La saisie vente

Question 1

Qu’est-ce qu’une saisie vente ?

Answer 1

• s’applique sur tous les meubles corporels autre que les véhicules terrestres à moteur et les biens placés dans un coffre fort
• le prix de la vente permet de désintéresser les créanciers

Question 2

Quelles sont les conditions de la saisie vente ?

Answer 2

• créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• faut identifier ce sur quoi peut porter la saisie vente. L’objet est un meuble corporel appartenant au débiteur selon l’article L221-1 CPCE

Question 3

En quoi consiste une opération de saisie ?

Answer 3

• rend les biens qui en sont l’objet indisponibles

- doit être précédé d’un commandement de payer

Question 4

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Answer 4

-acte qui donne au débiteur injonction de payer volontairement une dette

Question 5

Comment se passe la signification du commandement de payer au débiteur ?

Answer 5

• huissier signifie l’injonction
• débiteur doit payer dans les 8 jours de la réception du commandement
• sinon contraint à la vente forcée des biens et l’huissier procèdera lui-même à la saisie

Question 6

Comment se déroule l’opération de saisie lorsque le débiteur est présent dans les lieux ?

Answer 6

• l’huissier doit lui réitérer oralement la demande de paiement
• informer le débiteur de son obligation de faire connaitre s’il y a eu des saisies antérieures
• ensuite l’huissier peut procéder aux opérations de saisie sur présentation du commandement de payer

Question 7

Comment se déroule l’opération de saisie lorsque le débiteur est absent ou qu’il refuse l’accès au local ?

Answer 7

-l’huissier doit y entrer en présence d’une des personnes mentionnées à l’article L142-1 CPCE

Question 8

Que fait l’huissier une fois qu’il est entré dans les lieux ?

Answer 8

-sélectionne les biens à saisir en fonction de leur valeur et en fonction du principe de proportionnalité

Question 9

Que fait l’huissier après avoir sélectionné les biens à saisir sur les lieux ?

Answer 9

• établit un acte de saisie pour dresser un inventaire

- peut prendre des photos

Question 10

Que doit faire l’huissier si aucun bien n’a de valeur marchande ?

Answer 10

-dresse un PV de carence selon l’article R221-14 CPCE

Question 11

Que doit comporter l’acte de saisie ?

Answer 11

• mentions obligatoires de l’huissier de l’article 648 CPC
• mentions obligatoires de l’article R221-16 CPCE avec la désignation détaillée des biens saisis, l’indisponibilité des biens, que le débiteur a un mois pour procéder à la vente amiable des biens
• si oublie alors vice de forme et il faut démontrer un grief pour la nullité

Question 12

Quelles sont les formalités postérieures à l’acte de saisie que l’huissier doit réaliser si le débiteur était présent sur les lieux ?

Answer 12

• l’huissier lui rappelle verbalement les effets de la saisie avec l’indisponibilité et l’obligation de garde
• rappelle aussi l’obligation de prévenir d’autres créanciers qu’il y a déjà eu une saisie

Question 13

Quelles sont les formalités postérieures à l’acte de saisie que l’huissier doit réaliser si le débiteur était absent ou a refusé l’accès aux lieux ?

Answer 13

• l’huissier signifie une copie de l’acte de saisie
• la signification indique que le débiteur a 8 jours pour porter à la connaissance de l’huissier l’existence d’une éventuelle saisie antérieure

Question 14

Que se passe-t-il si l’huissier tombe sur des billets de banque lorsqu’il est chez le débiteur ?

Answer 14

• saisir la somme à concurrence de la créance du saisissant
• sommes séquestrées entre les mains de l’huissier
• l’huissier en fait mention dans l’acte de saisie et indique que le débiteur a un délai d’un mois à compter de cette signification pour former une contestation devant le JEX
• si contestation le JEX peut ne pas l’accueillir et verser l’excès au créancier ou ne pas l’accueillir et rendre l’argent
• JEX peut aussi consigner la somme auprès de la caisse des dépôts et consignations s’il n’arrive pas à connaitre la provenance de la somme selon l’article R221-20 CPCE

Question 15

Que doit faire l’huissier lors des opérations de saisie entre les mains d’un tiers lorsque celui-ci est présent ?

Answer 15

• l’huissier chargé de la saisie va lui présenter le commandement de payer adressé au débiteur selon l’article R221-21 CPCE
• l’huissier doit inviter le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et indiquer si certains biens ont fait l’objet d’une saisie antérieure

Question 16

Qu’en est-il si l’opération de saisie se déroule dans le local d’habitation du tiers ?

Answer 16

-créancier doit au préalable obtenir une autorisation du juge selon l’article L221-1 alinéa 3 du CPCE

Question 17

Que se passe-t-il si le tiers refuse l’accès au lieu ?

Answer 17

-on applique les mêmes règles que pour le débiteur

Question 18

Que se passe-t-il si le tiers garde le silence ou fait une déclaration inexacte ou mensongère ?

Answer 18

• condamnation à des DI
• condamnation au paiement des sommes cause de la saisie
• peut être des sommes qui représentent bien plus que la valeur du bien saisi
• tiers peut avoir un recours contre le débiteur
• s’il reste silencieux ou déclare ne pas détenir les biens appartenant au débiteur l’huissier doit en dresser un acte selon l’article R220-22 CPCE
• l’acte est ensuite adressé au tiers avec mention des sanctions

Question 19

Qu’en est-il si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur ?

Answer 19

• l’huissier va pouvoir saisir ces biens uniquement s’ils ont une valeur marchande
• l’huissier dresse un PV de saisie qui contient les mentions obligatoires de l’article R221-23 CPCE

Question 20

Que fait l’huissier lorsqu’il procède à l’opération de saisie et que le tiers est présent ?

Answer 20

• rappelle verbalement le contenu des mentions de l’article R221-23 CPCE
• remettre une copie de l’acte de saisie

Question 21

Que fait l’huissier lorsqu’il procède à l’opération de saisie et que le tiers est absent ?

Answer 21

• l’huissier signifie une copie de l’acte de saisie et indique qu’il a 8 jours pour porter à la connaissance de l’huissier l’existence d’une éventuelle saisie antérieure
• 8 jours après la saisie pratiquée entre les mains du tiers, le débiteur doit se voir signifier une copie de l’acte sous peine de caducité selon l’article R221-26 CPCE

Question 22

Quels sont les effets de l’acte de saisie ?

Answer 22

• article L141-2 CPCE
• indisponibilité des biens qui sont objets de la saisie article R221-13 CPCE
• débiteur ou tiers est réputé gardien des biens saisis

Question 23

Quel est le délai pour le débiteur pour procéder à une vente amiable ?

Answer 23

-1 mois à compter de la notification de l’acte de saisie selon l’article R221-30 CPCE

Question 24

Que doit faire le débiteur s’il trouve une personne intéressée par la vente amiable ?

Answer 24

• informe l’huissier par écrit et indique la proposition faite avec le nom et l’adresse du potentiel acquéreur
• aussi lui dire dans quel délai le potentiel acquéreur va pouvoir verser le prix
• l’huissier communique ensuite les informations au créancier saisissant et aux créanciers opposants s’il y en a
• les créanciers ont un délai de 15 jours pour indiquer s’ils acceptent ou refusent la vente
• s’ils ne répondent pas alors acceptation et le prix de la vente est versé entre les mains de l’huissier selon l’article R221-32 CPCE

Question 25

Dans quel cas est-il procédé à une vente forcée ?

Answer 25

• si le prix de la vente amiable n’est pas versé dans les temps
• si un des créanciers estime que la proposition n’est pas suffisante

Question 26

Qu’est-ce que la vente forcée ?

Answer 26

-vente aux enchères qui ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour de la saisie selon l’article L221-3 CPCE

Question 27

Que se passe-t-il si une proposition a été formée par un potentiel acquéreur alors que la vente forcée est déjà enclenchée ?

Answer 27

-rajout d’un délai de 15 jours pour laisser le temps aux créanciers d’accepter ou non la vente amiable

Question 28

Une fois le délai écoulé pour procéder à la vente forcée, que doit faire le créancier saisissant ?

Answer 28

• il détermine le lieu, le jour et l’heure de la vente forcée
• le lieu est souvent celui ou se trouvent les biens mais aussi un lieu ouvert au public et dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais selon l’article R221-33 CPCE

Question 29

Que doit faire le créancier saisissant pour informer les personnes de la vente forcée des biens saisis ?

Answer 29

• publicité de la vente
• communiquer le lieu, la date et l’heure ainsi que la nature des objets
• affiches apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur et aussi sur le lieu de la vente
• la publicité doit avoir lieu au moins 8 jours avant la vente et informer le débiteur au moins 8 jours avant la vente

Question 30

Que doit faire l’huissier avant la vente des biens ?

Answer 30

-vérifier la consistance des biens

Question 31

Par qui est réalisée la vente forcée ?

Answer 31

• faite par un officier ministériel habilité à procéder à des ventes aux enchères
• commissaire priseur, huissier ou notaire

Question 32

Comment a lieu la vente forcée ?

Answer 32

• par adjudication aux enchères publiques et donc à la personne offrant le prix le plus élevé
• personne appelée l’adjudicataire

Question 33

Quand est-ce que la vente forcée est arrêtée ?

Answer 33

• lorsque le prix des biens vendus couvre le montant pour lequel la saisie est pratiquée. On parle du montant de la créance cause de la saisie
• il faut que cela couvre aussi tous les frais et intérêts selon l’article L221-4 CPCE

Question 34

L’adjudicataire devient-il immédiatement propriétaire des biens ?

Answer 34

• transfert immédiat de propriété après l’acte de vente établit
• l’adjudicataire doit payer le prix à l’officier ministériel qui a effectué la vente

Question 35

Que se passe-t-il si l’adjudicataire ne paye pas ?

Answer 35

• réitération des enchères
• intérêt à payer car si le prix à la fin de la 2e vente est inférieur au prix de la 1ère alors l’adjudicataire est tenu de la différence

Question 36

Quels sont les différents incidents possibles dans la saisie vente ?

Answer 36

• l’opposition des créanciers

- les contestations

Question 37

Qu’est-ce que l’opposition des créanciers ?

Answer 37

• il y a opposition des créanciers lorsqu’un ou plusieurs créanciers du même débiteur veulent exercer leur poursuite sur des biens qui ont déjà fait l’objet d’une saisie
• intervention pour participer à la distribution du prix selon l’article L221-1 CPCE

Question 38

Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir un créancier opposant ?

Answer 38

• aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens qui a lieu juste avant la vente aux enchères selon l’article R221-41 CPCE
• l’acte d’opposition doit être signifié au créancier premier saisissant et au débiteur

Question 39

Le créancier opposant peut(il pratiquer une saisie complémentaire ?

Answer 39

• oui pour augmenter les sommes à répartir
• l’huissier procède à une saisie complémentaire en rajoutant encore des biens dans l’assiette de la saisie
• il faut faire un inventaire complémentaire adressé au créancier saisissant et au débiteur

Question 40

Quel est le rôle du créancier opposant dans la saisie vente ?

Answer 40

• il intervient mais le créancier premier saisissant dirigent toujours les opérations
• s’il y a une tentative de vente amiable avec un potentiel acquéreur, il faut indiquer la proposition au créancier opposant
• créancier opposant peut tout de même procéder lui-même aux formalités si le créancier saisissant néglige de réaliser ces formalités
• il faut faire sommation au créancier saisissant et s’il ne fait rien dans les 8 jours, le créancier opposant est subrogé dans les droits du 1er saisissant

Question 41

Que se passe-t-il si le débiteur obtient la nullité de la saisie ? Cela fait-il tomber les oppositions ?

Answer 41

• le sort des oppositions dépend de la cause de nullité
• si la saisie est annulée en raison d’une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie, la nullité de la saisie entraine la caducité des oppositions
• s’il y a une contestation du titre exécutoire du créancier saisissant les oppositions ne sont pas caduques
• si jamais la 1ère saisie est nulle, la saisie complémentaire reste valable selon l’article R221-48 CPCE

Question 42

Quelles sont les 3 types de contestations possibles pour les saisies vente ?

Answer 42

• contestations portant sur la propriété des biens saisis
• contestations portant sur la saisissabilité des biens saisis
• contestations portant sur la validité de la saisie

Question 43

Par qui peut être formée une contestation portant sur la propriété des biens saisis ?

Answer 43

• par le débiteur ou par un tiers qui estime être le véritable propriétaire
• si la contestation est formée par le débiteur il demande la nullité de la saisie selon l’article R221-50 CPCE
• si elle est formée par le tiers on dit qu’il forme une action en distraction

Question 44

Qu’est-ce qu’une action en distraction ?

Answer 44

• doit être formée avant la vente du bien sinon elle est irrecevable
• consiste à demander au juge de l’exécution que le bien soit soustrait de la saisie
• le tiers dirige son action contre le créancier saisissant et doit aussi appeler le débiteur à l’instance et les créanciers opposants

Question 45

Que se passe-t-il si le tiers réalise ce qu’il s’est passé une fois le bien vendu ?

Answer 45

• action en revendication des articles 2276 et 2277 CC

- ne récupère pas les biens mais au moins la somme

Question 46

Par qui peut être formée une contestation portant sur la saisissabilité des biens saisis ?

Answer 46

• par le débiteur ou par l’huissier selon l’article R221-53 CPCE
• l’huissier peut avoir un doute sur le caractère saisissable et s’adresse au JEX comme en matière de difficulté d’exécution selon les articles R151-1 à R151-4 CPCE
• débiteur saisit le JEX dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie

Question 47

Quels sont les deux types de contestations portant sur la validité de la saisie ?

Answer 47

• irrégularité de fond de la saisie

- vice de forme

Question 48

Quand est-ce qu’il y a vice de fond ?

Answer 48

• lorsqu’il manque une condition de fond nécessaire à l’exercice de la saisie comme le manque d’un titre exécutoire par exemple
• entraine la nullité de la saisie sans avoir à démontrer un grief selon l’article 119 CPC

Question 49

Quand est-ce qu’il y a vice de forme ?

Answer 49

• lorsqu’il y a la violation des règles relatives aux formes devant être respectées dans le cadre de la procédure de saisie comme des mentions manquantes dans l’acte de saisie
• le débiteur doit donc prouver que ce vice lui a causé un grief selon l’article 114 CPC

Question 50

Jusque quand la nullité peut-elle être formée ?

Answer 50

• jusqu’à la vente des biens selon l’article R221-54 CPCE
• si le vice invoqué est lié à l’insaisissabilité du bien, le débiteur doit saisir le JEX dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie

Question 51

La demande en nullité suspend-elle les opérations de saisie ?

Answer 51

• selon l’article R221-56 CPCE la demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n’en dispose autrement
• but d’éviter les recours dilatoires du débiteur

Question 52

Les demandes en nullité relatives à la saisissabilité des biens et à la propriété suspendent-elles les opérations de saisie ?

Answer 52

-oui pour les biens qui en sont l’objet selon l’article R221-49 CPCE

Question 53

Si la saisie est nulle, la vente est-elle remise en cause une fois effectuée ?

Answer 53

• vente pas remise en cause
• si le produit de la vente n’a pas encore été distribué le débiteur peut tout de même demander la restitution du produit de la vente
• s’il y a déjà eu distribution, le débiteur devra agir en répétition de l’indu

Question 54

Comment se passe la distribution des deniers lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier saisissant ?

Answer 54

-le produit de la vente va être remis au créancier jusqu’à concurrence de sa créance selon l’article R251-1 CPCE

Question 55

Dans quel délai doit être remise la somme au créancier dans le cas d’une vente forcée ?

Answer 55

-dans le mois qui suit la vente

Question 56

Dans quel délai doit être remise la somme au créancier dans le cas d’une vente amiable ?

Answer 56

-à compter du jour où le prix a été payé

Question 57

Comment se passe la répartition des deniers lorsqu’il y a plusieurs créanciers ?

Answer 57

• répartition des deniers entre les créanciers en concours sur la somme obtenue
• l’agent chargé de la vente procède à la répartition
• si les sommes sont suffisantes pas de problème
• si elles ne sont pas suffisantes il y a une procédure à suivre aux articles R251-1 à R251-11 CPCE

Question 58

Quelle est la première étape de la distribution amiable des deniers ?

Answer 58

• élaboration d’un projet de distribution établit par l’agent chargé de la vente
• il s’appuie sur les indications des actes d’exécution
• le projet doit être établit dans le mois de la vente forcée ou dans le mois qui suit le jour du paiement du prix si c’est une vente amiable
• délai peut être prorogé si tous les intéressés sont d’accord

Question 59

A qui doit être notifié le projet de répartition et que doit-il contenir ?

Answer 59

• l’agent doit notifier par LRAR son projet de répartition au débiteur et aux créanciers
• A peine de nullité, la notification indique au débiteur qu’il a 15 jours pour élever une contestation auprès de l’agent
• si pas de réponse dans les 15j le destinataire est supposé avoir accepté le projet et il devient définitif

Question 60

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de contestation du projet de répartition ?

Answer 60

• l’agent peut procéder au paiement des créanciers

- possible que certains créanciers ait réalisé une saisie conservatoire

Question 61

Comment se passe la répartition des deniers pour les créanciers ayant effectué une saisie conservatoire ?

Answer 61

• l’agent consigne les sommes auprès de la caisse des dépôts et des consignations
• les créanciers sont payés une fois que la saisie conservatoire est convertie en MEF

Question 62

Que se passe-t-il en cas de contestation du projet de répartition ?

Answer 62

• l’agent convoque le débiteur et les créanciers dans le mois qui suit la contestation pour une tentative de conciliation
• si un accord est trouvé l’agent procède au paiement
• si aucun accord alors distribution judiciaire

Question 63

Dans quels cas est-il procédé à une distribution judiciaire des deniers ?

Answer 63

• en cas d’échec de la distribution amiable
• soit contestation
• soit l’agent n’a pas tout réalisé dans les temps

Question 64

Qui est compétent pour connaitre de la distribution judiciaire ?

Answer 64

• devant le JEX du lieu de la vente
• JEX peut être saisi par tout intéressé notamment lorsque l’agent n’a pas procédé au projet de répartition
• si l’agent a établit un projet de répartition et qu’il n’y a pas eu de solutions trouvées alors il dresse un acte dans lequel il expose les difficultés rencontrées

Question 65

Où sont placées les sommes en attendant que le JEX procède à la répartition ?

Answer 65

-consignées auprès de la caisse des dépôts et des consignations

Question 66

Quand est-ce qu’il est procédé à la répartition des deniers dans la distribution judiciaire ?

Answer 66

-lorsque le jugement de répartition des deniers du JEX est passé en force de chose jugé