Le processus décisionnel UE .1. La diversité des actes

Question 1

singularité UE dans ses actes

Answer 1

actes contraignants pour EM + invocable par citoyens

Question 2

les 5 types d’actes UE + art

Answer 2

art288TFUE

règlement
directive
décision
avis
recommandation

Question 3

point commun actes UE

Answer 3

même procédure pour les 5 actes

émane tous des instits UE et imposition aux EM

art288TFUE actes non contraignants et non obligatoires : selon portée
ex. reco et avis : effets mais juridiqmt non contraignants

Question 4

différences actes UE

Answer 4

différents effets de droit = force obligatoire diverse

pas mêmes objectifs

destinataires : EM, personnes…

application : nécessité transposition ou non

Question 5

RDD

Answer 5

Règlement, directive et décision
= même valeur juridique
= actes de droit dérivé (des traités)

Question 6

Directive : acte UE

Answer 6

fixe objectif pour EM en leur laissant la façon d’atteindre

• obligation de transposition : par acte
  ex. en FR : -loi -règlement

-obligation atteinte objectif dans délai : sinon sanctions

Question 7

Règlement : acte UE

Answer 7

• pas transposition
  //
  -portée générale et entièrement obligatoire dans tous ses éléments

-> + contraignant que directive = pas de marge de manœuvre pour EM

Question 8

Décision : acte UE

Answer 8

• pas transposition

-obligatoire dans tous ses éléments que pour destinataires visés

=destinataires réduit