La distribution du prix de vente de l'immeuble Flashcards
définition de la distribution du prix de vente
Distributuion aux créanciers admis à la distribution, le prix de vente de l’immeuble, en respectant un ordre au regard du rang des différents créanciers
prix de vente de l’immeuble en principal
le cas échéant, les fruits de l’immeuble saisi, les sommes versées par l’acquéreur défaillant, et les intérêts dus par le séquestre ou le consignataire.
Les créanciers admis à la distribution
le créancier poursuivant
les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie
les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure
le syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et des travaux relatifs à l’année courante et aux 4 dernières années échues ainsi que les créanciers titulaires d’un privilège général sur les immeubles.
les créanciers inscrits qui n’ont pas déclaré leur créance dans les deux mois de la dénonciation sont déchus du bénéfice de leur sureté
La procédure
En vertu de l’article R. 331-1 CPCE, « la distribution du prix de l’immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur ».
Elle peut être amiable ou judiciaire
La distribution amiable
il faut distinguer selon qu’il y a un créancier unique ou plusieurs créanciers
distribution amiable avec un créancier unique
→ le créancier poursuivant doit, dans les 2 mois de la publication du titre de vente, adresser au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance, celle-ci devant être motivée et adressée par LRAR
→Lorsqu’il y a plusieurs créanciers a
plusieurs créanciers admis à la distribution amiable
il faut faire leur classement conformément aux dispositions des articles 2374 et suivants du Code civil.
Le créancier poursuivant doit alors notifier, dans les 2 mois qui suivent la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, s’il en a connaissance, aux personnes titulaires de créances privilégiées sur la généralité des immeubles.
Les créanciers doivent répondre dans les 15j → sinon déchus de leurs intérêts postérieurs à la déclaration
le projet de répartition
Convocation des créanciers
1 mois pour actualiser + 15j pr contestation (à défaut homologation par juge peut être demandée sous 1 mois à peine d’irrecevabilité de la requête)
- Si un accord est trouvé, la partie la plus diligente demande au JEX de lui donner force exécutoire, après en avoir vérifié la régularité; à défaut régularisation judiciaire
- En cas d’échec de la procédure de distribution amiable, le créancier poursuivant, ou à défaut toute partie intéressée, saisit le JEX, pour qu’il soit procédé à une distribution judiciaire.
Une fois la distribution (amiable ou judiciaire) réalisée, reste enfin à procéder au paiement (séquestre de la CDC)
