La réallisation des opérations d'exécution Flashcards
Le moment de l’exécution
Des règles encadrent le temps de l’exécution afin de respecter la vie privée du saisi.
● L.141-1 CPCE ⇒ Pas dimanche ou jour férié sauf autorisation du juge pour nécessité.
● L.141-1 CPCE ⇒ Pas commencé avant 6h et après 21h sauf autorisation du juge pour nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas d’habitation.
Le lieu de l’exécution
● Pour les locaux d’habitation ⇒ L.142-3 CPC.
○ Avant d’entrer, 3 exigences ⇒
■ Commandement de payer
■ Attendre expiration délai de 8j à compter CDP resté sans effet
■ Un titre exécutoire.
○ Cass 17 sept. 2020. ⇒ Cet article ne s’applique pas aux saisie conservatoires
■ Une mesure conservatoire ne peut être pratique dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur par le créancier sans que le juge de l’exécution l’y ait autorisé ⇒ L.521-1 CPCE ; sanction : annulation mesure.
En cas de refus d’accès du local ou absence débiteur
Pour tous les lo○ Le commissaire ne peut pénétrer dans le local « qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution »
○ Idem pour ouverture bien meuble dans le local.
○ Après ouverture du local et réalisation des opérations, le local doit être refermé lorsque l’occupant est absent ⇒ L142-2 CPCE
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Le concours de la force publique
● En cas de résistance débiteur
compétence: préfet
le recours à la FP doit être indispensable
● L.153-1 CPCE ⇒ « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».
conditions
● Si risques de violences à son égard ou plus largement de troubles à l’ordre public, le commissaire de justice va requérir le concours de la force publique en s’adressant au préfet ⇒ R. 153-1 CPCE
● Conditions ⇒
○ Concours force publique nécessaire ou indispensable ⇒ l’opération ne peut être menée à bien qu’avec l’aide de la force publique.
○ Une copie du dispositif du titre exécutoire (pas pour conservatoire)
○ Exposé des diligences qu’il a entreprises et des difficultés d’exécution.
La décision de refus
● L’absence de réponse dans les 2 mois = refus ⇒ R.153-1 CPCE
● Motivation nécessaire ⇒ transmission des raisons du refus si le créancier en fait le demande sinon illégalité.
● Le commissaire doit porter le refus à la connaissance du créancier.
La contestation de la décision
● REP
● Référé-liberté ⇒ Urgence , JA ; injonction préfet pour qu’il apporte son concours ⇒ L.521-3 CPCE
● Engagement responsabilité Etat ⇒ L.153-1 CPCE : le refus ouvre droit à réparation, démonstration faute et préjudice en résultant.
Les effets des opérations d’exécution
Indisponibilité du bien saisi
Le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie est effectuée est réputé gardien des objets saisis
● Indisponibilité du bien saisi
L.141-2 CPCE
○ Le propriétaire du bien ne pourra plus en disposer càd l’aliéné.
MAIS pour saisie-attribution, pas vraiment indisponibilité mais attribution immédiate au saisissant.
● Le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis
○ Il doit les mettre à l’abri de toute danger ; sanction : dommages et intérêts ; s’il détourne l’objet : 3ans et 375k.
○ Attention : uniquement pour biens corporels.
saisie sur une créance
● Si la saisie porte sur une créance, elle interrompt la prescription ⇒ L.141-2 al.3 CPCE
○ Éviter que cette créance ne soit éteinte par la négligence du débiteur qui détient cette créance à l’égard du tiers saisi.
○ Attention : uniquement pour saisie créance.
frais de l’exécution
mesure conservatoire comme mesure d’exécution forcée → à la charge du débiteur
○ Attention : pour les frais de saisie immobilière, c’est à la charge de l’adjudicataire (= l’acquéreur de l’immeuble) ⇒ R.322-58 CPCE.
○ Pour les mesures d’exécution forcée, les frais ne seront pas à la charge du débiteur s’il n’était pas nécessaire au moment ou ils ont été exposés ⇒ charge créancier, contestation débiteur JEX
Exception
Pour mesure conservatoire: à la charge du débiteur SAUF décision contraire juge
le débiteur peut agir en justice pour que le juge fasse supporter la charge du créancier
le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire
