grande emprise de la justice ordinaire en instaurant une juridiction d’exception avec la créat° de la CJR composée de magistrats et, de parlementaires.

Question 97

arrêt du 26 juin 95 carignon =

Answer 97

un ancien ministre du gouvernement balladure était poursuivi de corrupt° de service publique de l’eau de service de Grenoble, il revendiquait la compétence de la cour de justice en arguant sa qualité de ministre au moment des faits et, du lien de ces derniers avec l’exercice de la fonct° ministérielle.

Question 98

arrêt du 6 février 97 =

Answer 98

concernant l’ancien ministre M. Moire, la cour de justice de la rep c’est rangée derrière cette JP dans un arrêt d’incompétence rendu le 10 Nov 99

Question 99

la loi =

Answer 99

est un terme générique qui désigne les règles écrites générale et impersonnelles adoptés par le peuple ou par le parlement

Question 100

attribut° du parlement =

Answer 100

• vote la loi
• contrôle le gouvernement
• évalue les politiques publiques

Question 101

bicaméralisme en France =

Answer 101

est inégalitaire parce que certains attribut° de la constitution accordent a l’AN des pouvoirs supérieurs a ceux du sénat ( vote de la loi, mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ).

Question 102

art 6 de la DDHC =

Answer 102

” La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents”

Question 103

qu’affirme Amond ?

Answer 103

« rien au dessus de la loi, tout par la loi », la loi qui ne peut mal faire est aussi considérée comme la garantie des droits c’est a elle que les auteurs de la DDHC confit le soin de consacrer juridiquement les droits naturels qu’ils proclament cad de déterminer leur condit° d’exercice

Question 104

légicentrisme =

Answer 104

doctrine qui affirme que la loi est la seule autorité de la nat°, qu’elle dispose, on parle d’état légal

Question 105

déclin de la loi en raison de la crise de la loi =

Answer 105

• la loi injuste cad que nul ne conteste que le législateur peut se tromper et, que la loi puisse mal faire
• les excès du parlementarisme, désormais, les pouvoirs du parlement sont juridiquement encadrés et, la loi est principalement l’affaire des organes exécutifs
• les lois fluctuent et deviennent instables et éphémère

Question 106

décis° du CC du 16 Juillet 71 =

Answer 106

ce contrôle a été élargit, il est devenu un véritable instrument de la garantie des lois. Par cette décis° le CC intègre le bloc de constitutionnalité dans son contrôle

Question 107

moyens du gouvernement pour protéger son pouvoir =

Answer 107

• en cours d’exam par le parlement, il peut invoquer l’exception d’irrecevabilité a l’encontre d’une proposition de loi ou d’un amendement parlementaire ne relevant pas du domaine de la loi ( art 41 )
• une fois la loi promulguée, la saisine du CC en vu d’une délégalisat° de la disposit° votée par le parlement ( art 37 al 2 )

Question 108

art 37 al 2, art 41 =

Answer 108

procédures spécifiques, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi dans ces condit°, les députés auteur de la saisine ne saurait se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposit° critiquée serait contraire a la constitution

Question 109

art 28 =

Answer 109

restreint le nombre de ses séances en instaurant 2 sess° ordinaires par an d’une durée limitée. Dans sa rédact° issu de la loi constitutionnelle du 4 Aout 1995, l’art 28 pose désormais le principe d’une sess° ordinaire unique qui commence le 1er jour ouvrable d’octobre et, prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Si la possibilité de sess° extraordinaire subsistes a la demande PM ou, de la majorité des députés, elles ne peuvent s’ouvrir que sur un ordre du jour précis et, leur durée est limitée.

Question 110

art 48 =

Answer 110

fixat° de l’ordre du jour : à l’origine, il donnait au gouvernement dans chaque assemblées la maîtrise a peu près complète des travaux parlementaires. Cette situat° a évolué avec la révis° constitutionnelle du 4 Aout 1995 et, celle du 23 Juillet 2008. cette révis° ( 2008 ) consacre, une règle de parité entre le gouvernement et, les assemblées chacun disposant de 2 semaines de séance sur 4 mais, le gouvernement peut toujours inscrire prioritairement a l’ordre du jour une série de texte

Question 111

art 44 =

Answer 111

vote bloqué , procédure par laquelle, a tout moment de la discussion, il peut demander un vote sur toute partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il propose ou, accepte

Question 112

procédure accélérée =

Answer 112

une seule lecture dans chaque chamarre

Question 113

procédure du temps législatif programmé =

Answer 113

permet de fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte.

Question 114

comment le gouvernement peut interrompre la navette entre les assemblées ?

Answer 114

en réunissant une commission mixte paritaire ( 7 députés, 7 sénateurs ) ( loi immigrat° )

Question 115

3 axes de la révis° constitutionnelle de 2008 =

Answer 115

• donner plus de pouvoirs au parlement
• encadrer certains pouvoirs du président
• accorder de nouveaux droits aux citoyens

Question 116

art 35 modifié =

Answer 116

il soumet a autorisat° parlementaire la prolongation d’une intervention des forces armées a l’étranger au delà d’une durée de 6 mois

Question 117

art 88-4 =

Answer 117

prévoit l’obligat° de transmiss° au parlement de tous les projets et proposit° d’actes des communautés européennes et, de l’UE, on a des mesures qui vont renforcer la représentativité du parlement ( art 24 modifié prévoit que le Sénat assure la représentat° des collectivités territoriales en tenant compte de leur populat° ),

Question 118

constitutionnalisat° des commissions d’enquêtes =

Answer 118

ont contribué a la nette augmentat° de leur nombre, l’examen de nominat° principalement présidentielle par les commission permanentes des 2 assemblées est fréquent, les droits de l’opposition sont renforcés avec l’accès a la présidence de la commission des finances ou encore, des journées réservées de l’ordre du jour

Question 119

principaux éléments de ce projet de révis° constitutionnelle =

Answer 119

• rendre plus effective les dispositions de l’art 41. l’irrecevabilité des propositions de loi ou d’amendement qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des diposit° de nature réglementaire sera systématiquement relevé
• la suppress° de la CJR
• favoriser l’exament des textes tirant les conclus° de travaux d’évaluations menés par les parlementaires

Question 120

évaluat° d’une politique publique =

Answer 120

a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre

Question 121

résolut° =

Answer 121

permet l’adopt° d’un vœux ou, l’expression d’une opin° qui n’a pas de protée contraignantes a l’égard du gouvernement

Question 122

art 34- 1 nouveau =

Answer 122

offrira la faculté d’adopter en tout domaine des résolutions n’ayant pas de valeurs contraignantes mais marquant l’expression d’un souhait ou, d’une préoccupat°

Question 123

suggest° du comité vis a vis du parlement =

Answer 123

faire du parlement un acteur de la politique européenne et, internationale

Question 124

interdict° a l’ordre du jour =

Answer 124

ne peuvent être inscrites a l’ordre du jour les propositions dont le gouvernement estime que leur adopt° ou, leur rejet seraient de nature a mettre en cause sa responsabilité ou, quelle soutienne des injonct° a son égard

Question 125

art 48 =

Answer 125

« qu’une séance par semaine au moins est réservé en priorité aux quest° des membres du parlement et, aux réponses du gouvernement. Les quest° orales sont formulées par écrit et, le ministre y répond oralement en séance».

Question 126

quest° orales =

Answer 126

• sans = permettent un dialogue entre un parlementaire et, un ministre sans intervent° intérieur, pas débat et pas de conclusion. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la conférence des présidents a arrêté le principe que les séances de quest° orales sans débats seraient concentrée pendant les semaines de contrôle.
• avec débats = ne sont prévus que dans le règlement du sénat même procédure mais, dès lors que le ministre a répondu, un débat est ouvert avec l’intervent° des représentants politique, le ministre pouvant approter des précis° supplémentaires

Question 127

quest° gouvernementales =

Answer 127

dans une décis° de la conférence des présidents ( = se compose du président et vice président de l’assemblée, présidents des groupes politiques, présidents des commissions permanentes, le rapporteur général de la commission des finances, les présidents des commissions spéciales intéressées ) de 2009, chaque quest° et, chaque réponse ministérielle sont strictement limitée a 2 min. nous avons un rythme actuel de 2 séances

Question 128

quest° écrites =

Answer 128

la procédure est contenu dans les règlements des assemblées, les parlementaires posent, interrogent par écrit un ministre sur un problème qui relève de son ressort, elle est publiée au JO comme la réponse, le ministre dispose d’un délai de 2 mois pour répondre si, aucune réponse, les quest° peuvent être signalées au gouvernement et, les ministres sont teus de répondre dans un délai de 10j c’est la procédure du signalement. Les parlementaires usent de cette procédure pour obtenir des renseignements adminitratives a l’intent° des électeurs ou, pour se faire le relais de l’hobbit. Depuis le 1er oct 2015, chaque député a le droit a 52 quest° écrites par an

Question 129

double fonct° de la commiss° permanente =

Answer 129

• préparer le débat législatif en séance publique
• informer l’assemblée
• contrôler le gouvernement

Question 130

plusieurs formes du contrôle des assemblées sur le gouvernement =

Answer 130

• les audit° en commission
• les miss° d’information temporaires
• miss° d’évaluation et de contrôle

Question 131

que permettent ces contrôles ?

Answer 131

consistent a réaliser chaque années une évaluations des politiques publiques en travaillant sur divers thèmes prédéterminés par le bureau de la commission des finances

Question 132

commissions d’enquêtes article =

Answer 132

depuis la révision constitutionnelle de Juillet 2008 sont consacrées par l’art 51-2 de la constitution qui précise de leur règle d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par la loi et que leur condition de création sont fixées par le règlement de chaque assemblées.

Question 133

rôle des commissions d’enquêtes =

Answer 133

sont chargées « de recueillir des éléments d’informations soit sur des faits déterminés soit sur la gestion des servies publics ou des entreprises nationales en vu de soumettre leur conclusion a l’assemblée qui les a créées, la création est a l’initiative des députés ou des sénateurs. Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire peut demander une fois par session ordinaire la création d’une commission d’enquête qui ne peut être rejeter qu’a la majorité des 3/5e des membres de l’assemblée »

Question 134

composition des CE =

Answer 134

max de 30 députés ou 21 sénateurs, la durée est limitée a 6 mois et, elles ne peuvent être reconstituée avec le même objet dans un délai d’un an après la fin de leurs travaux ( affaire benalla en 2018 )

Question 135

missions d’informations =

Answer 135

crées par la conférence des présidents a l’initiative du président de l’assemblée confère une certaine solennité a des travaux qui concernent des sujets sensibles ou, des thèmes d’actualités intéressants tous les groupes politiques et, toutes les commissions. On va avoir des auditions et, éventuellement des déplacements. Elles peuvent être créée par une commission permanentes ou, peuvent être communes a plusieurs ou, être créées par la conférence des présidents ( pour les diverses formes de l’esclavage moderne en 2001, tempête Cynthia en 2010 ).

Question 136

autres contrôles =

Answer 136

comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ( 23 Juillet 2008 ), présidé par le président de l’AN, 36 membres, réalise des travaux d’évaluation des PP transversale de sa propre initiative ou, a la demande d’une commission permanente ( médecine scolaire, politique de lutte contre le tabagisme )

Question 137

rôle du CC =

Answer 137

donner des interprétations de la constitution qui s’imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au parlement

Question 138

création du CC =

Answer 138

manifestait la volonté de rompre avec cette tradition = idée de souveraineté parlementaire

Question 139

expression de Debré sur le CC =

Answer 139

« le conseil constitutionnel devait être une arme contre la déviation parlementaire »

Question 140

objectif de ce système =

Answer 140

• permet de mieux encadrer les pouvoirs présidentiels en la matière et de conférer une certaine objectivité a la nomination
• la majorité des 3/5e pour rejeter les nominations est de nature a éviter une politisation excessive de la procédure

Question 141

décision du 16 Juillet 71 =

Answer 141

ce contrôle devient un véritable instrument de la garantie des droits car, par cette décision, le conseil constitutionnel intègre dans son contrôle le bloc de constitutionnalité

Question 142

technique des réserves d’interprétation =

Answer 142

permet au CC de déclarer une disposition conforme a la constitution a condition quelle soit interprétée ou appliquer de la façon qui l’indique. Cette technique permet de validé une disposition qui sans cette réserve pourrait ou devrait être censurée

Question 143

3 types de réserve d’interprétation =

Answer 143

• neutralisante = éliment des interprétation possibles qui seraient contraire a la constitution
• directives = comportent une prescription a l’égard du législateur ou d’une autorité de l’Etat chargé de l’application de la loi
• constructive = lorsque le conseil ajoute a la loi pour la rendre conforme a la constitution

Question 144

contrôle de constitutionnalité =

Answer 144

contrôle absolue et définitif

Question 145

contrôle de conventionnalité =

Answer 145

est relatif et contingent car, un traité est d’application variable puisqu’il y a une clause de réciprocité donc, la supériorité du traité peut varier dans le temps avec la clause de réciprocité

Question 146

compétence de la cour de cassation ( arrêts ) =

Answer 146

décision chambre mixte, 24 Mai 75 / Conseil d’Etat = décision du 20 Octobre 89, niccolo

Question 147

3 conditions de fonds + article =

Answer 147

l’art 23-2
- il faut que la disposition contestée soit applicable au litige ou a la procédure → lien avec l’affaire nécessaire
- ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel
- ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux