La vente du bien d'autrui

Question 1

Quelle sanction peut être obtenue à l’encontre d’un vendeur qui a vendu un bien d’autrui?

Answer 1

La nullité de la vente (art. 1713 C.c.Q.)

Question 2

Quels sont les 2 droits du propriétaire contre l’acheteur?

Answer 2

1) revendiquer son bien,

2 obtenir la nullité de la vente (art. 1714 C.c.Q.)

Question 3

Qu’entraine (2) la revendication du bien par le propriétaire?

Answer 3

1) la répartition des fruits et revenus relatifs au bien,

2) le remboursement du prix de vente

Question 4

Vrai ou faux? la revendication nécessite automatiquement un recours judiciaire.

Answer 4

Faux.

Question 5

Quelles sont les 2 conditions pour que le propriétaire doive rembourser le prix de vente à l’acheteur?

Answer 5

1) bien meuble,

2) si le bien a été vendu dans le cadre des activités d’une entreprise

Question 6

Quels sont les 2 droits de l’acheteur contre le vendeur?

Answer 6

1) obtenir la nullité relative de la vente (art. 1715 al.1 C.c.Q.)
2) obtenir des dommages-intérêts, en recours extracontractuel

Question 7

Qu’entraine la nullité de la vente entre l’acheteur et le vendeur d’un bien d’autrui?

Answer 7

La restitution des prestations.

Question 8

Quels sont les 2 droits du véritable propriétaire contre le vendeur de son bien à autrui?

Answer 8

1) nullité relative de la vente,

2) recours en dommages-intérêts, extracontractuel.