Introduction

Question 1

Définition des voies d’exécutions

Answer 1

Moyens prévus par le législateur pour contraindre un débiteur à l’exécution de son obligation
Sauvegarde des droits du créancier
Respect des obligations du débiteur

Question 2

Type de mesures possibles

Answer 2

Exécution forcée
Mesures conservatoires → pas des voies d’exécution, mais permettent à une personne de garantir ses droits à l’égard du débiteur. Préparent de futures mesures d’exécution forcée.

Question 3

Exemples de mesures conservatoires

Answer 3

Saisie conservatoire des meubles corporels → rend les meubles indisponibles en attendant une saisie-vente

Question 4

Intérêt des VEx

Answer 4

Permet la confiance, donc le crédit: on sait que des Vex existent → on peut faire crédit
Permet la paix sociale: information et prise en compte des intérêts du débiteur de bonne foi

Question 5

Nature des règles de Vex

Answer 5

D’ordre public. Toute clause dérogatoire est nulle.

Question 6

Clause de voie parée

Answer 6

Interdite.
Le créancier autorise le débiteur à vendre son bien sans respecter la procédure légale de saisie

Question 7

Pacte commissoire

Answer 7

Clause légale depuis réforme du 23 mars 2006
Permet au créancier (en cas de gage ou d’hypothèque) de devenir propriétaire du bien du débiteur en cas de non-paiement à l’échéance

Question 8

Code des procédures civiles d’exécution

Answer 8

Entrée en vigueur: 1er juin 2012
Codification à droit constant
Regroupe la loi du 9 juillet 1991, l’ordonnance du 21 avril 2006, leurs décrets d’application + d’autres textes

Question 9

Loi du 9 juillet 1991

Answer 9

Prend en compte l’apparition de nouveaux biens, moyens bancaires etc
Mise en place de mesures efficaces adaptées à une économie mondialisée
Simplification
Humanisation (prise en compte des droits du débiteur de bonne foi)
Centralisation du contentieux autour d’un juge de l’exécution spécialisé

Question 10

Clause pénale

Answer 10

Technique contractuelle
clause contractuelle prévoyant que celui qui manquera à ses obligations paiera une certaine pénalité à titre
de réparation (art. 1231-5 du Code civil) → dissuasif
La somme peut être élevée, mais pas excessive

Question 11

clause résolutoire de plein droit

Answer 11

Technique contractuelle
En cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations, et en principe après mise en demeure
infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit - article 1225 du Code civil

Question 12

MESURES D’INCITATION A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Answer 12

moyens de pression visant à inciter les personnes condamnées par une
décision de justice à exécuter cette décision
majoration du taux d’intérêt légal
radiation du rôle
l’astreinte

Question 13

majoration du taux d’intérêt légal: définition

Answer 13

article 1237-1 du Code civil :en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au
taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
taux majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
retard dans l’exécution de sa condamnation → majoration importante du taux d’intérêt pour le débiteur

Question 14

majoration du taux d’intérêt légal: protection du débiteur de bonne foi

Answer 14

le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation
du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant → permet d’aider le débiteur de bonne foi ayant des difficultés financières

Question 15

radiation du rôle: définition

Answer 15

Sert à inciter la personne exerçant un recours non suspensif à exécuter la décision attaquée
La radiation a pour conséquence la suspension de l’instance tant que le débiteur n’a pas exécuté la décision.
risque: au bout de deux ans l’instance est « périmée », c’est-à-dire éteinte → donc irrévocable

Pression sur un débiteur qui refuse d’exécuter son obligation

Question 16

Radiation du rôle: débiteur en difficulté

Answer 16

le juge ne prononce pas la radiation de l’affaire lorsqu’il apparaît que l’exécution
« serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est
dans l’impossibilité d’exécuter la décision »

Question 17

Radiation du rôle: quelles cours ?

Answer 17

Cours de cassation
Cour d’appel depuis le 28 décembre 2005

Question 18

Astreinte

Answer 18

Condamnation accessoire
condamnation à une somme d’argent en cas de retard dans l’exécution de la condamnation principale.
plus le retard est important, plus la somme est importante

Question 19

Le prononcé de l’astreinte

Answer 19

le juge prononce la somme à laquelle le débiteur risque d’être condamné
prononcée par le juge en même temps que la condamnation ou par le juge de l’exécution après
le juge n’a pas à motiver la décision de prononcer ou non l’astreinte

Question 20

point de départ de l’astreinte

Answer 20

Si l’astreinte est prononcée en même temps que la condamnation principale, le point de départ de l’astreinte est fixé par le juge

Ne peut pas être antérieur au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Question 21

Liquidation de l’astreinte

Answer 21

chiffrer la somme à laquelle le débiteur sera condamné au titre de l’astreinte.
Le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas exécuté ses obligations (ou a eu du retard dans l’exécution) SAUF si cette inexécution est due à des causes étrangères
Le jugement de liquidation est motivé et exécutoire de plein droit

Question 22

astreinte provisoire

Answer 22

peut être révisée au moment de la liquidation au regard des circonstances
elle ne peut jamais être augmentée
elle doit tenir compte du comportement de celui à qui elle a été adressée + des difficultées qu’il a rencontrées

Question 23

astreinte définitive

Answer 23

ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine

Question 24

Droit à l’exécution

Answer 24

art. L. 111-1 Code des procédures civiles d’exécution → ke créancier a le droit de recourir à des mesures d’exécution forcées et des mesures conservatoire

Question 25

Droit de gage général des créanciers

Answer 25

les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui peuvent saisir ses biens afin d’obtenir l’exécution de leur créance.

Question 26

HORNSBY contre Grèce du 19 mars 1997

Answer 26

affirme le caractère fondamental du droit à l’exécution des décisions de justice

Question 27

liberté du créancier dans l’exercice du droit à l’exécution

Answer 27

peuvent choisir la mesure d’exécution ou de conservation qui leur paraît la plus efficace au regard du patrimoine du débiteur (type de mesure et bien concerné)

Question 28

proportionnalité

Answer 28

l’exécution ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement

Question 29

mesure d’exécution abusive

Answer 29

le juge de l’exécution peut prononcer la mainlevée ou condamner le créancier à des DI

Question 30

subsidiarité: protection de l’habitation du débiteur

Answer 30

saisie-vente dans un local d’habitation pour une créance inférieure de 535 euros non alimentaire possible uniquement si le recouvrement ne peut être fait par saisie d’un compte de dépôt ou rémunérations du travail

Question 31

immeuble non hypothéqué

Answer 31

Le créancier hypothécaire doit commencer par exercer son droit hypothécaire et ce n’est que si cela s’avère insuffisant que le créancier pour exercer une saisie sur
d’autres immeubles du débiteur.

Question 32

mesures conservatoires: limites

Answer 32

le débiteur peut demander au juge de « substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute
autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » pour éviter les mesures excessives

Question 33

créancier: capacité à exercer des mesures d’exécution forcée et conservatoires

Answer 33

toute personne disposant d’une capacité d’exercice (y compris personnes sous sauvegarde de justice)
personne sous curatelle: seule, sans assistance
mineur: l’administrateur légal les exerce en son nom
majeur sous tutelle: le tuteur

Question 34

créancier: capacité à exercer des mesures de saisie immobilière

Answer 34

acte de disposition → curateur assiste la personne sous curatelle
autorisation Conseil de famille pour personne sous tutelle

Question 35

transmission de patrimoine du créancier et voies d’exécution

Answer 35

droit d’exercer les mesures transmis également

Question 36

débiteur sans capacité juridique

Answer 36

mineur → voies d’exécution engagées contre l’administrateur légal (sur les biens du mineur)
personne sous tutelles → contre le tuteur
personne sous curatelle → contre le débiteur sous curatelle, mais les actes sont également signifiés au curateur

Question 37

ayants cause universels

Answer 37

tenu des dettes de leur auteur → engagés personnellement à l’égard des créanciers de leurs auteurs
le créancier peut donc engager des mesures d’exécution contre eux

Question 38

exception: débiteur en difficulté

Answer 38

procédures particulières permettant de traiter les difficultés économiques

Question 39

ouverture d’une procédure collective

Answer 39

toute procédure d’exécution (mesure conservatoire ou mesure d’exécution forcée) sur les meubles et les immeubles du débiteur est en principe arrêtée ou interdite (art. L. 622-21 du Code de commerce)

Question 40

débiteur en surendettement

Answer 40

possibilité de mettre en place un plan de redressement voire effacement des dettes

Question 41

immunité d’exécution

Answer 41

l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne leur sont
pas applicables → tout leur patrimoine est protégé

CONCERNE personnes morales de droit public ou immunités prévues au niveau international

Question 42

Tiers apportent leur concours

Answer 42

ex: un serrurier chargé par le commissaire d’ouvrir une porte

Question 43

tiers présents

Answer 43

ex: le maire doit être présent, si un commissaire de justice, en l’absence de l’occupant du local ou refus d’accès doit ouvrir de force

Question 44

tiers saisi

Answer 44

le tiers détient le bien du débiteur
ou le tiers est débiteur du débiteur principal
→ la mesure d’exécution est exécutée entre les mains du tiers

Question 45

conséquence de l’incessibilité

Answer 45

insaisissabilité

Question 46

incessibilité légale

Answer 46

justifiée par le fait de droits exclusivement attachés à la personne du débiteur:
droit d’usage et d’habitation
droit d’usufruit des père et mère sur les biens de leur enfant mineur
droit moral d’un auteur sur son oeuvre