Introduction

Question 1

def une personne physique

Answer 1

être humain

Question 2

def une personne morale

Answer 2

groupement doté d’une personnalité juridique ( aptitude à être titulaire de droits et d’obligations)

Question 3

def du consommateur

Answer 3

personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Question 4

def du non-professionnel

Answer 4

Toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent âs dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

Question 5

Def du professionnel

Answer 5

Toute personne phy ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle… y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

Question 6

Def Le commerçant

Answer 6

Personne Phy ou Morales qui a pour profession habituelle d’accomplir des actes de commerces et qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, tenu au greffe du Tribunal de commerce du lieu ou il exerce ses activités