Les Conditions Organiques De L’effectivité

Question 1

Quel arrêt instaure le contrôle de constitutionnalité diffus aux EUA?

Answer 1

Cour Suprême, 1804, Madison c. MARBURY

Question 2

Qu’est-ce que le contrôle concentré de constitutionnalité ?

Answer 2

C’est le contrôle exercé par une juridiction spécialisée. Système qui prédomine en Europe qui compte nombre d’État dotés de Cours constitutionnelle, influencé par Kelsen

Question 3

Qu’est-ce qu’un contrôle général de constitutionnalité ?

Answer 3

Le contrôle général de constitutionnalité consiste à appréhender À PRIORI la constitutionnalité d’un texte dans sa globalité (contrôle abstrait).

Question 4

Qu’est-ce qu’un contrôle spécifique de constitutionnalité ?

Answer 4

A posteriori, disposition spécifique, contrôle concret

Question 5

Quelle sont les conditions de recevabilité de la QPC ?

Answer 5

1. Contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit.
2. La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.
3. La disposition législative en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances).
4. La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux (ou nouveau).

Question 6

Qu’est-ce que la QPC ?

Answer 6

Un mécanisme incident de contrôle de la constitutionnalité.

Question 7

Quelle loi organique organise la QPC ?

Answer 7

Loi No 2009-1553 du 10 décembre 2009.

Question 8

ANNULATION ACTE ADM NON CONFORME À UNE CI

Answer 8

CE, ASS., 1952, DAME KIRKWOOD

Question 9

CONTRÔLE DE COMPATIBILITÉ D’UNE LOI AVEC UNE CI

Answer 9

CE, ASS., 1989, NICOLO

Question 10

ADMISSION LIBERTÉ CONVENTIONNELLE DANS RÉFÉRÉ LIBERTÉ

Answer 10

CE, SECT., 2011, VILLE DE PARIS

Question 11

QUE DIT ART. 34 CEDH ?

Answer 11

Qu’elle offre un recours subsidiaire lorsque les voies de recours nationales sont épuisées dans un délai de six mois qui suit la date où la dernière décision rendue est devenue définitive

Question 12

QUE DIT ART. 46 AL. 1 CEDH

Answer 12

Que les États parties doivent respecter les arrêts définitifs du juge de Strasbourg.

Question 13

Qui peut saisir le DDD ?

Answer 13

1. Toute personne qui s’estime lésée dans ses droits par le fonctionnement d’un SP
2. D’office

Question 14

Quelle est le rôle du DDD

Answer 14

71-1 C : il veille au respect des droits et libertés

Question 15

Quelles institutions a remplacé le DDD ?

Answer 15

1. Médiateur de la République
2. Défenseur des enfants
3. HALD
4. Commission nationale de déontologie et de sécurité

Question 16

Nomination

Answer 16

PDLR, 6 ANS, NON R, IRRÉVOCABLE SAUF DEMISSION ET MORT/INCAPACITÉ