CRIME D’AGRESSION

Question 1

DÉFINITION

Answer 1

Art 8 bis SDR : acte d’agression planifié, organisé, lancé ou exécuté par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, qui constitue par sa gravité, sa nature et son ampleur, une violation manifeste de la CHNU.
DONC il faut d’abord qualifier l’acte d’agression.

Question 2

Définition de l’ACTE d’agression

Answer 2

Art 2 §4 CHNU : Tout emploi illicite de la force armée par un Etat contre l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la CHNU.

-> c’est la forme la + grave du recours illicite à la force.

Question 3

Éléments constitutifs de l’ACTE d’agression

Answer 3

• attaque, invasion, occupation, bombardements
• usage de toute arme sur le territoire d’un Etat par un autre
• blocus des ports ou des côtes d’un Etat
• attaque par un Etat des forces armées aériennes, navales ou terrestres d’un autre Etat.
• utilisation de forces armées stationnées sur un Etat pour en attaquer un autre
• utilisation de forces armées non étatiques

Question 4

Éléments constitutifs du CRIME d’agression

Answer 4

• Acte d’agression planifié, préparé, lancé ou exécuté
• par une personne effectivement en mesure de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat
• qui par sa nature, sa gravité et son ampleur constitue une violation manifeste de la CHNU.

Question 5

Planification, préparation, lancement ou execution

Answer 5

La personne peut avoir jouer un rôle en amont (préparation, planification), ce qui suppose un plan méthodique OU pendant (lancement/execution).

Question 6

Par une personne effectivement en mesure de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat

Answer 6

L’agression ne peut être qualifiée à défaut de qualité étatique de l’auteur. Il faut que l’acte soit perpétré par un ORGANE DE L’ÉTAT.

Question 7

Qui constitue une violation manifeste de la CHNU par sa nature, son ampleur et sa gravité

Answer 7

• nature : motivations de l’auteur
• gravité : dommages causés et moyens utilisés
• ampleur : seuil d’intensité des violences.

Question 8

Élément moral du crime d’agression

Answer 8

Art 30 SDR