Les compétences de l'UE .1. les dispositions

Question 1

compétences exclusives

Answer 1

¤domaines art3TFUE : union douanière, po monétaire et commerciale commune

¤mdm art2TFUE : priorité absolue, EM n’interviennent qu’avec autorisation

Question 2

compétences partagées

Answer 2

¤domaines art4TFUE : marché intérieur, transports, espace de liberté, espace liberté sécu et justice

¤art2TFUE priorité d’action, EM interviennent que si UE n’intervient pas ou a cessé d’intervenir

Question 3

compétences d’appui de coordination et de complément

Answer 3

¤domaines art6TFUE : éducation, industrie, protection civile, santé…

¤mdm réduites, compet des EM et UE n’intervient qu’en soutien et renforcement

Question 4

1e exception domaine de compétences UE

Answer 4

art352TFUE intervention temporaire
-que si cironstances exigent et si ça s’inscrit dans objectif poursuivi

Commission propose intervention -> PE approuve -> Conseil unanimité

Question 5

2e exception

Answer 5

art48TUE révision des traités
= pour ajouter compétences

CE majorité simple -> Comm représentants UE et EM : projet de révision

Question 6

domaines où UE impossible intervention

Answer 6

armée, droit pénal et civil, transport interne, immobilier ..