Le Droit De Gage Général

Question 1

Différence entre obligation civile et naturelle

Answer 1

Débitum (dette) et obligation (ce que ne contient pas l’obligation naturelle)

Question 2

Définition droit de gage

Answer 2

C’est la créance d’un créancier sur son débiteur. Permet de saisir n’importe quel bien (tous les éléments du patrimoine sauf cas d’insaisissabilité et affectation de certains biens a un autre patrimoine)

Question 3

Quelles sont les mesures du droit de gage

Answer 3

Les mesures d’exécution et les mesures conservatoires

Question 4

Comment effectuer une exécution forcée ?

Answer 4

Il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible + mise en demeure du débiteur + titre exécutoire accordé par le juge

Question 5

Quels sont les obstacles à l’exécution forcée ?

Answer 5

Il y en a 5 : l’exécution impossible, le caractère personnel de l’obligation, le délai de grâce judiciaire, la disproportion manifeste déraisonnable, la situation financière précaire du débiteur

Question 6

Qu’est ce que l’exécution forcée indirecte ?

Answer 6

C’est le fait de faire payer une somme par jour de retard à son débiteur pour lui mettre une pression et l’inciter à payer

Question 7

Quelles sont les mesures conservatoires ?

Answer 7

La saisie conservatoires sur un bien pur l’immobiliser, et les sûretés judiciaires

Question 8

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Answer 8

Elle est ouverte au créancier lorsqu’il a un doute sur l’exécution de l’obligation