Le système politique de l'UE .1. La démocratie directe

Question 1

singularité de l’UE et CEE à l’époque

Answer 1

procédé de démocratie directe
ex. élections SUD

pas observé dans d’autres OI

Question 2

base juridique ICE

Answer 2

art11TUE
proposition de sujets législatifs

Question 3

création ICE

Answer 3

traité de Lisbonne 2009
pas de précédent dans UE

Question 4

procédure ICE

Answer 4

• demande soutenu par 1M signatures provenant de 7EM
• demande proposée à Comm qui est libre d’y faire droit ou non
• Si y fait droit, PE et Conseil doivent voter pour que le txt devienne loi européenne

Question 5

Conditions ICE

Answer 5

txt doit entrer dans compétences UE

ex. interdiction expérimentation animale pour cosmétiques grâce à ICE
ex. Corrida non interdite car pas compet UE, ICE non reçu

Question 6

rôle CJUE dans ICE

Answer 6

contrôle favorable sur ICE

Question 7

Tribunal UE, M. Efler c/ Commission Européenne, 2017

Answer 7

Commission a contrevenu aux traités en refusant une ICE
ICE contre négo du traité CETA
Commission refuse ICE impossible car pas dans compétences UE
saisie CJUE qui déclare que ICE possible
= possible de faire ICE sur action intérieure + action extérieure

Question 8

CJUE, Puppinck c/Commission Européenne, 2019

Answer 8

Commission souveraine pour apprécier ICE mais respect de 4 conditions si refus
-obligation de publication
-obligation de l’accueil des org ICE
-obligation de motivation
-obligation d’information

Question 9

4 conditions si refus ICE par Commission

Answer 9

• l’obligation de publication
  l’initiative doit être publiée
• l’obligation de l’accueil des organisateurs de l’ICE
  La Commission doit les recevoir dans les locaux de Bruxelles pour faire face aux fonctionnaires européens
• l’obligation de motivation
  La Commission doit motiver sa décision de faire droit ou non
• L’obligation d’information
  Les autres institutions doivent être informés de cette initiative