CPI Flashcards
Créée par le Statut de Rome (1998)
Statut de Rome (1998) - 124 États parties
Le Statut de Rome établit le cadre juridique, les principes et les compétences de la CPI. Il définit également les crimes relevant de la compétence de la Cour, les modalités de sa structure et de son fonctionnement, ainsi que les droits et obligations des États parties.
En résumé, le Statut de Rome de 1998 est l’instrument juridique qui a créé la Cour pénale internationale, représentant ainsi une étape majeure dans le développement du droit international pénal et de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves touchant la communauté internationale.
Responsabilité engagée : individuelle (et non étatique)
Individuelle (personnelle et sup hiérarchique) – pas d’immunité
Compétence individuelle :
La CPI exerce une compétence individuelle, ce qui signifie qu’elle peut poursuivre et juger les individus pour les crimes relevant de sa compétence, indépendamment de leur statut ou de leur fonction. Cela inclut les dirigeants politiques, les militaires, les responsables gouvernementaux et les autres personnes impliquées dans la commission de crimes relevant de la compétence de la Cour.
Compétence si : 1) ratification par l’État territorial ou de nationalité de l’accusé
- De l’État de nationalité
- De l’État territorial Expression du consentement :
- Ratification du traité
- Acceptation expresse
OU renvoi par le CSNU (veto – art. 41 CN
De l’État de nationalité :
Un État peut consentir à la juridiction de la CPI sur ses propres ressortissants. Cela signifie que cet État autorise la CPI à poursuivre et juger ses propres citoyens pour les crimes relevant de la compétence de la Cour.
De l’État territorial :
Un État peut également consentir à la juridiction de la CPI sur les crimes commis sur son territoire, même si les auteurs des crimes ne sont pas ses ressortissants. Cela permet à la CPI de poursuivre les auteurs de crimes qui se trouvent sur le territoire de cet État.
Expression du consentement :
Le consentement des États à la juridiction de la CPI peut être exprimé de plusieurs manières, notamment par la ratification du Statut de Rome, qui est le traité fondateur de la CPI. Lorsqu’un État ratifie le Statut de Rome, il consent à la juridiction de la CPI conformément aux dispositions du traité.
Compétence si: 2) acceptation expresse de la compétence par l’État territorial ou de nationalité de
l’accusé
Les États peuvent également exprimer leur consentement de manière expresse en acceptant formellement la compétence de la CPI par des moyens tels que des déclarations officielles ou des accords bilatéraux.
De plus, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) peut renvoyer des situations à la CPI par le biais de sa compétence en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Cela peut se produire en cas de menaces à la paix, de violations graves du droit international ou de crimes contre l’humanité, comme spécifié à l’article 41 de la Charte des Nations unies.
Expression du consentement :
- Ratification du traité
- Acceptation expresse
OU renvoi par le CSNU (veto – art. 41 CNU)
Compétence si: 3) renvoi par le CSNU
La compétence de la Cour pénale internationale (CPI) peut également être établie si une situation est renvoyée à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Ce mécanisme est prévu à l’article 13(b) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, et s’inscrit dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui confère au CSNU des pouvoirs en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
L’article 13(b) dispose que la CPI peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime relevant de sa compétence si le CSNU, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, a renvoyé la situation au Procureur de la CPI. Cela signifie que lorsque le CSNU détermine qu’une situation constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales et qu’elle relève de sa compétence en vertu du Chapitre VII, il peut décider de renvoyer cette situation à la CPI pour enquête et poursuite des crimes graves qui y sont liés, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
Le renvoi par le CSNU est un mécanisme important qui permet à la CPI d’intervenir dans des situations où des crimes graves sont commis et où les mécanismes nationaux ou régionaux de justice sont inefficaces ou inexistants. Cela renforce le rôle de la CPI dans la promotion de la justice internationale et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves touchant la communauté internationale.
Crimes jugés :
génocide, crimes de guerre, crime contre l’humanité (+ crime
d’agression pour ceux ayant ratifié l’amendement)
