Evolution des services publiques (Part. I)

Question 1

Quelles sont les trois orientations de l’évolution des services publiques aujourd’hui ?

Answer 1

• Amélioration de la qualité des services
• Modernisation du cadre d’exercice des agents publics
• Réduction des coûts pour les finances publiques

Question 2

Qu’était la COEPIA ? Date de suppression ?

Answer 2

Le Conseil d’Orientation de l’Edition Publique et de l’Information Administrative supprimée en 2018

Question 3

Pourcentage de la population française se heurtant à des difficultés structurelles pour l’accès à internet ?

Answer 3

20 %

Question 4

Les grandes étapes de la réforme de l’administration depuis 10 ans ?

Answer 4

• La RGPP (2007 - 2012)
• La MAP (Modernisation de l’Action Publique) (2012 - 2017)
• Action publique 2022 (2017 - 2022)

Question 5

Principales mesures de la RGPP ?

Answer 5

• Non remplacement d’un fonctionnaire sur deux
• Réorganisation des administrations
• Simplification des procedures (ex: guichets fiscaux uniques)

Question 6

Quelles sont les principales inspections générales administratives ?

Answer 6

• Inspection générale de l’administration
• Inspection générale des finances
• Inspection générale des affaires sociales

Question 7

Principal reproche que l’on peut faire à la RGPP ?

Answer 7

Elle ne s’est concentrée que sur la fonction publique d’Etat (rien sur la territoriale ou l’hospitalière)

Question 8

Principales réformes dues à la RGPP

Answer 8

• Réforme de la carte judiciaire
• Création des agences régionales de santé
• Constitution du réseau unifié de la direction générale des finances publiques (DGFiP)

Question 9

La MAP s’intéresse-t-elle aussi à la réduction de la masse salariale ?

Answer 9

Non

Question 10

Combien de commissions consultatives a supprimées AP 2022 ?

Answer 10

86

Question 11

Combien de pages de notes, instructions et circulaires sont adressées annuellement au Préfet ?

Answer 11

80.000

Question 12

Quel article consacre la saisine d’une administration par voie électronique ?

Answer 12

L’art. L 112-8 du Code des Relations entre le Public et l’administration, il n’est plus nécessaire de répéter l’envoi sous une autre forme.

Question 13

Quels sont les raisons pour lesquelles la saisine par voie électronique peut être refusée ?

Answer 13

• ordre public, de défense, de sécurité nationale ou de bonne administration
• la présence de l’usager est requise

Question 14

Part du PIB accaparé par la charge administrative ?

Answer 14

3 à 5 %

Question 15

Ambition du programme “Dîtes le nous une fois” ? Date d’initiation ?

Answer 15

Supprimer toute forme de redondance afin de ne plus solliciter inutilement les usagers, et particulièrement les entreprises. Il est initié en 2019.

Question 16

Qu’est ce que la lutte pour le non-recours ?

Answer 16

Lutter contre une absence de demande d’aide causer par la complexité de la démarche

Question 17

Quelles sont les limites à la dématérialisation des procédures ?

Answer 17

• Les zones blanches ou grises (envoi très long ou impossible de gros fichiers)
• Illétrisme ou illectronisme
• Le handicapés
• Détenus, SDF…

Question 18

Pourcentage de français pas à l’aise avec le numérique ?

Answer 18

23 %

Question 19

Eléments à prendre en considération pour garantir un bon accès administratif numérique ?

Answer 19

• Ergonomie
• Inclusion

Question 20

Qu’est-ce que la Charte internet de l’Etat et sa date de création ?

Answer 20

Créée par une corculaire du 1er Ministre en 2012, c’est un guide pratique qui s’adresse à chaque personne en charge d’un site web de l’Etat

Question 21

Quels sont les 7 critères d’accessibilité à un service administratif définis par le Commissariat général à l’égalité des territoires ?

Answer 21

• Temps et facilité d’accès
• Coût et tarif pour l’usager
• Disponibilité administrative, culturelle et sociale du service
• Niveau de qualité
• La possibilité pour l’usager de choisir entre plusieurs opérateurs
• L’information sur l’existence du service
• L’image du service auprès de l’usager

Question 22

Que doivent permettre les maisons de l’Etat ?

Answer 22

• de faciliter les démarches quotidiennes des administrés et l’accès aux services en leur assurant un premier niveau d’information près de chez eux, après quoi ils sont orientés vers les services compétents
• d’améliorer la qualité du service proposé aux usagers, optimisée par le partage d’informations entre les administrations ;
• de générer des économies pour les finances publiques, ce regroupement offrant la possibilité de rationaliser coûts immobiliers et frais de fonctionnement.

Question 23

Que devaient permettre les maisons de services au public ?

Answer 23

• Orienter les administrés en leur donnant des informations sur leurs prestations
• Pouvoir accéder à des services publiques numériques et assister les usagers en difficulté, utiliser une imprimante ou un scanner

Question 24

Les maisons de services au public peuvent elles être itinérantes ?

Answer 24

Oui (bus de services publics)

Question 25

Par quoi on était remplacées les Maisons de services au public ?

Answer 25

Par France Services

Question 26

Quel est l’objectif (en quantité) de France Services en 2022 ?

Answer 26

En avoir 2000

Question 27

Quel est l’éloignement moyen (en temps de transport) du citoyen fixé pour France Services ?

Answer 27

30 mn

Question 28

Quel expérimentation a été lancée pour renforcer la proximité des services publics ?

Answer 28

Services Publics + pour simplifier l’itinérance administrative et le nombre d’interlocuteur

Question 29

Que renverse le “droit à l’erreur”

Answer 29

La charge de la preuve, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager

Question 30

Une personne qui méconnait une première fois une règle administrative sera-t-elle sanctionnée ?

Answer 30

Non. Elle pourra régulariser d’elle même a posteriori ou être invitée à le faire par la l’administration dans un certain délai

Question 31

En tenant compte du droit à l’erreur, quand l’usager pourra alors être sanctionné ?

Answer 31

• S’il a agit de mauvaise foi
• S’il a agit de manière frauduleuse
• S’il est récidiviste

Question 32

Quelles sont les exceptions au droit à l’erreur ?

Answer 32

• sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
• sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement
• sanctions prévues par un contrat ;
• sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Question 33

Le droit à l’erreur reconnaît-il un droit au retard ?

Answer 33

Non

Question 34

Qu’est-ce que le référentiel Marianne ?

Answer 34

Les règles s’appliquant en matière de qualité de l’accueil dans les services publics de l’État

Question 35

Quels sont les avantages du télétravail dans la fonction publique ?

Answer 35

• Les agents ont moins de sollicitation directe
• Les agents sont plus autonomes, le management est plus délégatif
• Coût de fonctionnement réduit et optimisation du patrimoine immobilier de l’Etat

Question 36

Qu’est-ce que le dispositif 2 pour 1 dans la simplification administrative ?

Answer 36

Compenser la création d’une nouvelle contrainte administrative par deux simplifications

Question 37

Avec la simplification administrative, le nombre de circulaire a-t-il baissé ?

Answer 37

Il est passé de 30.000 à 10.000

Question 38

Quels sont les types de circulaires les plus supprimées ?

Answer 38

Les circulaires de commentaire ou d’interprétation de la norme remplacer par la mise à disposition d’une documentation à jour sur les sites ad hoc

Question 39

Quels lois/règlements réalise la réorganisationn territoriale de l’Etat ?

Answer 39

Les circulaires des 24/7/2018 et 12/06/2019

Question 40

Buts poursuivis en matière de réorganisation territoriale par la circulaire de 2018 ?

Answer 40

• Renforcer la cohérence et l’efficacité de l’intervention de l’État sur le territoire en clarifiant les missions exercées au niveau territorial
• Renforcer l’efficacité de l’intervention de l’État en faisant évoluer l’organisation et le fonctionnement des services dans une logique de déconcentration approfondie, de plus grande modularité et de mutualisation
• Accompagner les transformations territoriales grâce à des outils RH et financiers adaptés.

Question 41

Buts poursuivis en matière de réorganisation territoriale par la circulaire de 2019 ?

Answer 41

• désenchevêtrer les compétences de l’État avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique
• Réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
• Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
• Conférer aux responsables des services déconcentrés, et notamment départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires.

Question 42

Quels sont les deux grands types de mutualisation opérées au sein des communes et des EPCI

Answer 42

• Mise à disposition de services entre communes et EPCI pour l’exercice d’une compétence transférée
• Création de services communs par l’EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice d’une compétence non transférée

Question 43

Quels sont les trois ministères représentés dans les Maisons France Services ?

Answer 43

• Ministère du travail (pôle emploi)
• Ministère de la justice
• Ministère de l’intérieur

Question 44

La Cour des Comptes favorisent-elle les partenariats public-privé au niveau territorial ?

Answer 44

Non. elle présentent de multiples insuffisances, générant des dépenses inefficientes et inefficaces et offrant des avantages limités