FINAL - 1 Flashcards
Qu’est-ce que le raisonnement syllogisme?
En logique, le syllogisme est un raisonnement logique mettant en relations trois propositions : deux d’entre elles, appelées « prémisses », et hiérarchisés, conduisent à une « conclusion »
En droit, le syllogisme se décompose ainsi?
La majeure = la règle de droit
La mineure = les faits
La solution du litige
Quelles sont les dates de fondements historiques importantes?
- En 1663 : le roi décide de reprendre la gouvernance de la Nouvelle-France
- Entre 1759 – 1763 : territoire sous la souveraineté des Britanniques
- À partir de 1763 : proclamation royale – reconnaissance de la province de QC
- 1867 : AANB: Canada n’est pas souverain, mais est considéré un Dominion, sous l’emprise de l’empire britannique
- Régime britannique perdure jusqu’en 1931 jusqu’au Statut de Westminster: jusqu’à cette date, le Canada est une entité britannique
- À partir du Statut de Westminster: la souveraineté va être remise au Canada
- Dans les années 1930, le Canada accepte sa souveraineté constitutionnelle (gérer eux-mêmes leur propre constitution), mais reste fidèle à l’empire britannique et refuse de la gérer
- C’est seulement en 1982 que le Canada adopte sa propre loi Constitutionnelle et cela étant dit, sa propre Charte et qu’il est donc complètement souverain
Quels sont les rôles du gouverneur et de l’intendant?
- Gouverneur à la tête de la colonie qui gère principalement les questions militaires et démocratiques, fonctions principalement politiques
- Intendant: fonction d’administration, compétent au niveau de finance, recherche, route, urbanisme, responsable de la justice dans la colonie, pose le cadre et nomme les juges, veille à ce que la justice soit bien rendue
Quels sont les sources du droit de la province du Canada?
- La Coutume de Paris de 1580
- Les ordonnances royales et les règles administratives de la N-F
- La doctrine française
- Le droit romain
Qu’est-ce que le principe d’Habeas Corpus?
En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge
Qu’est-ce que vient mettre en place l’Acte de Qc de 1774?
Droit mixte: tradition français et britannique, conservation du cœur de la procédure civiliste, mais ajout de principes des procédures de Common Law.
Qu’est-ce que créer l’Acte Constitutionnel de 1791?
- Vient créer le haut et le bas-canada actuel
- Instaurer une chambre provinciale pour voter les lois qui vont s’appliquer à la colonie
Qu’est-ce qu’apporte l’AANB de 1867?
- Parlement britannique décide que les 4 provinces originales soit gouverner par une même structure : gouvernement fédéral
l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (1867) constituait la base du texte constitutionnel.
Qu’apportes le Statut de Westminster?
- il reconnaît que les Dominions étaient « des communautés autonomes au sein de l’Empire britannique jouissant d’un statut égal
- Un pas vers la souveraineté, mais le Parlement de Londres continuerait donc de modifier la Constitution du Canada.
Par quoi s’identifie la démocratie du Canada d’héritage britannique?
- Un gouvernement responsable
- Un système parlementaire souverain
Qu’est-ce qu’un État?
une structure fondée sur le droit qui organise les rapports entre les individus.
Qu’est qu’un bicaméralisme?
Il s’agit d’un parlement constitué de deux assemblés avec des pouvoirs distincts. Ex du fédéral avec la Chambre des communes et le sénat.
Quelle est la différence entre une confédération et une fédération?
- Une confédération est un ensemble d’entités souveraines qui forment un État supérieur qui va régner et gérer les états. Ex des USA
- Une fédération est un ensemble d’états regroupés dont une entité extérieure a le pouvoir.
Quand, comment et de quoi est formulé le parlement fédéral du Canada?
- En 1867
- Institué en 1867, en même temps que l’Acte de l’Amérique du nord qui fonde le dominion Canada, il est fondé sur le modèle britannique
- Composé de la Chambre des communes, du Sénat, de la Couronne et représenté par le gouverneur général.
