L'entreprise et son environnement Flashcards
Quels sont les 3 obligations possibles d’un contrat?
Obligation conditionnelle (suspensive ou résolutoire)
Obligation à terme
Obligation plurale (d’objets: cumulative, alternative, facultative // de sujets: solidaire (actif: créanciers, ou passif: débiteurs) ou à prestation indivisible)
Autres: Obligations de résultats ou de moyen, de faire ou ne pas faire, de donner
Quels sont les 9 différents types de contrats?
synallagmatique VS unilatéral
à titre onéreux VS à titre gratuit
commutatif VS aléatoire
exécution instantanée VS exécution successive
consensuel VS solennel VS réel
gré à gré VS adhésion VS forcé
conclu en vertu de l’intuitu personae
nommé VS innommé
cadre VS d’application
Quel ordonnance régit en grande partie le droit des contrats?
Ordonnance du Code civile du 10 février 2016
2 types d’avant-contrats pouvant être considéré comme contrat?
Le pacte de préférence
La promesse unilatérale
Quels sont les 3 conditions de fond à la validité d’un contrat?
- Consentement des parties (doit exister et pas être vicié [erreur, dol, violence])
- Leur capacité à contracter (+ representation)
- Contenu licite et certain
Quel innovation du Code Civil permet l’atténuation de la force obligatoire d’un contrat?
La révision pour imprévision
Quels sont les modalités d’exécution du contrat?
- Le paiement
- La compensation (légale, conventionnelle, judiciaire)
- La confusion
- La remise de dette
- L’impossibilité d’exécuter
Sanctions d’un contrat
SANCTIONS VISANT A L’EXECUTION DU CONTRAT
- Exception d’inexécution (si suffisement grave, possible par anticipation aussi)
- Exécution forcée en nature
- Réduction du prix
SANCTIONS VISANT A L’ANEANTISSEMENT DU CONTRAT (Résolution)
- Clause résolutoire
- Résolution unilatérale
- Résolution judiciaire
SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DE L’INEXECUTION
- Clause pénale
- Action en responsabilité contractuelle (3 conditions: Fait générateur, Dommage, Lien de causalité
Causes d’exonération légale -> force majeure
Causes d’exonération conventionnelles
Qu’est ce que l’opposabilité du contrat au tiers
Le tiers ne peut prétendre que le contrat n’existe pas
Qu’est ce que la simulation?
Le fait de passer 2 contrats: un apparent (qui est simulé) et un secret, appelé contre-lettre. La contre-lettre n’est pas opposable aux tiers.
Quel est le principe du porte-fort?
Le promettant (porte-fort), s’engage auprès du cocontractant (bénéficiaire), à obtenir d’un tiers qu’il contracte avec ce bénéficiaire
- Porte-fort de conclusion (tiers conclu acte juridique)
- de ratification (tiers consent l’acte)
- d’exécution (le tiers est un contractant du bénéficiaire et exécute ses obligations)
(!= de la prospection de clientèle, pas de promesse que le client s’engage)
Qu’est ce que la stipulation?
Le promettant s’engage envers le stipulant à exécuter une obligation au profit d’un tiers (bénéficiaire)
Qu’est ce que la stipulation?
Le promettant s’engage envers le stipulant à exécuter une obligation au profit d’un tiers (bénéficiaire)
Qu’est ce qu’un ayant cause?
Personne à qui les droits d’une autre personne sont transmis.
AC universel (ensemble du patrimoine)
AC à titre universel (une partie du patrimoine)
AC à titre particulier (un ou plusieurs droits déterminés par auteur)
Quels recours pour le créancier?
- La créance privilégiée: sûreté personnelle (cautionnement) ou réelle (hypothèque, gage, nantissement). Cette dernière donne droit de préférence et droit de suite
- L’action oblique
- L’action paulienne
- Action directes en paiement
- Les recours (si groupes de contrats)
- Responsabilité extracontractuelle
