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UE5 > Droit et Déontologie > Flashcards

Droit et Déontologie Flashcards

1
Q

Une loi ancienne peut être abrogée par une loi nouvelle

A

Vrai

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2
Q

A l’instar des règles morale et religieuse, la règle de droit est générale et impersonnelle et obligatoire

A

Faux
Règle de droit générale, impersonnelle et obligatoire
Pas les règles religieuse et morale

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3
Q

En France la loi est l’expression de la volonté générale du peuple

A

Vrai

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4
Q

Bien que générale et impersonnelle, la règle de droit peut cibler des sous groupe de la populations : C’est son caractère relatif

A

Vrai

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5
Q

Des règles de droit naissent de l’activité des juges

A

Vrai
C’est la jurisprudence

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6
Q

Les lois ordinaires sont au sommet de la pyramide relative à la hiérarchie des normes

A

Faux
Source de Droit :
- Textuelle (la loi)
- Jurisprudentielle

Source de loi Textuelle :
- Bloc de Constitutionnalité
- Loi internationale et Européenne
- Loi Organique
- Loi ordinaire
- Règlement d’application de la loi (décret et Arrêté)

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7
Q

Les décret et arrêté sont des règlement d’application de la loi

A

Vrai
Décret = Par le Président et 1e ministre
Arrêté = Par les ministres, préfet et Maires

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8
Q

Une proposition de loi est à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaire

A

Vrai
Proposition de loi = Par le parlement
Projet de loi = Par le 1er ministre

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9
Q

Une loi adoptée par le Parlement sera publié au Journal officiel de la République Française avant d’être promulguée par le Président de la République

A

Faux
Proposition / Projet de loi
Adoption du texte par Sénat et AN
Promulgation par le Président
Publication au JORF
Rentre en vigueur après délais

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10
Q

Le contrôle de constitutionnalité permet au juge administratif de vérifier la conformité des décret et des arrêté aux lois ordinaire

A

Faux
Contrôle de constitutionnalité fait par le Conseil Constitutionnel

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11
Q

Une loi nouvelle peut modifier les disposition d’un décret

A

Faux
Les lois ne sont pas rétroactive
Seul un décret peut modifier un décret

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12
Q

Les arrêté sont des décision de justice qui visent à préciser une loi

A

Faux
Il visent à préciser un litige juridique

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13
Q

L’arrêt de principe énonce une formule générale destinée à s’appliquer à toutes les situations analogues : Ils sont une solution nouvelle dans un domaine où le droit textuel est lacunaire

A

Vrai

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14
Q

Le préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit à la protection de la santé pour tous

A

Vrai

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15
Q

Le parlement est constitué des député et des ministre

A

Faux
Parlement = Sénat + Assemblé Nationale

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16
Q

Le droit à la protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle

A

Vrai
Droit à la protection de la santé dans :
- Constitution
- Préambule de la Constitution de 1946
- Code de la santé publique

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17
Q

La Télémédecine permet de lutter contre les inégalité d’accès aux soins

A

Vrai
Lutte contre les inégalité territoriale de soin
- Télémédecine (Pro de santé + Patient avec Pro Médical ou Psychologue)
- Télé soins (Patient avec Pharmacien ou auxiliaire médical)
- CPTS (Communauté Professionnel Territoriale de Santé), Pharmacien peut renouveler ou modifier une posologie
- PRS (projet Régional de Santé) géré par les ARS

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18
Q

La téléconsultation permet à tout professionnel de santé de donner une consultation médicale à distance

A

Faux

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19
Q

L’affiliation à la sécurité sociale est obligatoire pour toutes personne qui réside en France de manière stable et régulière

A

Vrai

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20
Q

Le droit à la meilleure sécurité sanitaire possible oblige les professionnel de santé à l’actualisation régulière de leur connaissance

A

Vrai

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21
Q

La notion de dignité est définie juridiquement

A

Faux
Dignité PAS DEFINIE juridiquement

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22
Q

Dans l’approche objective de la dignité chaque individus peut juger ce qui est digne ou pas pour lui

A

Faux
Approche subjective de la dignité = Chacun peut dire ce qui est digne ou pas pour lui

Approche objective de la dignité = Dignité comme principe d’humanité transcendant chacun (s’applique en France)

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23
Q

Le corps humain est inviolable

A

Faux
Vrai par principe mais il existe de nombreuse exception

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24
Q

Les disposition rendant obligatoire certaines vaccination méconnaissent le principe de constitutionnalité de sauvegarde de la dignité

A

Faux
Elle reconnaissent ce principe
Seulement elles ne sont pas juger comme des action violant la dignité du corps humain

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25
Q

Un professionnel de santé peut refuser de prendre en charge un patient

A

Faux
Un professionnel de santé ne peut pas refuser de prendre un patient en charge sauf exception

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26
Q

La règle de droit présente un caractère général car elle ne cible aucune personne nommément désignée

A

Faux
Elle présente un caractère général car elle s’applique à tous

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27
Q

La loi demeure impersonnelle lorsqu’elle désigne un sous-groupe de la population

A

Vrai

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28
Q

Un arrêté peut être pris en application d’une loi

A

Vrai

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29
Q

L’irrespect d’une loi est seulement sanctionné pénalement

A

Faux

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30
Q

La sanction prononcée au nom de l’Etat est inhérente au caractère obligatoire de la règle de droit

A

Vrai

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31
Q

Le Préambule de la constitution d’Octobre 1946 est un texte du bloc constitutionnalité

A

Vrai

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32
Q

Les traité internationaux et le droit de l’union Européenne appartiennent au bloc de constituttionnalité

A

Faux
Ils appartiennent au bloc Traité Internationaux et droit de l’Union Européenne

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33
Q

Les Règles de Droit sont hiérarchisée

A

Vrai

34
Q

Les projet de Loi émanent du Gouvernement

A

Vrai
Ils Emanent du 1er Ministre

35
Q

Le contrôle de légalité opéré par le juge administratif vérifie la conformité des règlement d’application de la loi à la loi

A

Vrai
Le principe de légalité exprime la soumission de l’administration au droit.
La légalité d’un acte administratif peut faire l’objet d’un contrôle interne ou d’un contrôle du juge.

36
Q

Le droit à la protection de la santé possède une dimension individuelle et collective

A

Vrai

37
Q

Le droit à la protection de la santé implique de réduire les inégalité sociale et territoriales en matière de santé

A

Vrai

38
Q

Les Dossier Médical Partagée et le Dossier Pharmaceutique contribuent au droit de continuité des soins

A

Vrai

39
Q

Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine présente une valeur constitutionnelle

A

Vrai

40
Q

Les principe d’inviolabilité et de non patrimonialité du corps humain tendent au respect du corps humain

A

Vrai

41
Q

Dr. A exerce dans le services des maladies infectieuse au CHU de Nîmes. Il reçoit une patiente en consultation. Elle est majeure et apte à consentir. Elle réalise un bilan sanguin et est positive au VIH.

Si la patiente souhaite être tenue dans l’ignorance de son diagnostic, le Dr A devra respecter sa volonté

A

Faux
Si il y a un risque de transmission le patient se doit d’être informer

42
Q

Dr. A exerce dans le services des maladies infectieuse au CHU de Nîmes. Il reçoit une patiente en consultation. Elle est majeure et apte à consentir. Elle réalise un bilan sanguin et est positive au VIH.

Les professionnel de santé du services des maladies infectieuse qui participent à la prise en charge de cette patiente forment une équipe de soins

A

Vrai

43
Q

Dr. A exerce dans le services des maladies infectieuse au CHU de Nîmes. Il reçoit une patiente en consultation. Elle est majeure et apte à consentir. Elle réalise un bilan sanguin et est positive au VIH.

Le Dr. A peut prévenir le mari de sa patiente de manière anonyme ou non, du fait de son intention prophylactique, malgré l’opposition de celle-ci

A

Faux
Le professionnel de santé ne peut en aucun cas transgresser le secret médical

Exception :
- Diagnostic grave, avertir famille proche ou personne de confiance pour apport de soutien (sauf opposition de la personne)

  • Décès, informer Famille proche, conjoint et ayant droit, sur les cause de la mort et les information médicale nécessaire (sauf opposition du patient avant sa mort)
  • Avec un autre professionnel de santé en cas de prise en charge d’une même personne et dans le cadre stricte de la prise en charge
44
Q

Dr. A exerce dans le services des maladies infectieuse au CHU de Nîmes. Il reçoit une patiente en consultation. Elle est majeure et apte à consentir. Elle réalise un bilan sanguin et est positive au VIH.

Le médecin devra lui délivrer une information de manière claire, loyale et appropriée quant à sa séropositivité

A

Vrai

45
Q

Dr. A exerce dans le services des maladies infectieuse au CHU de Nîmes. Il reçoit une patiente en consultation. Elle est majeure et apte à consentir. Elle réalise un bilan sanguin et est positive au VIH.

La patiente peut affranchir le professionnel de santé de son obligation de secret professionnel

A

Faux
Sauf exception

Exception :
- Diagnostic grave, avertir famille proche ou personne de confiance pour apport de soutien (sauf opposition de la personne)

  • Décès, informer Famille proche, conjoint et ayant droit, sur les cause de la mort et les information médicale nécessaire (sauf opposition du patient avant sa mort)
  • Avec un autre professionnel de santé en cas de prise en charge d’une même personne et dans le cadre stricte de la prise en charge
46
Q

Le patient pris en charge par un étudiant stagiaire dans un établissement de santé peut s’en prévaloir

A

Vrai

47
Q

Le droit au respect de la vie privée protège les seules information médicales

A

Faux

48
Q

Le droit au respect de la vie privée à été consacrée dans le code de la santé publique par la loi Kouchner de 2002

A

Vrai

49
Q

Au sein d’une équipe de soin préalablement à tout partage d’information, le consentement du patient est exigé

A

Faux
Le consentement du patient au partage d’information au sein d’une équipe de soin n’est pas exigé

Exception :
- Diagnostic grave, avertir famille proche ou personne de confiance pour apport de soutien (sauf opposition de la personne)

  • Décès, informer Famille proche, conjoint et ayant droit, sur les cause de la mort et les information médicale nécessaire (sauf opposition du patient avant sa mort)
  • Avec un autre professionnel de santé en cas de prise en charge d’une même personne et dans le cadre stricte de la prise en charge
50
Q

Si le patient donne son accord par écrit, le secret professionnel peut être levé en dehors des conditions initialement prévues par la loi

A

Faux
Malgré l’accord par écrit du patient le secret professionnel ne peut être levé en dehors des exception prévue par la loi

51
Q

Madame B titulaire d’une officine à Montpellier, reçoit la visite de la fille de son amie dans son officine. La jeune fille est âgée de 17 ans et souhaite se voir délivrer une contraception d’urgence. Madame B refuse de la lui délivrer et décide d’appeler son amie pour la prévenir de la situation de sa fille.

Madame B s’est inscrite auprès du Conseil régional territorialement Compétent de l’Ordre des pharmaciens

A

Vrai
Etant titulaire d’une officine elle est inscrite au conseil régional territorialement compétent de l’ordre des pharmaciens

Organisation de l’ordre des Pharmaciens
- Conseil National (chambre disciplinaire nationale)
- 7 Conseil centraux (chambre disciplinaire de 1er Instance hors section A)
- Conseil Régionaux-Section A (chambre disciplinaire de 1er instance)

Qui est inscrit à l’ordre :
- Docteur en Pharmacie, Qui exerce, Libéral ou universitaire

Qui n’est pas obligé d’être inscrit :
- Militaire
- N’exerce pas (universitaire mono appartenant ou administratif)

Mission de l’ordre des pharmaciens :
- Respect des devoirs
- Défense de l’honneur et de l’indépendance
- Compétence
- Promouvoir santé publique et qualité des soins

52
Q

Madame B titulaire d’une officine à Montpellier, reçoit la visite de la fille de son amie dans son officine. La jeune fille est âgée de 17 ans et souhaite se voir délivrer une contraception d’urgence. Madame B refuse de la lui délivrer et décide d’appeler son amie pour la prévenir de la situation de sa fille.

Madame B dispose d’une clause de conscience lui permettant de refuser de délivrer une contraception d’urgence

A

Faux
Car cela n’affecte en rien la qualité du service

53
Q

Madame B titulaire d’une officine à Montpellier, reçoit la visite de la fille de son amie dans son officine. La jeune fille est âgée de 17 ans et souhaite se voir délivrer une contraception d’urgence. Madame B refuse de la lui délivrer et décide d’appeler son amie pour la prévenir de la situation de sa fille.

La jeune fille étant mineure la délivrance de toutes contraception nécessite l’accord de l’un de ses titulaire de l’autorité parentale

A

Faux
Délivrance de Contraception = Pas obligation de consultation d’un TAP

Droit de s’opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé
- Médecin et Sage-Femme
- Acte pour sauvegarder la santé du mineur
- D’abord tentative d’obtenir le droit d’informer les titulaire sinon accompagnement par personne majeure

Présomption d’accord des parents pour les actes usuels : un seul consent
- Actes usuels
- Intervention chirurgicale bégnine
- Certaine vaccination

IVG mineure par Principe : consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale.

Prescription - délivrance ou administration de contraceptifs
- Consentement TAP pas requis
- Protégé par secret médical du mineur

Contraception d’urgence
- si pas soumis à la prescription médicale obligatoire = gratuit en officine

54
Q

Madame B titulaire d’une officine à Montpellier, reçoit la visite de la fille de son amie dans son officine. La jeune fille est âgée de 17 ans et souhaite se voir délivrer une contraception d’urgence. Madame B refuse de la lui délivrer et décide d’appeler son amie pour la prévenir de la situation de sa fille.

Le non-respect du secret professionnel est un délit et une faute déontologique

A

Vrai

55
Q

Madame B titulaire d’une officine à Montpellier, reçoit la visite de la fille de son amie dans son officine. La jeune fille est âgée de 17 ans et souhaite se voir délivrer une contraception d’urgence. Madame B refuse de la lui délivrer et décide d’appeler son amie pour la prévenir de la situation de sa fille.

Si la jeune fille porte plainte, Madame B encourt une sanction pénale et disciplinaire

A

Vrai

56
Q

Tout médecin exerçant doit être inscrit à l’Ordre

A

Faux

Qui est inscrit à l’ordre des médecin:
- Médecin, Exerce, libéral ou universitaire

Qui n’est pas inscrit à l’ordre des médecin :
- Médecin, Exerce, Militaire
- Médecin, N’exerce pas, Universitaire ou administratif

57
Q

L’ordre des médecin défend devant les juridiction pénales tout médecin qui aurait commis une infraction

A

Faux

58
Q

Le code de déontologie des médecin édicter sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat, figure dans la partie législative du Code de la santé Publique

A

Faux
Le code de déontologie des médecins édicter sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat, figure dans la partie réglementaire du Code de la Santé Publique

59
Q

Assurer la défense de l’Honneur et de l’indépendance de la profession médicale est une des mission de cet ordre

A

Vrai

Mission de l’ordre des médecins :
- moralité, probité, compétence et dévouement
- devoir professionnel et respect du code de déontologie
- défense de l’honneur et de l’indépendance
- Organisé l’entraide

60
Q

Le code de déontologie régit notamment le rapport des médecins avec les membres des autres profession de santé

A

Vrai

Code de déontologie des médecin régit :
- Devoir généraux des médecins
- Devoirs envers les patients
- Rapport des médecins entre eux et avec les autres professionnel de santé
- Exercice de la profession

61
Q

En cas de fautes dans l’exercice de ses fonctions de praticien hospitalier au CHU de Montpellier, sont susceptible d’être rechercher les responsabilité civile, pénal, administrative et judiciaire

A

Faux
Responsabilité recherché sont la responsabilité civile pénale (droit public)

Droit = Judicaire + Administratif

Judicaire = Pénal (droit public) + Civil (droit privé)

62
Q

L’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour les établissement public de santé

A

Faux
Assurance en responsabilité civile ou administrative

63
Q

Les contravention, les délit et les crimes sont les 3 types d’infraction

A

Vrai

64
Q

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causé à autrui et peut donner lieu à une indemnisation

A

Vrai

65
Q

Un pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens qui manquerait à ses devoirs déontologique peut être sanctionner disciplinairement

A

Vrai

66
Q

L’ordre des pharmaciens comprend un seul conseil central

A

Faux
Ordre des pharmaciens comprend 7 Conseil centraux

67
Q

La section H renvoie aux pharmaciens exerçant dans les établissement de santé

A

Vrai
Section A = Titulaire d’une officine
Section H = Exerçant dans établissement de Santé
Section E = Département d’Outre mer

68
Q

Les chambre disciplinaire de 1er instance relève toutes des conseil centraux

A

Faux
Chambre disciplinaire de 1er instance section A relève des conseil régionaux

Chambres disciplinaire de 1er Instance Hors section A relève des conseil centraux

69
Q

Les chambres disciplinaire de 1er instance sont présidées par un membre du corps des conseiller des tribunaux administratifs et des cours administrative d’appel

A

Faux
Les Chambres disciplinaire de 1er Instance sont présidée par un magistrat administratif

70
Q

Lors d’une procédure disciplinaire une conciliation est organisée par le président de la chambre disciplinaire de 1er Instance territorialement compétente

A

Faux
Pas de conciliation pour l’ordre des pharmaciens

Conciliation organisé par le président du conseil départemental de l’ordre des médecins en cas de Plainte (si conciliation échoue, transmission a la chambre disciplinaire de 1er Instance)

71
Q

l’ordre judiciaire (droit privé) se distingue de l’ordre administratif (droit public)

A

Vrai

Ordre judiciaire = Juridiction civile (Privé) + Juridiction Pénale (Public)

72
Q

Le tribunal de police traite des délit

A

Faux
Tribunal de police = Contravention (infraction les moins grave)

Cour d’assise = Crime (infraction les plus grave)

Tribunal correctionnel = Délit (Infraction intermédiaire)

73
Q

Si l’une des partie n’est pas satisfaite par la décision rendue par le tribunal judiciaire elle peut interjeter appel devant la cour administrative d’appel

A

Faux

Tribunal Judiciaire et de proximité, si Appel = Cour d’appel (chambre civile)

Tribunal de commerce, si Appel = Cour d’appel (chambre du commerce)

Conseil de Prud’homme, Si Appel = Cour d’appel (chambre sociale)

Cour d’appel, Si pourvoit en Cassation = Cours de Cassation

Tribunal de police et Correctionnel, Si Appel = Cours d’appel (chambre correctionnelle)

Cours d’assise, Si appel = Cour d’assise d’appel

Cours d’appel (publique), Si pourvoit en Cassation = Cours de cassation chambre criminelle

74
Q

Le conseil d’Etat est une institution de l’ordre administratif

A

Vrai

Tribunal administratif
Cours administrative d’appel
Conseil d’Etat section Contentieux

75
Q

Dans l’ordre judiciaire, le pourvoit en cassation est formé devant la cour de cassation

A

Vrai

76
Q

Par principe le mineur dispose du droit à l’information et reçoit une information adaptée à son degré de maturité

A

Vrai

77
Q

Une intervention chirurgicale relativement bénigne nécessite l’accord des 2 TAP pour être pratiquée

A

Faux
Intervention chirurgicale bégnine = 1 Seul TAP

78
Q

Le don de sang est interdit pour la personne mineure quelles que soient les circonstance

A

Faux

79
Q

La volonté des TAP prime toujours sur celle du mineur

A

Faux

80
Q

Le mineur peut s’opposer à la consultation de ses TAP dans certaines situation prévues par le Code de la Santé Publique

A

Vrai

81
Q
A

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