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Cadre sociojuridique > Exam final > Flashcards

Exam final Flashcards

1
Q

Quel est l’objectif principal de la LSJPA?

A 
Protection du public
Les autres:
Responsabilisation
Réadaptation et réinsertion sociale
Supprimer la criminalité chez les adolescents…
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2
Q

Pourquoi on a un système de justice pénale pour adolescent différent que pour les adultes?

A

-PLus vulnérable
-Moins mature
-Culpabilité morale moins élevée
-Ils sont en développement
Donc permet une peine moins sévère

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3
Q

Quelles sont les 2 conditions pour pouvoir donner une peine pour adulte une fois que le jeune a été déclaré coupable c’est la que le procureur peut demander une peine pour adulte?

A

Démontrer qu’il a la même maturité que l’adulte

La peine spécifique n’est pas suffisant c’est pourquoi il mérite une peine pour adulte plus élevée.

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4
Q

Pour une peine pour adulte, pouvons-nous divulguer l’identité pour adolescent

A

Oui

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5
Q

Quelles sont les 3 exceptions à l’interdiction de publication?

A

une peine applicable aux adultes;
une peine spécifique pour une infraction avec violence et à l’égard duquel le tribunal pour adolescents a rendu, en vertu du paragraphe 75(2), une ordonnance levant l’interdiction de publication;
L’adolescent est dangereux pour autrui
la diffusion pourrait faciliter son arrestation

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6
Q

Quel est l’objectif de la peine dans les sociétés primitives?

A

Rétablir l’ordre social perturbé (punir pour punir)

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7
Q

Quel est l’objectif de la peine dans la loi du Talion?

A

Trouver le coupable afin de venger la victime ou ses proches

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8
Q

Quel est l’objectif de la peine de la justice publique?

A

Dissuasion, exemplarité, prévenir la récidive du coupable (expiation, rétribution, souffrance) ex: prendre qqn dans la place publique

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9
Q

Quel est l’objectif de la peine de l’utilitarisme pénal?

A

Recommande de ne pas punir les criminels que si les bienfaits de la peine ( dissuasion, neutralisation, réinsertion…) surpassent la souffrance infligée au condamné;
-Pas question de rétribution, de vengeance ou de morale
-La théorie du contrat social fondement et limite du droit de punir
Dans l’intérêt du groupe social
La justice comme « le lien nécessaire pour maintenir l’union des intérêts particuliers

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10
Q

Qu’est-ce que l’approche plurifonctionnelle de la peine?

A
  • Le juge peut viser plusieurs objectifs

- Les 6 objectifs (art 718) de la loi n’obéissent à aucune hiérarchie

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11
Q

Qu’est-ce que Dénoncer le ctp illégal?

A
  • Désapprobation sociale et dénonciation générale
  • Réprobation publique du crime (la société condamne la conduite du contenant)
  • La victime c’est la reine
  • Déclaration collective: La conduite doit être punie pcq porte atteinte au code de valeurs de la société
  • Le droit criminel est un système de valeurs: la peine est le seul moyen par lequel ces valeurs sont communiquées.
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12
Q

Explique moi la différence entre la dissuasion générale et spécifique?

A
  1. Dissuasion générale: on vise à intimider toutes les personnes qui seraient tentées de ne pas respecter les lois;
  2. Dissuasion spécifique: on veut décourager celui qui a déjà commis un acte criminel de recommencer. (sentiment de crainte et de peur, une peine produit un effet dissuasif)
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13
Q

Quelle sont les conditions pour qu’une peine soit dissuasive?

A
  • Doit être la conséquence directe du crime
  • Doit être certaine
  • Doit apporter un désagrément plus grand que le bénéfice de l’acte
  • Doit être connue (publicité ex)
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14
Q

Qu’est-ce que la neutralisation?

A

Le criminel est placé «hors d’état de nuire».

L’exil, la déportation, la peine capitale, l’emprisonnement…

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15
Q

Qu’est-ce que le principe de modération? article 719 c) d) e)

A

Invitation à la mesure et au retenue: «Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société »
-Chercher d’autres alternative avant d’avoir une peine en prison

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16
Q

Quelles sont les conditions pour la neutralisation?

A
  • La neutralisation doit être sélective/principe d’individualisation
  • Elle ne doit être appliquée qu’à des criminels qui récidiveront
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17
Q

Qu’est-ce que le principe d’individualisation de la peine?

A

-Peine varie d’un contrevenant à l’autre (prend en considération facteurs atténuants et aggravants)

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18
Q

Qu’est-ce que l’objectif de la réinsertion sociale?

A

1-Conception thérapeutique de la lutte contre la criminalité

2- La peine favorise la réintégration du contrevenant dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois

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19
Q

Qu’est-ce que l’objectif de la réparation des torts causés?

A

On enlève le bien acquis au criminel

On remet à la victime ce qui lui revient

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20
Q

Quel est l’objectif de rétribution?

A

Punir une personne parce qu’elle a fait quelque chose de mal.

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21
Q

Vrai ou faux, la rétribution fait partie des objectifs de la peine ?

A

Faux, souvent la société qui chercher à punir. Plus la peine est grande, plus on va trouver que la rétribution est rendue.

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22
Q

Quel est le fondement de l’objectif de rétribution?

A 
Car elle a posé un geste criminel
Car elle doit payer pour ce geste
Car elle le mérite
Car la loi doit être respectée
But de Dissuasion générale + Neutralisation + abandon de l’idéal de réhabilitation
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23
Q

C’est quoi le pp de proportionnalité de la peine? 718.1

A

Principe qui évoque les notions de culpabilité morale du contrevenant (mens rea) et la gravité du délit

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24
Q

Quel est le principe de totalité?718 c)

A

Éviter l’excès de nature/durée de l’infliction ( pas besoin par coeur)

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25
Q

Quel est le principe d’harmonisation des peines? 718 b)

A

Similarité des peines infligées à des infractions comparables pour des peines identiques. (pas par coeur)

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26
Q

Quel est le principe de modération dans l’infliction de peines privatives de liberté? 718 d e

A

Éviter l’emprisonnement si c’est possible à des sanctions substitutives (ex: amende)

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27
Q

Quels sont les éléments dont le juge tient compte dans le processus de détermination de la peine et qui seront décrits dans la présentation du prononcé de la sentence ?

A

Rapport présentenciel (Ccr 721)
Évaluations spécialisées
Observations des parties sur la peine (723)
Déclaration de la victime (art. 722)….

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28
Q

Quelles sont les circonstances aggravantes issus de l’exercice judiciaire:

A

La répétition (récidive), les antécédentes judiciaires
Le risque de récidive
Le risque pour la victime et la collectivité
La personnalité du contrevenant
Le fait que l’infraction a ou non été calculée et planifiée;
Le profit tiré de la commission de l’infraction
L’utilisation de la violence
La nature et la quantité des stupéfiants
La témérité et la conduite automobile

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29
Q

Quelles sont les Circonstances atténuantes?

A

Le plaidoyer de culpabilité
L’absence d’antécédents judiciaire
La collaboration avec les autorités

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30
Q

quelle est la différence entre peine concurrente et peine consécutives dans les peines multiples?

A

Peines concurrentes: Peines purgées de façon concurrente ( en même temps). (2 infractions purgées en même temps
Peines consécutives: Peines purgées une après l’autre. (on additionne) Ex: deux peine de 25 pour 2 meutres

31
Q

Qu’est-ce une peine discontinues?

A

Le CCr autorise le tribunal à imposer une peine discontinue maximale de 90 jours, habituellement purgée pendant les fins de semaine

32
Q

CLCC?

A

Commission des libérations conditionnelles du Canada

33
Q

«La mise en liberté graduelle est la stratégie correctionnel la plus ???? pour la protection de la société» (SCC)

A

sécuritaire

34
Q

CQLC?

A

Commission québécoise de libération conditionnelle

35
Q

Quels sont les 4 types de mise en liberté sous condition au CANADA?

A
  • Permission de sortie avec escorte ou sans escorte (1/6 peine)
  • Semi liberté (6 mois avant libération)
  • Libération conditionnelle totale (1/3 de la peine) dormir chez lui
  • Libération d’office (2/3 peine) Aller à l’extérieur avec un plan, pas accepté si représente un danger
36
Q

Quels sont les droits aux victimes? LAVAC

A

1- Droit à l’information
2- Doit à la participation
3- Droit de demander un dédommagement
4- Droit à la protection

37
Q

Quelle est la chambre associée pour la délinquance au niveau de la LSJPA?

A

Chambre criminelle et pénale dans la chambre de la jeunesse (cours de Qc)

38
Q

Quel est le double objectif de la LPJ?

A
  • Mettre fin à la situation de compromission

- Éviter que la situation se reproduise

39
Q

Pourquoi la LPJ est une loi d’exception (3)?

A
  • On dit en quelque sorte aux parents qui ne sont pas capable d’être parent
  • On enlève la garde aux parents, mais pas les responsabilités parentales
  • On essaie de faire appel à la LSSSS le plus possible
40
Q

Quels sont les concepts de la LPJ?

A
  • Protection
  • Sécurité et développement
  • Personnes significatives
  • Maintien dans son milieu familial
  • Primauté de la responsabilité parentale
41
Q

Quels sont les droits et devoirs des parents face à leur enfant?

A
  • De garde
  • De surveillance
  • D’éducation
  • Nourrir et entretenir
42
Q

Que comprend la responsabilité parentale (RP)…_____+_____

A

Exercice de la RP (façon d’accomplir les tâches et assumer les responsabilités) + Capacité parentale
(ressource et qualités personnelles)

43
Q

Quel est le rôle de la DPJ?

A
  • fournir de l’aide aux parents + mobilisation des parents

- Pour rétablir ou soutenir la capacité des parents à assurer la protection de l’enfant

44
Q

Qu’est-ce que le concept de protection?

A

Apporter une réponse minimale
aux besoins fondamentaux de l’enfant
dans son meilleur intérêt et
dans le respect de ses droits.

45
Q

Qu’est-ce que le risque sérieux?

A

accepté dans 3 motifs de compromission: négligence, abus physique, abus sexuel

46
Q

Sur les 100 000 signalements reçu au Qc, combien sont retenu et combien reste dans leur milieu familial?

A
  • Retenu 40 000

- Reste dans milieu familial: 60%

47
Q

Quel est le profil des parents ayant à composer avec des ados difficiles?

A

Consommateurs abusifs d’alcool ou de drogues (30%)
Valeurs criminalisées intégrées
Problèmes de santé mentale avec médication (40%), davantage chez les mères
Parcours personnelle des parents souvent très difficile. Requièrent eux-mêmes des services
60% de familles reconstituées, 30% de femmes seules
Problèmes d’encadrement importants: absence de limites claires, manque de cohérence d’une situation à l’autre, d’un conjoint à l’autre
Problématique plus présentes dans les milieux défavorisés et sous-scolarisés

48
Q

Quels sont les constats des problématiques en DPJ?

Projet de loi 125

A

Beaucoup d’enfants placés;
Nombreux déplacements;
Impact sur la capacité d’attachement.
La stabilité des enfants est au cœur des préoccupations qui ont donné lieu à son adoption.

49
Q

Quelles sont les principales modifications apportées à la LPJ? Article 4

A
  1. Favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants (maintenir ou à retourner l’enfant dans sa famille)
  2. Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures qui les concernent
    But: Réduire le recours à la judiciarisation
  3. S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles
  4. Concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée
  5. Moderniser les processus judiciaires
  6. Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif
50
Q

La direction de la protection de la jeunesse est constituée du

A

du personnel administratif et des «personnes autorisées» qui travaillent sous l’autorité du DPJ.

51
Q

Les membres du personnel du DPJ autorisés à agir dans le cadre de l’article 32 L.P.J. sont les intervenants des équipes de ?

A

Réception et du traitement des signalements (RTS) (Évaluation sommaire du cas)
Évaluation/orientation (E/O)
Prise en charge
Réviseurs

52
Q

Quelles sont les mesures de protection immédiate(art. 46 et ss)

A

Situation grave + enfant en danger

53
Q

Les mesures volontaires devront être…?

A

Ê les plus appropriées en vue de mettre fin à la situation de compromission;
Ê adaptées aux besoins de l’enfant et aux capacités de l’enfant;
Varier selon la gravité de la situation et la vulnérabilité de l’enfant;
Assurer la participation active des parents et de l’enfant;
Favoriser la contribution des services et ressources du milieu;
Permettre l’atteinte des résultats attendus dans les délais prescrits

54
Q

Quelles sont les 2 dimensions d’un projet de vie?

A

Dimension physique: Milieu de vie, un lieu d’appartenance

Dimension dynamique: Une personne significative avec qui l’enfant vit et peut développer un lien d’attachement

55
Q

Quels sont es 2 types de projet de vie?

A
  • Projet de vies privilégiés

- Projet de vie alternatifs

56
Q

Quels sont les types de famille d’accueil?

A

Famille d’accueil d’urgence (cour terme)
Famille d’accueil de répit
Famille d’accueil régulier
Famille d’accueil de type banque mixte

57
Q

Quels sont les 4 types d’adoption locale?

A

L’adoption par la famille élargie
L’adoption régulière
L’adoption par la famille d’accueil
L’adoption par la famille d’accueil de la banque mixte

58
Q

Quelles sont les 3 étapes pour l’adoption?

A

1) Le consentement des parents ou le jugement déclarant l’enfant admissible à l’adoption
2) Le placement de l’enfant chez ses parents adoptifs à la suite d’une ordonnance du tribunal
3) Jugement d’adoption qui rompt le lien de filiation

59
Q

Quelles sont les 2 étapes pour les programmes de banque mixte?

A
  • L’accueil (placement en famille d’accueil)

- L’adoption

60
Q

Quels sont les effets de l’adoption?

A

L’adoption confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine.
L’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine
Adoption plénière

61
Q

Quelles sont les 2 écoles de pensée?

A
  • Avant: École positiviste (on prenait soin des enfants (ses besoins), il n’est pas responsable de ses actes, on le protège. Pas de principe de proportionnalité ex.
  • Après: Il est responsable de ses actes, le geste qui a commis
62
Q

Quelles sont les lacunes de la Loi sur les jeunes contrevenants?

A
  • Favorise pas de réadaptation
  • Surutilisation des tribunaux
  • Taux élevés de peines
63
Q

Quelles sont les 2 types de MXJ?

A
  • MXJ Appliquées par les policiers

- SXJ Appliquées par le Directeur provincial (DPJ)

64
Q

Quelles sont les 2 types de peines judiciaires?

A
  • Peines spécifiques (peines non privative de liberté et peines privatives de liberté)
  • Peines aux adultes
65
Q

Pourquoi on applique les MXJ ?

A

suffit pour que l’adolescent réponde de ses actes dans le cas d‘une infraction sans violence

66
Q

Quels sont les facteurs pris en considération par le policier pour donner des MXJ?

A

La gravité de l’infraction;
Les antécédents et le fait que le jeune ait déjà bénéficié d’une mesure extrajudiciaire par le passé;
L’appartenance ou association à un groupe commettant des infractions;
La reconnaissance par l’adolescent du geste
L’engagement verbal de l’ado de ne pas récidiver

67
Q

Qu’est-ce qui fait qu’on exclu les MXJ?

A

L’adolescent n’admet pas sa participation au délit;
Fait partie d’un gang ou est membre d’un groupe criminalisé;
L’adolescent a un ou plusieurs complices adultes.
Acte criminel poursuivable par mise en accusation uniquement;
Relevant du Ccr et reliée à la conduite d’un véhicule à moteur;
Agression sexuelle
Loi sur les drogues et autres substances, à l’exception d’une possession simple
Relevant de la Loi sur l’identification des criminels
Prostitution (Ccr)
Loi sur les armes à feu

68
Q

Quels sont les 3 types de sanctions extrajudiciaires?

A

Mesures de réparation envers la victime
Mesures de réparation envers la société
(Travail communautaire, Dédommagement financier)
Mesures de développement des habiletés sociales

69
Q

Qu’est-ce qu’une peine spécifique?

A

La peine est imposée lorsque l’accusé plaide coupable ou lorsqu’il est déclaré coupable.

70
Q

Quels sont les 2 types de garde pour ado? LSJPA

A
  • Milieu ouvert

- Milieu fermé

71
Q

V ou F: Les adolescents peuvent aller devant un tribunal pour adultes?

A

Il n’y a plus de renvois devant les tribunaux pour adultes.

Le tribunal pour adolescents est compétent pour imposer la peine pour adultes.

72
Q

Pourquoi on garde l’anonymat de l’identité des adolescents?

A

But: pas ternir sa réputation →réadaptation et réintégration sociale

73
Q

Que doit-il faire l’adulte pour demander pardon et ne plus avoir de casier judiciaire?

A

Commission des libérations conditionnelles pour demander réhabilitation et pardon pour les adultes (Casier judiciaire)
*Meurtre ne s’efface jamais

74
Q

Avec la LSJPA, l’ado a un dossier judiciaire?

A

OUi

Cadre sociojuridique (1 decks)

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