La saisie immobilière Flashcards
définition
une seule mesure pour tous les immeubles
mesure d’exécution forcée qui tend à la vente forcée d’un bien immobilier appartenant au débiteur
mais cette mesure peut aussi être pratiquée contre un tiers détenteur lorsque le créancier
bénéficie d’un droit de suite (par exemple un créancier hypothécaire).
C’est une mesure judiciaire (intervention juge obligatoire)
conditions relatives au créancier saisissant
tout créancier muni d’un titre exécutoire, constant une créance liquide et exigible
en pratique: souvent les créanciers hypothécaires ou privilégié (droit de préférence et droit de suite)
conditions relatives au saisi
saisie immobilière possible contre un immeuble du débiteur ou immeuble appartenant à un tiers si le créancier a un droit de suite → tiers détenteur
saisie contre un tiers détenteur: échec à la saisie de l’immeuble par le tiers
→Il peut procéder à la purge des inscriptions sur son immeuble (C. civ., art. 2476 et s.).
→Il peut payer la créance du saisissant et ainsi obtenir la mainlevée de la saisie. Il sera alors
subrogé dans les droits de ce dernier et pourra donc poursuivre le débiteur.
→Il peut opposer au créancier le bénéfice de discussion, c’est-à-dire lui imposer de discuter,
préalablement à la saisie, les autres immeubles hypothéqués en garantie de la même dette et qui
appartiennent toujours au débiteur (C. civ., art. 2465).
→Il peut délaisser l’immeuble, c’est-à-dire en abandonner la possession afin de ne pas subir
personnellement la procédure de saisie. Dans ce cas, un curateur est judiciairement nommé afin que
la vente soit poursuivie contre lui et la cessation des poursuites contre le tiers est ordonnée.
conditions relatives à l’objet saisi
un immeuble par nature ou par destination ou un droit démembré
par destination → uniquement si le fonds est saisi aussi
exception: les immeubles
par destination pourront faire l’objet d’une saisie indépendante de la saisie immobilière du fonds si la
saisie est faite par le créancier pour le paiement du prix du bien (ex : saisie d’outils agricoles
par le vendeur impayé).
Si la saisie est pratiquée contre le débiteur
le commandement de payer vaut saisie
opposabilité de la saisie aux tiers: mesures de publicité
procédure: établissement et la signification du commandement de payer valant saisie
signification d’un commandement de payer qui vaut saisie
mentions obligatoires nombreuses
acte signifié au débiteur (et à son époux si immeuble commun)
le commandement de payer vaut 2 ans. Dans ces 2 ans, un jugement constatant la vente du bien saisi doit être mentionné en marge de la publication → sinon, péremption du commandement de payer
publicité du commandement de payer valant saisie
double intérêt
- informe les tiers
- protège le saisissant et l’acquéreur
réalisée par le dépôt du commandement de payer au service de la publicité foncière dans un délai de 2 mois après la signification (sinon caducité)
effets de la saisie
indisponibilité de l’immeuble saisi
saisine des fruits procurés : ils s’ajouteront au prix de vente qui sera distribué aux créanciers. Ils continuent d’être perçus par le saisi, mais pour les loyers, le créancier peut s’opposer à leur versement au saisi → par acte de CdJ les loyers sont alors versés à un séquestre désigné par le créancière. Si les fruits ont été antérieurement saisis → leur immobilisation est impossible
réduit droits de jouissance et d’admin du débiteur dès la signification: l’immeuble est mis en séquestre
si le bien est loué: le locataire reste et paie le loyer si bail consenti avant la saisie
baux consentis après → inopposables au créancier poursuivant et à l’acquéreur
les effets courent vis à vis des tiers à la publication
saisie contre tiers détenteur
deux actes doivent être signifiés, l’un au débiteur, l’autre au tiers détenteur (commandements de payer)
si le tiers détenteur n’a pas payé les sommes dues par le débiteur ni délaissé le bien le commandement de payer produit les effets de la saisie pour le tiers détenteur (indisponibilité, restriction des droits de jouissance et d’administration et saisie des fruits)
Reste de la procédure → comme pour saisie immo classique
préparation de la vente
PV description des lieux
assignation du débiteur et des créanciers
rédaction et dépôt d’un cahier de conditions de vente
déclaration de créances
le PV de description
le CdJ a le droit d’entrer dans les lieux et éventuellement faire ouvrir les portes et les meubles
si occupant absent / refuse → nécessité d’entrer avec une autorité municipale ou deux témoins
si un tiers occupe les lieux (ex: un locataire) → autorisation du JEX nécessaire sauf si accord de l’occupant
La visite peut être faite 8j mini après le commandement de payer
assignation à comparaître
le créancier saisissant doit assigner le débiteur dans les deux mois suivant le commandement de payer
ET entre 1 et 3 mois avant la date de l’audience (sinon l’assignation est caduque)
Le commandement de payer valant saisie doit par ailleurs être dénoncé aux créanciers inscrits au jour
de la publication du commandement « au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de
l’assignation au débiteur » (CPCE, art. R. 322-6, al. 1).
cette dénonciation vaut assignation à comparaître à l’audience
→ par un même acte, le créancier saisissant dénonce la saisie aux créanciers inscrits au jour de la publication du
commandement et les assigne à comparaître à l’audience d’orientation.
non respect du délai de dénonciation aux créanciers → caducité du commandement de payer
une fois les assignations au saisi et aux créanciers délivrées, le créancier doit en porter mention en marge de la copie du commandement de payer dans les 8j de la dernière signification délivrée
rédaction et le dépôt du cahier des conditions de vente
fixe les conditions de la vente judiciaire. Le doc rédigé par l’avocat du créancier poursuivant contient:
l’état de description de l’immeuble + mentions relatives à la vente judiciaire
mise à prix: fixée par le créancier poursuivant
+ copie de l’assignation délivrée au saisi
+ état hypothécaire
Le doc est déposé au greffe du JEX et au cab de l’avocat du poursuivant
tout intéressé pourra le contester (sauf la mise à prix, uniquement contestable par le débiteur en cas d’insuffisance manifeste)
déclaration des créances
prépare et accélère la phase de distribution du prix de vente
tout créancier inscrit à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance dans les deux mois de la dénonciation (acte d’avocat + dépôt au greffe JEX)
puis: la déclaration est dénoncée au créancier poursuivant et au débiteur le même jour (ou le premier jour ouvrable suivant)
défaut de déclaration → sinon le créancier perd sa sûreté (sauf si justifie que la défaillance n’est pas de son fait)max 15j avant la date de l’audience ou la constatation amiable)
puis le greffe remet au créancier poursuivant copie des créances produites pour établir le projet de distribution
