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PHA-1117 Intro pharmacie > Introduction à la législation > Flashcards

Introduction à la législation Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une norme?

A

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

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Q

Qu’est-ce qu’une loi?

A
  • Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
  • Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
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3
Q

Qu’est-ce qu’un règlement?

A

Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
Le règlement ne vise pas un seul individu, mais plutôt un ensemble d’individus.

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4
Q

Qu’est-ce qu’un code?

A
  • Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.
  • Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit.
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5
Q

Qu’est-ce que les standards de pratique?

A

Tiré de l’OPQ :
Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et
optimale, l’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien
au Québec. La Direction des services professionnels a ainsi développé les Standards de pratique afin de préciser les attentes de l’Ordre en regard de la pratique actuelle et future des pharmaciens.

Alors en bref :
- C’est un encadrement représentatif d’une profession.
- Permettent de préciser les attentes d’un Ordre professionnel.
- Ils sont élaborés par les Ordres professionnels.

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6
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit?

A

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
- on est tous égaux devant la loi.
- protège les individus contre un arbitraire (ex. : 1er ministre).

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7
Q

Qu’est-ce que la Common Law?

A
  • Droit anglosaxon canadien.
  • Pas bcp utilisé au Québec.
  • Fondé sur la jurisprudence, donc sur des décisions passées des tribunaux.
  • On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives.
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8
Q

Qu’est-ce que le droit civil?

A
  • Utilisé au Qc.
  • En opposition à la common law.
  • Branche du droit privé qui contient les règles
    fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus.
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9
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A
  • Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
  • Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.
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10
Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

A

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.

  • Vient officialiser une action à prendre, puis donne un avis sur celle-ci avant qu’il y ait poursuite.
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11
Q

Quel type de système de loi avons-nous au Québec?

A

Depuis 1774, nous avons un système hybride : Droit civil français (pour le privé) et common law au public.

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12
Q

Qu’est-ce que l’état fédératif au Canada?

A

Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires).

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13
Q

Quelle est la monarchie constitutionnelle canadienne?

A

– Roi actuel : Charles III
– Représentante : Gouverneure générale
– Le tout étant encadré dans une Constitution

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14
Q

Qu’est-ce qu’une constitution?

A

C’est un texte écrit de loi : la constitution canadienne.
C’est la composition d’un pays, d’un état.
« La Constitution d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement. »

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15
Q

Qu’est-ce que la Loi suprême du Canada?

A

C’est la loi des lois, alors toutes les lois doivent s’y conformer. Elle a donc un statut supralégislatif.
Indique le partage des compétences entre le fédéral et le provincial.

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16
Q

Quelle charte est enchâssée dans la Loi suprême?

A

La Charte canadienne des droits et libertés

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17
Q

Quelles compétences appartiennent au fédéral?

A

Article 92
– Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce

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18
Q

Quelles compétences appartiennent au provincial?

A

Article 92
– Taxation directe dans les limites de la province
– Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
– Prisons
– Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités
– Célébration de mariages
– Propriété et droits civils
– …

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19
Q

Qu’est-ce qui est nécessaire pour annuler (abroger) ou modifier une loi?

A

On doit faire une autre loi.

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20
Q

Qu’est-ce qui est particulier avec le Québec?

A

Le bijuridisme : Notre système de lois est sous une double influence
- Droit civil français (droit privé)
- Droit public anglais

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21
Q

Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système?

A
  • N’est pas générale
  • Un cas particulier
  • La règle du précédent
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22
Q

Quels sont les 3 pouvoirs qui permettent au gouvernement de gouverner?

A
  • pouvoir exécutif
  • pouvoir judiciaire
  • pouvoir législatif
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23
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif?

A
  • C’est le pouvoir de créer des lois.
  • Ce pouvoir est accordé aux législatures parlementaires en fonction.
  • Créer des lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.
24
Q

Quel est le processus d’adoption d’une loi?

A

– Dépôt du projet de loi
– Discussion :
* Commission
* Adoption du principe
* Étude détaillée
* Prise en considération des rapports
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur

25
Q

Pour quelle raison un projet de loi peut-il être déposé?

A

Peu importe la raison, un projet de loi est bâti et présenté à l’Assemblée nationale.

26
Q

Qui peuvent déposer un projet de loi?

A

Tous les députés peuvent déposés un projet de loi.
* S’il y a eu une incidence financière, seuls les ministres peuvent.

27
Q

Comment une loi est-elle adoptée?

A
  • Soumis au vote des députés pour l’adoption.
  • Si le projet de loi est votée oui, elle doit être sanctionnée par le lieutenant-gouverneur pour devenir officiellement une loi.
28
Q

Comment une loi entre-t-elle en vigueur?

A

– Par décret (il faut que le conseil des ministres se rencontrent pour déterminer la date d’entrée en vigueur).
– En fonction de la publication dans la Gazette officielle.
* Si rien n’est prévu dans le texte, le 15e
jour suivant la publication.

29
Q

Quelles sont les différences avec l’adoption d’une loi fédérale?

A

– Dépôt en Chambre des Communes
– Discussion en diverses étapes (commission ou
en Chambre)
– Adoption par la Chambre des Communes
– Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
– Sanction royale par la gouverneure-générale.

30
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?

A
  • Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics) qui sont responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement.
  • Dans notre système, il relève surtout du gouvernement.
31
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A
  • Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de
    l’application des lois.
  • Interprétation des lois
  • Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de libérer la cour.
  • Le gouvernement n’a pas d’impact sur le pouvoir judiciaire.
32
Q

Nommer un avantage et un désavantage de la médiation & arbitrage.

A

Avantage : Libère les cours
Désavantage : Pas de jurisprudence, car c’est privé.

33
Q

Comment sont organisés les tribunaux judiciaires?

A

– Cour Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours.
– Cours qui relèvent du Parlement fédéral.
- Cour fédérale
- Cour fédérale d’appel
- Cours martiales
- Cour canadienne de l’impôt
– Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec).
- Cour supérieure
- Cour d’appel
- Cours du Québec
- Cours municipales

34
Q

Qu’est-ce que la cour supérieure?

A

Cour de compétence générale qui ne s’est pas
expressément, par une loi, attribuée à une
compétence particulière.
Les juges y sont nommés par le fédéral.

35
Q

Qu’est-ce que la cour inférieure?

A

Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure.
Les juges y sont nommés par le provincial.

36
Q

Quelles sont les 3 chambres de la Cour du Québec?

A
  • La Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances.
  • La Chambre criminelle et pénale.
  • La Chambre de la jeunesse.
37
Q

Que contient un jugement?

A
  • la nature de la procédure entamée.
  • l’exposé des faits (souvent dans le détail).
  • les positions respectives des parties.
  • Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs.
  • les arguments, abordés un par un par le tribunal.
  • les conclusions auxquelles parvient le tribunal.
  • l’adjudication des dépens.
  • les sources précises desquelles le jugement s’autorise.
38
Q

À quoi sert l’office des professions?

A
  • Créé par le gouvernement.
  • C’est un organisme de contrôle qui permet de mieux gérer tous les corps de métiers.
39
Q

L’office des professions est sous la responsabilité de qui?

A

Sous la responsabilité du ministre de l‘Enseignement supérieur

40
Q

Les lois professionnelles sont codifiées sous quel code?

A

Le code des professions

41
Q

À quel code est soumis la profession de pharmacien?

A

Le code des professions

42
Q

Quel organisme régule la profession de pharmacien?

A

L’ordre des pharmaciens du Québec (OPQ)

43
Q

Quelle loi est spécifique à la profession de pharmacien?

A

La Loi sur la Pharmacie

44
Q

Quels sont les projets de loi qui ont élargi le rôle du pharmacien?

A

PL90 (2003) : Permet 6 nouvelles activités
PL41 (2015)
PL31 (2020-2021)

45
Q

Quels lois et règlements concernant la pharmacie sont des lois provinciales?

A
  • Code de déontologie (règlement)
  • Règlement sur la tenue d’une pharmacie
  • Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
46
Q

Quels lois et règlements concernant la pharmacie sont des lois fédérales?

A
  • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Règlement sur les stupéfiants
47
Q

Qui peuvent se qualifier de “pharmacien” et en accomplir les tâches?

A

Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ

48
Q

Que peut entrainer le fait d’accomplir les activités du pharmacien sans être inscrit à l’Ordre?

A

Des plaintes et des infractions disciplinaires

49
Q

Qui peuvent utiliser le terme “docteur”?

A

Le Code des professions légifère sur l’utilisation des titres professionnels au Québec, donc les pharmaciens peuvent maintenant s’identifier comme docteur en pharmacie.

50
Q

Quelles sont les façons adéquates d’utiliser le terme “docteur” en étant pharmacien?

A

– Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
– Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)

51
Q

Est-ce que les étudiants en pharmacie sont soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmaciens?

A

Oui.

52
Q

Existe-t-il des lois et règlements s’appliquant uniquement aux étudiants en pharmacie?

A

– Règlement disciplinaire de l’Université Laval
- Aussi en lien avec le code de conduite
professionnelle
* Professionnalisme
– PL14 : Loi visant à assurer la protection
des stagiaires en milieu de travail

53
Q

Quelles lois concernent le pharmacien propriétaire?

A

– Lois sur les normes du travail
– Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la
vie privée des Québecois
– Contrats et obligations envers une bannière
(litiges)
– Loi sur les impôts

54
Q

Quelles lois concernent le pharmacien en industrie?

A

– Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en
marché)
– Diverses lois et réglementations
internationales

55
Q

Quel est le but de soumettre le pharmacien à une multitude de lois et de normes provenant de plusieurs organismes régulateurs?

A

Assurer la qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.

PHA-1117 Intro pharmacie (5 decks)

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