Le processus décisionnel UE .2. La procédure législative

Question 1

PLO

Answer 1

art294TFUE

5 étapes
20 à 30 mois de procédure en moyenne = très démo mais très lente

Question 2

Etape 1 PLO

Answer 2

l’initiative

Commission -> monopole

autres organes ou ICE peuvent seulement inviter à prendre mais libre d’y faire droit ou non

Question 3

Etape 2 PLO

Answer 3

première lecture

-> saisie PE (ass compétente) : 3 décisions

-approb sans modif

• approb avec modif
• rejet

-> envoi au CUE : 3 décisions

• approb version PE
  = adoption acte
• approb version PE avec modif
  = 3e étape
• rejet

Question 4

Etape 3 PLO

Answer 4

deuxième lecture
(désaccord PE//CUE)

->modif par CUE

• PE accepte ou rejette = adoption ou rejet
• PE accepte mais avec modif
  = renvoi au CUE
  CUE accepte modif PE : adoption
  CUE accepte mais modif acte PE : 4e etape

Question 5

Etape 4 PLO

Answer 5

troisième lecture

ouverture instance spéciale “comité de conciliation”
= établir txt de compromis

composition : représentants CUE et PE (27+27)

-> pas d’accord = rejet
-> accord et texte de compromis = vote des deux
-voté : adoption
-voté NON par 1/2 : rejet

Question 6

Etape 5 PLO

Answer 6

exécution

intervention Commission : entre en vigueur les actes adoptés

encore deux barrages :
// contrôle par CJUE Lux
// application par EM

Question 7

exemple PLO Etape 1 à 5

Answer 7

étape 1 : initiative
commission initie acte

étape 2 : 1e lecture
saisie PE qui se prononce sur txt
-> renvoie au CUE
CUE approuve txt PE avec modif

étape 3 : 2e lecture
txt CUE retourne au PE -> PE approuve avec modif
renvoi CUE -> approuve txt PE avec modif

étape 4 : 3e lecture
comité de conciliation
- accord txt de compromis : voté OUI par PE et CUE

étape 5 : exécution
intervention commission qui prend acte pour faire entrer en vigueur acte adopté