les concubins

Question 1

vrai ou faux: les relations entre concubin doivent être charnel pour être relationnel?

Answer 1

faux les relations charnels ne sont pas obligatoires

Question 2

depuis quand les concubins ont le droit d’avoir le même sexe?

Answer 2

15 nov 1999

Question 3

les concubins ont ils un effet personnel sur l’état de la personne

Answer 3

non selon l’art 212 du code civil

Question 4

depuis quand les femmes ont-elles une protection si le concubin est violent

Answer 4

9 juillet 2010

Question 5

vrai ou faux les concubins ne sont pas libre au niveau des biens

Answer 5

faux ils ont une situation libre à la difference du mariage il n’y a pas d’équité.

Question 6

vrai ou faux les concubins doivent une solidarité ménagère à l’autre

Answer 6

faux selon l’art 220 du CC et pas de contribution aux charges ménagères selon l’art 214

Question 7

les Femmes concubines ont-elles le droit comme les femmes mariées a une assurance maladie et maternité

Answer 7

oui depuis le 2 janvier 1978

Question 8

déclarent-ils leurrevenu ensemble

Answer 8

non

Question 9

comment se passe leur rupture

Answer 9

c’est une rupture libre sauf si il y a un abus avec faute tels que des violences

Question 10

condition de fond pour être concubin

Answer 10

• vie commune
• stabilité et continuité
• union de 2 pers
• carac de couple

Question 11

les droit que ça apporte d’être concubin

Answer 11

• bail
• préjudice moral
• réparation en cas de rupture fautive