La Définition du Bien

Question 1

Qu’est-ce qu’un bien ?

Answer 1

Une chose, un objet.

Question 2

Quelles sont les caractéristiques d’un bien ?

Answer 2

Toutes les choses qui sont utiles à l’homme et qui sont susceptibles d’appropriation.

Question 3

Que faut-il pour qualifier une chose de bien ?

Answer 3

Il faut que s’opère un lien juridique qui est la propriété entre une personne sujet de droit et ce bien.

Question 4

Est-ce qu’un bien peut être une chose immatérielle ?

Answer 4

Oui, un bien est une chose matérielle mais aussi immatérielle. La renommée, les instruments financiers ou un portefeuille de valeur immobilière sont des biens.

Question 5

Qu’est-ce qu’une licence ?

Answer 5

Une licence est une autorisation administrative donnée à un professionnel d’exercer une profession qui est réglementée.

Question 6

À quoi peut-être rattachée une licence ?

Answer 6

La licence peut être rattachée à :
Une personne (chauffeur de taxi) càd délivrée en fonction des qualités et des aptitudes de la personne.
Un établissement càd attachée au fonds de commerce.

Question 7

Comment déterminer si telle ou telle chose incorporelle est un bien ?

Answer 7

Ce sont des lois particulières qui implicitement ou explicitement classent ces nouvelles entités parmi les objet d’un droit de propriété.

Question 8

Comment déterminer si on est en présence d’un bien ?

Answer 8

Grâce à un raisonnement qu’on va avoir à partir des textes qui vont nous aider à le déterminer.

Question 9

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Answer 9

C’est un titre délivré par les pouvoirs publics et qui permet à celui qui l’a obtenu d’obtenir un monopole d’exploitation pendant une durée limitée de 20 ans sur cette invention.

Question 10

Quel est le terme employé pour la vente d’un bien incorporel ?

Answer 10

La cession de brevet.

Question 11

Quel est le terme employé pour la location d’un bien incorporel ?

Answer 11

La licence d’exploitation.

Question 12

Quelles sont les contritions pour qu’une invention puisse être brevetée ?

Answer 12

Il faut qu’elle soit nouvelle. La moi considère que la découverte d’éléments qui sont dans la nature n’est pas une invention car celui qui les a mis au jour n’a pas créé quelque chose de nouveau.

Question 13

Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale ?

Answer 13

Il s’agit de la même chose que le brevet du point de vue juridique. C’est un titre délivré par l’administration et qui donne à son bénéficiaire un monopole d’exploitation de 20 ans sur l’objet qu’il a créé.

Question 14

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Answer 14

Il s’agit d’un ensemble de biens et de valeurs qui sont affectées à une exploitation commerciale.

Question 15

De quelle nature peuvent être les biens qui composent le fonds de commerce ?

Answer 15

De nature corporelle : marchandise, outillage.

De nature incorporelle : enseigne, brevet, marque, clientèle.

Question 16

Qu’est-ce la clientèle au sens juridique du terme ?

Answer 16

C’est l’aptitude du fonds de commerce à attirer et à retenir des clients.

Question 17

Quelle est la réglementation d’une licence de taxi ?

Answer 17

Le titulaire d’une autorisation de stationnement sur une voie publique a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative qui a délivrée celle-ci.

Question 18

Quand ont été instauré les quotas de gaz à effet de serre ?

Answer 18

Par une ordonnance du 15 avril 2004 du code de l’environnement.

Question 19

Quand la jurisprudence peut intervenir pour la qualification des biens ?

Answer 19

Si la loi ne qualifie pas explicitement ou implicitement une chose de bien.

Question 20

Qu’est-ce que le patrimoine au sens juridique du terme ?

Answer 20

Le patrimoine est la représentation pécuniaire de la personne et donc, c’est un ensemble mouvant de biens et de dettes qui est en perpétuelle évolution.

Question 21

À quoi se limite le patrimoine ?

Answer 21

Le patrimoine de limite à des valeurs économiques. Tous les éléments du patrimoine peuvent être évalués en argent. Les droits qui ne peuvent pas être monnayés ne font pas partie du patrimoine. De même pour les droits extrapatrimoniaux.

Question 22

Pourquoi peut-on dire que le patrimoine est global ?

Answer 22

Car c’est une enveloppe qui rassemble tous les biens aliénables d’une personne, au fur et à mesure de leur acquisition.

Question 23

Qu’est-ce que la contrainte par le corps ?

Answer 23

C’était la possibilité qu’avait un créancier d’obliger un débiteur à honorer sa dette en s’assurant de sa personne et au besoin, en le faisant emprisonner. Elle date d’avant 1867.

Question 24

Grâce à qui la contrainte du corps a disparue en 1867 ?

Answer 24

Elle a été remplacée sous l’impulsion de deux juristes : Aubry et Rau. Leur théorie explique que le patrimoine est le reflet économique de la personne.

Question 25

Qu’est-ce que le droit de gage ?

Answer 25

Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de rembourser son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

Question 26

Qu’est-ce que le droit de gage permet ?

Answer 26

Il permet à un créancier de saisir un bien quelconque de son débiteur pour le faire vendre et se payer sur le prix de vente.

Question 27

Quelles sont les règles qui gouvernent le patrimoine ?

Answer 27

• toute personne a nécessairement un patrimoine
• le patrimoine disparaît avec la personne
• toute personne n’a qu’un patrimoine : règle de l’unité ou de m’indivisibilité du patrimoine
• tout patrimoine appartient à une personne : il ne peut pas exister en l’air de façon abstraite

Question 28

Quelle critique est faite sur la théorie du patrimoine ?

Answer 28

Le titulaire du patrimoine ne peut pas le diviser en raison de la règle de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine.

Question 29

Comment faire pour contourner l’obstacle de la théorie du patrimoine ?

Answer 29

Il s’agit pour un commençant de créer une personne morale.

Question 30

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Answer 30

C’est une Société À Responsabilité Limitée.

Question 31

À quoi sert une SARL ?

Answer 31

Elle sert de garantie aux créanciers commerciaux.

Question 32

Quel est l’avantage de créer une personne morale distincte de ma personne physique ?

Answer 32

Je peux affecter une partie de mes biens au fonctionnement de la société et mettre de côté, par précaution, une autre partie pour ma vie familiale.

Question 33

Qu’est-ce qu’une EURL et quand a-t-elle été créée ?

Answer 33

Il s’agit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle date d’une loi du 11 juillet 1985.

Question 34

De quoi est composée une EURL ?

Answer 34

Elle est constituée d’une seule personne qui s’associe avec elle-même.

Question 35

Quel est l’avantage d’une EURL ?

Answer 35

Elle maintient la fiction de l’unité du patrimoine.

Question 36

Qu’est-ce qu’une EARL ?

Answer 36

C’est une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.

Question 37

Qu’est-ce qu’une société ?

Answer 37

La société, en théorie, est instituée par deux ou plusieurs personnes.

Question 38

Qu’est-ce que l’EURL a rajouté à la définition de la société ?

Answer 38

Une société peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par une seule personne.