LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LES AUTORITES JUDICIAIRES - insaisissabilité

Question 1

commissaire de
justice : définition

Answer 1

Officier public ministériel qui est chargé de la signification des actes de procédure et de la mise en œuvre des voies d’exécution
Dispose d’un monopole

Question 2

monopole du commissaire de justice

Answer 2

procédures d’exécution forcée et les saisies conservatoires.
pas les sûretés judiciaires (elles sont sollicitées par le créancier)
ressort territorial précis de ce monopole: le ressort de la cour d’appel où il a sa résidence

Question 3

limites du monopole

Answer 3

fixée par la loi: ex agents des douanes greffiers ou agents des finances publiques → peuvent procéder au même titre que lui à certaines exécutions forcées

Question 4

CDJ ne peuvent pas refuser la demande d’un créancier sauf

Answer 4

en cas de parenté, alliance, avec D ou C
maladie, si la mesure semble illicite ou si le montant des frais paraît susceptible de dépasser le montant de la créance

Question 5

pouvoirs CDJ : recherche

Answer 5

a le droit de rechercher des infos sur le débiteur
a le droit de demander les infos aux administrations, banques etc

Question 6

pouvoirs CDJ: introduction dans le domicile

Answer 6

8 jours après un commandement de payer sans effet
pourra saisir les biens pour les vendre

Question 7

pouvoirs CDJ: saisine

Answer 7

lorsque le commissaire de justice rencontre des difficultés dans l’exécution de la mesure, il peut saisir le juge de l’exécution, selon les règles énoncées aux articles R. 151-1 à R. 151-4 CPCE.

Question 8

rôle du ministère public

Answer 8

veille au bon déroulement des voies d’exécution (mission de surveillance)
pouvoir d’injonction - si un commissaire refuse de prêter son concours sans raison valable
dans des cas limités par la loi, le MP peut aussi poursuivre d’office l’exécution des décisions de justice

Question 9

JEX: compétence matérielle

Answer 9

exclusive et d’ordre public

voir l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire

elle peut être partagée pour les mesures conservatoires de nature commerciale

le JEX n’était pas compétent en matière de saisie des rémunérations jusqu’en 2020

Question 10

Attributions du JEX

Answer 10

difficultés relatives au titre exécutoire qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée

si pas de procédure d’exécution → JEX ne peut pas se prononcer

vérifie: réalité des titres

contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée (ex: pb de compétence territoriale du commissaire)

Autorisation des mesures conservatoires et les contestations relatives à leur mise en œuvre

saisie immobilière et la distribution du prix de la vente

Les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures conservatoires et d’exécution forcé (en cas de responsabilité pour faute)

Les astreintes

Les délais de grâce

réduction ou l’exonération de la majoration des intérêts légaux.

Demande de délai supplémentaire pour se reloger formée après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Question 11

compétence territoriale JEX

Answer 11

juge du lieu ou demeure le débiteur ou lieu de l’exécution de la mesure

Question 12

procédure générale

Answer 12

représentation obligatoire si litige + 10k€
SAUF saisie immo: toujours obligatoire
procédure orale (mais possible de se référer aux prétentions et moyens formulés par écrit)
possible de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure → les parties communiquent par lettre + AR ou par avocat

Question 13

procédure ordinaire

Answer 13

instance introduite par assignation (ou lettre recommandée en matière d’expulsion)
notification de la décision du JEX → lettre reco + A/R
L’appel contre les décisions du JEX → non suspensif d’exécution
appel délais courts ! 15 j a compter de la notification de la décision

Question 14

procédure sur requête

Answer 14

se déroule de manière non contradictoire

soit lorsqu’une disposition spéciale le prévoit. ex: la demande d’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire est faite par requête (art. R. 511-1 CPCE).

soit lorsque les circonstances exigent qu’une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement

2 conditions : démontrer l’urgence, et que les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise de façon contradictoire

Question 15

procédure relative aux difficultés d’exécution

Answer 15

en cas de difficultés matérielles ou juridiques qui entravent les opérations du CDJ → recours au juge

ex: tiers qui s’oppose physiquement à la mesure

procédure ordinaire + nuances

instance introduite par le CDJ par une déclaration au greffe + présentation du titre + expose le pb

le CDJ informe les parties

le CDJ est entendu lors de l’instance pour expliquer la difficulté rencontrée

Question 16

saisissabilité des biens: principe

Answer 16

tout bien mobilier immobilier corporel ou incorporel appartenant au débiteur peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou conservatoire

Question 17

exceptions

Answer 17

déclaration d’insaisissabilité
EIRL
patrimoine d’affectation

Question 18

bien entre les mains d’un tiers

Answer 18

indifférent. Le bien peut quand même faire l’objet de la mesure (ex: locataire)

Question 19

action en distraction

Answer 19

action ouverte en cas de saisie fautive d’un bien appartenant à un autre propriétaire

Question 20

obstacles à la mesure conservatoire ou d’exécution

Answer 20

indisponibilité des biens
précédente saisie → les créanciers doivent s’associer à la saisie en cours par le biais d’une “opposition”
exception: la saisie-attribution → les autres créanciers ne peuvent plus prétendre à des droits sur ce bien

Question 21

insaisissabilité légale: certains biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille

Answer 21

mobilier (biens essentiels) - vêtements literie appareils de chauffage… + animaux (liste de 17 biens)
objets + compliqués à définir: ceux nécessaires au travail et aux études (ex: lampe ? ordinateur ?)

Limites: créanciers du bien en question (ex: lit non payé → peut être saisi)
localisation du bien : s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où le saisi travaille ou demeure
valeur du bien : objets de luxe → pas nécessaires
quantité trop importante du même bien
si les biens même si nécessaires font partie d’un fonds de commerce

Question 22

résidence de l’entrepreneur individuel

Answer 22

insaisissable par les créanciers professionnels
ne concerne pas les créanciers personnels qui peuvent donc la saisir
utilisation de l’habitation à des fins professionnelles → l’ensemble est insaisissable
inopposable à l’administration fiscale si manoeuvres frauduleuses ou répétition d’une inobservation grave d’obligations fiscales

Question 23

objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades

Answer 23

ne font pas partie de la liste mais régime spécifique d’insaisissabilité absolue
vise seulement les biens indispensables

Question 24

résidence principale de l’entrepreneur vendue

Answer 24

produit de la vente insaisissable mais uniquement si le prix et employé à l’achat d’une nouvelle résidence principale

Question 25

renonciation à l’insaisissabilité

Answer 25

possible au profit de créanciers professionnels

Question 26

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels

Answer 26

pour leurs réunions bibliothèques et formations → insaisissables

Question 27

immeubles par destination

Answer 27

ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix
saisie uniquement si le fonds immo est saisi sauf si c’est pour payer le prix du bien lui-même

Question 28

biens incorporels: créances monétaires

Answer 28

certaines pensions y compris lorsqu’elles figurent sur un compte bancaire (si compte saisi la somme devra etre restituée)

Question 29

provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire

Answer 29

insaisissables
sommes d’argent qui assurent la subsistance de leurs bénéficiaires
Il n’est pas toujours aisé de savoir si une somme a un caractère alimentaire et dans quelle proportion une somme a un caractère alimentaire → le JEX peut statuer en cas de doute
ces pensons peuvent néanmoins être saisis si un saisissant fournit des pensons alors qu’il est trompé sur les réels besoins du créancier, et veut en solliciter la restitution

Question 30

cas particuliers de certaines sommes et pensions

Answer 30

rémunération du travail : des seuls existent (fraction alimentaire insaisissable)
indeminté d’assurances maladie, ou d’acccident du travail
RSA
cotisation chômage
→ partiellement ou entièrement insaisissables

Question 31

certains effets de commerce

Answer 31

billets à ordre
lettre de chance
chèques

Question 32

résidence principale de l’entrepreneur individuel

Answer 32

insaisissable de droit

Question 33

déclaration d’insaisissabilité (insaisissabilité volontaire)

Answer 33

biens fonciers de l’entrepreneur non affecté à l’usage professionnel
effet sur les créanciers dont les créances naissent après la déclaration

Question 34

bien partiellement affecté à un usage professionnel (mais pas résidence principale)

Answer 34

partie non affectée peut être déclarée insaisissable uniquement si elle est désignée dans un état descriptif de division