DEROULEMENT DES PROCEDURES D’EXECUTION

Question 1

RECHERCHE D’INFORMATIONS

Answer 1

le créancier doit disposer de moyens d’information sur le patrimoine du débiteur et sur la localisation de ses biens. Le créancier doit identifier les éléments du patrimoine du débiteur pouvant être saisis.

Question 2

infos accessible sau créancier

Answer 2

Registre national des entreprises (peu d’infos)
si assisté par avocat: extrait d’actes de naissance → permet de connaître statut matrimonial du débiteur

Question 3

Informations protégées

Answer 3

le commissaire de justice peut saisir le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires (le FICOBA)
Permet de connaître la localisations des comptes bancaires du débiteur + obtenir liste exacte, localisation des comptes
adresse
identité / adresse employeur
Possible de contraindre les tiers si ne veulent pas donner les info

Question 4

Détournement des informations obtenues

Answer 4

226-21 code pénal → 5 ans + 300 000 eurosi

Question 5

Exécution forcée

Answer 5

larticle L. 111-2 CPCE,« le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

Question 6

Créance liquide et exigible

Answer 6

La créance est certaine (pas de créance éventuelle ou éteinte par la prescription)
La créance est liquide: évaluée en argent ou constatée par un titre permettant son évaluation
Valeur déterminée, ou déterminable
La créance est exigible : le terme doit avoir expiré

Question 7

Si le terme n’a pas expiré

Answer 7

Pas d’exécution forcée, mais mesure conservatoire possible

Question 8

titre exécutoire

Answer 8

La créance doit être constatée dans un acte revêtu de la formule exécutoire → permet de poursuivre l’exécution forcée de la créance si le débiteur ne s’exécute pas spontanément

Question 9

liste limitative de titres exécutoires

Answer 9

Décisions juridictionnelles lorsqu’elles ont force exécutoire
Accords auxquels les juridictions ont donné force exécutoire
extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juges et les partes
actes et les jugements étrangers
les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution
actes notariés revenus de la formule exécutoire
L’accord constatant le consentement mutuel au divorce déposé au rang des minutes du notaire
Les titres délivrés par le commissaire de justice
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement

Question 10

Les décisions juridictionnelles lorsqu’elles ont force exécutoire -Condition de fond

Answer 10

501 CPCE ⇒ force de chose jugée
500 CPCE ⇒ aucun recours suspensif d’exécution càd expiration du délai de recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai.

Question 11

Les décisions juridictionnelles lorsqu’elles ont force exécutoire -Condition de forme

Answer 11

502 CPCE ⇒ Présentation d’une expédition « revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement»
503 CPCE ⇒ « les jugement ne peuvent exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire »

Question 12

Jugements exécutoires sur minute

Answer 12

La présentation de la minute vaut notification
la forme exécutoire n’est pas exigée
503 CPC

Question 13

cas particulier de l’exécution provisoire

Answer 13

dérogation à l’effet suspensif de l’appel et de l’opposition
permet d’éviter que le perdant exerce un recours dans le seul but d’échapper temporairement à l’exécution forcée du jugement
Un jugement avec exécution provisoire peut être exécutée dès notification, même si délai d’appel ou d’opposition n’a pas expiré ou si un appel / opposition est en cours

Question 14

Exécution provisoire de plein droit

Answer 14

○ Principe : exécutoire de plein droit
○ Facultative : décision Conseil de prud’hommes
Selon l’article 515 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être ordonnée
par le juge que
si celui-ci l’estime nécessaire (1ère condition)
compatible avec la nature de
l’affaire (2ème condition)
que l’exécution provisoire ne soit pas interdite par la loi (3ème condition).

Question 15

Les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire

Answer 15

○ Tous les accord (médiation, conciliation, transaction, convention de procédure participative)
○ Homologation conférée par le juge leur donne force exécutoire (1565 CPCE)

Question 16

Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juges et les partes

Answer 16

○ Conciliation judiciaire 131 CPC
○ Attention : différence avec la conciliation conventionnelle ⇒ homologation nécessaire

Question 17

Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution

Answer 17

○ La procédure d’exequature donne force exécutoire.
○ Ce sont les actes émanant d’une autorité étrangère et les sentences arbitrales françaises ou étrangères.
○ Compétence : TJ ;
○ Attention : Décision d’exequatur doit être non susceptible d’un recours suspensif d’exécution pour pouvoir être exécutoire, comme toute décision de justice.

Question 18

■ Acte et jugement étrangers 6 DISTINCTION UE/hors UE

Answer 18

○ Hors UE ⇒ procédure d’exequatur de droit commun ; le juge vérifie régularité par rapport à l’ordre juridique français.
○ UE ⇒ Simplification de la procédure d’exequatur + existence de procédures spéciales :
le titre exécutoire européen
la procédure européenne d’injonction de payer la procédure de règlement des petits litiges.

Question 19

● Les sentences arbitrales

Answer 19

Compétence : TJ
○ Tribunal abritral interne: 1487, 1488 CPCE ⇒ L’exequatur ne peut être accordé si contraire ordre public
○ Tribunal arbitral international : 1514 et 1517 CPCE ⇒ pas manifestement contraire à l’ordre public international.
sentence rendue en france → même juge que pour arbitrage interne
sentange rendue à l’étranger → TGI de paris

Question 20

actes notariés revenus de la formule exécutoire

Answer 20

○ Acte qui est authentifié par le notaire
○ Le notaire garde l’original au rang des minutes et peut délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.
○ Les actes sous seing privé peuvent être reconnus, l’acte de reconnaissance vaudra alors titre exécutoire dès lors que le notaire y apposera la formule exécutoire.

Question 21

L’accord constatant le consentement mutuel au divorce déposé au rang des minutes du notaire

Answer 21

○ L’accord des époux peut être constaté dans un acte contresigné par leurs avocats
■ Nature ⇒ Acte sous signature privée
○ Le notaire contrôle le respect des exigences formelles càd les mentions obligatoires et s’assure que le projet d’acte n’a pas été signé avant le délai de réflexion de 15j imposé aux époux.

Question 22

Les titres délivrés par le commissaire de justice

Answer 22

○ En cas de non-paiement d’un chèque ⇒ Le porteur d’un chèque sans provision peut obtenir de la banque (le tiré) un certificat de non-paiement. Il notifie ensuite ce certificat au tireur et, à défaut de paiement dans les 15 jours de la notification au tireur, le commissaire pourra délivrer un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte revêtu de la formule exécutoire
○ Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ⇒ Délivrance d’un titre exécutoire s’il a obtenu l’accord du débiteur et du créancier sur le montant et les modalités de paiement

Question 23

Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement

Answer 23

○ Prérogative exorbitante de droit commun selon laquelle elle a la faculté de se faire délivrer elle-même des titres exécutoires.
○ Avant de procéder à une mesure d’exécution forcée, l’administration doit notifier ce titre au débiteur

Question 24

Les accords contresignés par avocats

Answer 24

○ Ce sont les “les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente »
○ Demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire
○ Volonté d’encourager le recours aux accords amiables.

Question 25

La formule exécutoire

Answer 25

● Le titre exécutoire est, en principe, un titre qui est revêtu de la formule exécutoire
● Un créancier doit disposer d’un titre revêtu de cette formule.
● Une expédition est une copie conforme certifié conforme à l’origine ⇒ 502 CPCE
○ Ex : Pour la décision de justice, c’est le greffier qui, sur la demande de l’une des parties, appose la formule exécutoire sur la copie de la décision, dès lors que les conditions sont remplies

Question 26

Exception: formule exécutoire pas indispensable

Answer 26

○ Ordonnance sur requête, exécutoire au seul vu de la minute (495 CPCE)
○ Titre administratif car l’administration jouit du privilège de l’exécution d’office.

Question 27

L’identification du créancier et du débiteur dans le titre

Answer 27

● Seul le créancier désigné dans le titre peut se prévaloir de ce titre
MAIS celui qui vient aux droits du créancier peut aussi se prévaloir de ce titre (ayant-cause universel par ex.)
● Le titre ne peut valoir que contre le débiteur désigné dans le titre, exclusion des coobligés non visés dans le titre, ou des débiteurs des débiteurs.
○ Cass ⇒
■ le titre exécutoire contre une société ne permet pas de pratiquer une mesure d’exécution forcée contre les associés qui répondent du passif social.
■ Une mesure d’exécution forcée ne peut pas être réalisé contre le conjoint du débiteur seul désigné dans le titre exécutoire alors même que le titre exécutoire constatant l’existence d’une dette ménagère (solidarité)