Le contrôle par la Cour .2. L'exercice des compéences

Question 1

deux limites à l’usage par UE de ses compétences

Answer 1

Principe de subsidiarité
et
Principe de proportionnalité

Question 2

CJUE 04.05.2016

Answer 2

Pologne + autres EM contre principes qui empêchaient UE d’agir
composants de cigarettes règlementé par UE crainte par producteurs tabac
= mais règlementation conforme aux principes

Question 3

Comm 07.2016

Answer 3

justification des sanctions sur base des principes
explication pq règlementation composants cigarette conforme aux principes et donc pas de sanction par CJUE

Question 4

plus grande limite aux compétences de l’UE

Answer 4

Le droit constitutionnel des EM

Question 5

CJUE 2015 et Cour Constit ALL 2009

Answer 5

droit constit des EM prime le DUE
// UE ne peut inviter EM à réviser leurs constits
ex. POL et HONG pas condamnables car leur constit leur permet
= principale limite aux compet UE

Question 6

parallélisme dans la pratique

Answer 6

ce qui existe en droit constit existe en DUE
ex. la démocratie etc..