Intro

Question 1

Fin système justice retenue : naissance justice déléguée

Answer 1

• loi Gambetta 1872 : arrêts du CE rendues au nom du peuple français

( même moi créer trib conflit - conflit compétence judiciaire VS admin)

Question 2

legis source système administarteur juge ( 3)

Answer 2

• loi 16/ 24 août 1790 : interdise au juge de s’immiscier dans legis + interdise juge de s’immiscier dans Admin

DONC Admin s’auto juge ( jugée par Gvt dont elle dépend)

Question 3

Création tribs administratifs : dates (2)

Answer 3

• Trib administratif : 1953

- Cour admin d’appel : 1987

Question 4

Fin pratique ministre juge

Answer 4

CE,1889, Cadot

CE s’attribue compétence de régler contentieux administratif ( soustrait cette compétence aux ministre )

Question 5

recours admin ( systeme admin juge) ( 2)

Answer 5

• tout recours doit pouvoir remonter jusqu’au roi

- poursuite pour obtenir reparation administré, annul acte ( MAIS PAS Sanction administrateur)