mesures conservatoires

Question 1

définition

Answer 1

mesures qui ont pour objet de
sauvegarder la consistance du patrimoine du débiteur afin que, le moment venu, le créancier trouve
un gage suffisant pour obtenir l’exécution de ce qui lui est dû
objectif → préserver patrimoine D
ne font pas sortir les biens du patrimoine du D mais sont des garanties contre son risque d’insolvabilité

Question 2

saisies conservatoires

Answer 2

ont pour objet de rendre des biens mobiliers indisponibles afin de les conserver dans le patrimoine du débiteur et donc d’éviter que ce dernier ne devienne insolvable.

Question 3

sûretés judiciaires

Answer 3

comme toute sûreté réelle, ont pour objet de conférer à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence sur un bien du débiteur.
Le C grève d’une sûreté réelle certains biens du D pour sauvegarder ses droits

Question 4

conditions requises

Answer 4

MEC → intrusion dans le patrimoine d’une personne en rendant ses biens indisponibles (saisie conservatoire) ou grevant (sûreté) certains bien
L. 511-1 CPCE, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

Question 5

une créance paraissant fondée en son principe

Answer 5

• créance cause de la SC (peut être légale conventionnelle ou délictuelle)
• souvent de somme d’argent
• doit être certaine, liquide et exigible
  pas besoin de titre d’exécution → une créance en apparence fondée suffit
  (ex: une facture, une reconnaissance de dette, un titre non exécutoire)
  MEC souvent demandée en cours de procès pour garantir exécution forcée si D condamné
  pas besoin de créance liquide et exigible (ex: terme non expiré → MEC possible)

Question 6

une créance dont le recouvrement est menacé

Answer 6

C doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance: risque de ne pas être payé / de non restitution du bien (parce que D non solvable etc)
appréciation souveraine du juge du fond

Question 7

principe: nécessité de l’autorisation judiciaire

Answer 7

Le C doit s’adresser au JEX (compétence exclusive et d’ordre public)
créance commerciale → le trib de co a une compétence concurrence
JEX compétent → domicile du D
requête → règles de la procédure sur requête (non contradictoire)
JEX vérifie si les conditions pour autoriser la MEC sont remplies
ord du juge → motivée et exécutoire immédiatemetn

Question 8

indication sur l’ordonnance de MEC

Answer 8

à peine de nullite
- montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée (si pas liquide, le juge devra faire une estimation)
- préciser les biens sur lesquels la mesure conservatoire porte (ex tel compte bancaire)

Question 9

remise en cause d’une ordo de MEC

Answer 9

recours = appel de la décision dans les 15 jours (art. 496 CPC) + si accord pr MEC lui demander de rétracter son autorisation et donc d’ordonner la mainlevée de la mesure

R. 511-5, le juge peut, en autorisant la mesure, « décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d’un débat contradictoire”: solution de compromis; e juge peut hésiter à donner cette autorisation en raison du manque d’informations, tout en étant convaincu du risque imminent d’insolvabilité du débiteur. Il peut donc décider, grâce à cette disposition, d’autoriser la mesure puis, une fois celle-ci pratiquée, provoquer un débat contradictoire (date audience précisée dans ordo + C devra assigner)

Question 10

Dispenses d’autorisation judiciaire

Answer 10

Pas nécessaire
Si C a un titre exécutoire
Si décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire (la créance a acquis une certitude grâce au jugement)
ou défaut de paiement d’une lettre de change acceptée / billet à ordre / chq /
en cas de loyer impayé si contrat écrit (pas de nombre d’échéances précisée → grande liberté pour le C)

Question 11

mise en oeuvre de la mesure conservatoire: délais

Answer 11

soumise à 2 types de délais:
délai d’exécution de la mesure conservatoire pour les mesures soumises à autorisation judiciaire
dans tous les cas, le délai pour effectuer certaines diligences consécutives à l’exécution de la mesure conservatoire

Question 12

délai d’exécution de la MEC

Answer 12

MEC avec ordo = L’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance (L 511-6); pr éviter que le C ne fasse pression.
les biens devront être rendus indisponibles dans les trois mois de l’ordonnance
si la mesure autorisée est une sûreté judiciaire, une inscription provisoire doit avoir été prise dans ce même délai

Question 13

l’introduction d’une procédure ou accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un TE

Answer 13

Que le créancier ait pu pratiquer une mesure conservatoire grâce à une autorisation judiciaire ou parce
qu’il bénéficiait d’une dispense d’autorisation (par exemple il disposait d’une décision de justice non encore exécutoire), il doit toujours, sous peine de caducité de la mesure conservatoire, introduire
une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure (art. L. 511-4 et R. 511-7 CPCE).

Question 14

pour obtenir un titre exécutoire

Answer 14

saisir un juge (civil ou plainte avec constitution de partie civile) du fond ou en référé
intro d’une requête en injonction de payer possible
si rejet requête en injonction de payer → on peut saisir le juge du fond dans le mois
formalités : si elles ne sont pas remplies la requête est caduque

Question 15

dénonciation de ma MEC et des actes subséquents

Answer 15

• Lorsqu’une saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers ou lorsque la mesure conservatoire pratiquée est une sûreté judiciaire = D doit être informé pour pouvoir contester. Le C dispose de 8j pr dénoncer au D à compter exécution de la mesure.
• le C qui a pratiqué la mesure conservatoire entre les mains d’un tiers doit signifier à ce tiers une copie des actes attestant de l’accomplissement des actes nécessaires à l’obtention d’un TE, dans les 8j = à défaut caducité de la MEC.

Question 16

les contestations

Answer 16

• D doit pouvoir contester (d’où nécessaire autor judiciaire)
• règles compét différentes selon nature de contestation et discutées en doctrine

Question 17

compétence du juge lorsque le D veut contester le droit du C de pratiquer la mesure conservatoire

Answer 17

le juge compétent est:
C ayant autorisation judiciaire: juge ayant ordonné la MEC
C dispensé d’autorisation judiciaire : compét juge qui aurait délivré une autor (JEX dom D ou TC)
- D peut saisir juge à tt moment / procédure contradictoire

Question 18

contestations possibles par le D

Answer 18

lorsqu’une autorisation judiciaire est nécessaire, le débiteur peut contester le respect des règles encadrant la procédure d’autorisation judiciaire (prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-5 CPCE)
dans l’hypothèse de dispense d’autorisation, le débiteur peut contester le fait qu’en l’espèce le créancier soit véritablement dans une hypothèse de dispense d’autorisation judiciaire.
dans les deux cas, le débiteur peut contester le respect de la condition de créance en
apparence fondée en son principe et de la condition de menace de recouvrement.
le débiteur peut contester le respect des conditions de délai et donc invoquer la caducité de
la mesure (délai de trois mois pour exécuter la mesure, délai d’un mois pour l’accomplissement des diligences tendant à l’obtention d’un titre exécutoire et délai de huit jours pour informer le tiers de leur accomplissement si mesure envers un tiers
si le juge fait droit → mainlevée
le D peut aussi contester opportunité de la mesure et demander au juge une autre mesure

Question 19

si mainlevée de la MEC ordonnée par le juge

Answer 19

C peut être condamné à réparer le préjudice causé par la MEC

Question 20

contestations relatives aux opérations d’exécution d’une MEC

Answer 20

• Motifs variés par ex: bien que lequel porte la mesure est insaisissable
• relèvent du JEX du lieu d’exécution de la MEC (peut prononcer mainlevée)

Question 21

les saisies conservatoires des créances

Answer 21

• La saisie conservatoire des créances de sommes d’argent permet au C de rendre indisponibles les créances dont son D est créancier envers un tiers, en attendant généralement d’obtenir un TE pour pouvoir ensuite convertir sa saisie en une saisie attribution. (art L. 523-1, L. 523-2 et R. 523-1 à R. 523-10 CPCE)
  portée limitée car préjudIce potentiel important pour le D

Question 22

les opérations de saisie

Answer 22

• CJ procède à la saisie-conservatoire des créances en signifiant un acte de saisie au tiers saisi (art. R. 523-1 CPCE); mentions obligatoires à peine nullité par ex le tiers ne peut disposer des sommes de ce qu’il doit au D
• tiers tenu à une obligation de déclaration, sur le champ (à peine de sanctions) relative à l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur (idem SA)
• C doit ensuite dénoncer A saisie par A CJ dans les 8j à peine de caducité
• Effet = indispo des biens sur lesquels portent la saisie (Conséquence de cette indisponibilité : le débiteur ne pourra recevoir aucun paiement du tiers saisi et interdit toute opération qui ferait sortir les sommes saisies du patrimoine du débiteur. )
  Indispo limitée = si créance > montant autor, indispo limitée au montant autor
• indispo des sommes en compte pendant 15j (comme pr les SA)
• consignation permet droit de préf au C (art 2350 CC); poss de dder entre les mains d’un séquestre

Question 23

la conversion en saisie-attribution

Answer 23

• quand C dispose d’un TE constatant créance liquide et exigible = conversion de la MEC en MEX via SA
• doit saisir un CJ qui signifie au D la conversion (mentionnant TE + dde de paiement des sommes dues)
• la demande de paiement entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier
• copie A signifiée ensuite au D (pas de délai car D a connaissance de la MEC en amont)
• D a 15j pour contester; abs de contestation = le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe ou établi par le CJ

Question 24

la saisie conservatoire des meubles corporels

Answer 24

permet de rendre indisponibles les biens du débiteur faisant l’objet de la saisie pour que, une fois la saisie pratiquée, ces biens restent dans le patrimoine du débiteur le temps que le créancier obtienne un titre exécutoire afin de convertir la saisie en une saisie-vente, pour se faire ensuite payer sur le prix de vente.

Question 25

saisie conservatoire de droit commun

Answer 25

2 étapes: opérations de saisie + conversion en saisie-vente

Question 26

La saisie pratiquée entre les mains du débiteur

Answer 26

• règles spécifiques à cette saisie, aux termes de l’article R. 522-1 CPCE, le commissaire de justice chargé de la saisie, avant de pratiquer la saisie, demande au débiteur, s’il est présent, si des biens ont déjà fait l’objet d’une saisie antérieure. Il dresse ensuite l’acte de saisie (mentions obligatoires à peine nullité comme mention TE)
• si D présent = une copie de l’acte lui est immédiatement remise / à défaut = signification précisant que D a 8j pr faire connaitre une éventuelle saisie antr du bien

Question 27

La saisie pratiquée entre les mains d’un tiers

Answer 27

• Seule particularité, l’article R. 522-5 CPCE indique que l’acte de saisie signifié au débiteur, dans un délai de huit jours, « contient, à peine de nullité :
  1° Une copie de l’autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
  2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la nullité au juge de l’exécution du lieu de son propre domicile ;
  3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ».

Question 28

la conversion en saisie-vente

Answer 28

SC pas une fin en soi. Elle a vocation à se transformer en saisie-vente sauf si elle pousse le D à s’exécuter volontairement
Si le D ne s’est pas exécuté volontairement, le créancier doit, pour convertir la saisie conservatoire en SV, obtenir un TE constatant une créance liquide et exigible (art. L. 522-1 CPCE)
- sous peine de caducité de la saisie conservatoire, le C doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un TE dans le mois qui suit l’exécution de la saisie conservatoire

Question 29

Mentions obligatoires sur l’acte de conversion

Answer 29

pour convertir la SC en SV le CdJ rédige un acte de conversion, qui contient à peine de nullité
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L’énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement, et si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier

Question 30

si le D ne paie pas dans les 8 j après signification

Answer 30

CdJ se rend à l’endroit où se trouve les biens et dresse un PV constatant et le D a 1 mois pr vente amiable (à défaut vente forcée) / si biens ne se trouvent pas au lieu = CJ enjoint le D sous 8j de lui indiquer où se trouvent les biens saisis; si pas de réponse astreinte poss.

Question 31

la pluralité des saisies

Answer 31

pas possible de procéder à une nouvelle saisie sur des biens ayant déjà fait l’objet d’une SV → les C doivent se joindre à la saisie en cours
S’agissant en revanche, d’une saisie-conservatoire antérieure, elle n’empêche pas une nouvelle saisie (saisie conservatoire ou SV).
CdJ est informé de l’existence d’une SC antérieure → doit signifier une copie du PV de l’acte réalisé au créancier qui avait précédemment pratiqué une mesure conservatoire

Question 32

vente des biens saisis

Answer 32

On distingue selon qu’il y a proposition de vente amiable ou non

Question 33

s’il y a des propositions de vente amiable

Answer 33

le créancier qui a pratiqué une saisie vente (directement ou par un acte de conversion), doit en communiquer la teneur aux créanciers qui ont pratiqué une saisie-conservatoire antérieure; C ont alors 15j pr prendre parti sur les propositions de vente amiable + faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de leur créance. Le silence vaut acceptation (art. R. 522-13 CPCE); silence vaut acceptation. Imp pr C de faire connaitre = s’ils ne le font pas et qu’il est procédé à la vente amiable, la conséquence est que, alors même qu’ils auraient procédé à la conversion en SV, ils perdent le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable. Ils pourront alors uniquement faire valoir leurs droits sur un solde éventuel après la répartition.

Question 34

si pas de propositions de vente amiable

Answer 34

on procède à la vente forcée
C saisissant qui fait enlever les biens saisis informe les autres C qui ont 15j pr faire connaître nature et montant de leur créance; à défaut→ perte de leur droit de concours

Question 35

la saisie-conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

Answer 35

peut être intéressante pour le créancier car les biens placés dans un tel lieu sont souvent de grande valeur. Comme pour la mesure d’exécution qu’est la saisie des biens placés dans un coffre-fort, la particularité de l’emplacement, à savoir un coffre-fort, implique l’édiction de règles particulières.

Question 36

différence avec saisie du coffre-fort comme MEX

Answer 36

l’acte de saisie n’est pas suivi d’un commandement de payer ou de restituer adressé au D. Une fois la saisie effectuée, celle-ci est simplement dénoncée au D par voie de signification. La signification contient la mention de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et l’indication de l’interdiction d’accéder au coffre

Question 37

PAS d’ouverture du coffre, sauf dans 2 cas

Answer 37

Demande du D à tout moment au CdJ pr récupérer des docs dont il a besoin (CdJ dresse inventaire et place sous garde les biens objets de la saisie)
si résiliation contrat loc CF → la banque avise le CdJ, qui signifie quant à lui au D’une sommation d’être présent ou représenté aux lieu et jour fixé pour l’ouverture du coffre (mm règles que pr saisie CF MEX).

Question 38

conversion de la saisie conservatoire en MEX

Answer 38

le C doit obtenir un TE
la suite dépend de si le coffre a déjà été ouvert, ou non

Question 39

si le coffre a déjà été ouvert

Answer 39

le créancier pourra procéder à la conversion de la mesure en SV / saisie appréhension

Question 40

si le coffre n’a pas encore été ouvert

Answer 40

il faut avant la conversion, de procéder à cette ouverture, en commençant par délivrer au débiteur un commandement de payer ou un commandement de restituer ou de délivre
cf règles saisie-vente et saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort

Question 41

La saisie-revendication

Answer 41

différence avec autres saisies conservatoires: rend les biens saisis indisponibles, mais pas pour qu’ils soient ultérieurement vendus
→ la distingue de la saisie conservatoire des meubles corporels
Cette saisie n’a pas pour effet de garantir l’exécution forcée ultérieure d’une créance de somme d’argent mais l’exécution forcée ultérieure d’une obligation de délivrance ou de restitution - L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 CPCE

Question 42

conditions préalables

Answer 42

• la saisie doit être « apparemment fondée » à requérir la délivrance ou la restitution du bien (car pas une créance de somme d’argent)
• le C doit obt une autorisation du juge. L’ordonnance doit désigner « le bien qui peut être saisi ainsi que l’identité de la personne tenue de délivrer ou de restituer » (art. R. 222-17 CPCE).
• autres règles de droit commun applicables

Question 43

les opérations de saisie

Answer 43

• il peut être procédé à la saisie-revendication « en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien » (art. R. 222-20 CPCE). Attention, « si la saisie est pratiquée dans un local servant à l’habitation d’un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire »
• CdJ demande si saisie antr ou pas puis dresse acte de saisie contenant mentions à peine de nullité (désignation du bien saisi, mentions relatives notamment à l’obligation de garde, aux contestations éventuelles, etc.); puis A remis au détenteur, mentionnant que:
• si n’a pas assisté aux opé, A signifié + a 8j pr faire connaître éventuelle saisie antr
• si détenteur ≠ D = ce dernier est avisé par signification
• Effets = bien rendu indispo sous garde du détenteur qui ne peut en disposer. Poss de demander au JEX de déplacer sous séquestre

Question 44

la conversion en saisie-appréhension

Answer 44

Pour pouvoir obtenir la délivrance ou la restitution forcée du bien, le créancier doit pratiquer une saisie-appréhension. Pour cela, il doit au préalable obtenir un titre exécutoire. Une fois que le créancier dispose de ce titre, il pourra donc procéder à une saisie-appréhension, selon les règles applicables à cette saisie, auquel l’article R. 222-25 CPCE renvoie.

Question 45

les sûretés judiciaires

Answer 45

• confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence sur un bien du débiteur. C’est une sûreté réelle, qui n’est pas conventionnelle (ne rend pas bien indispo)
• protège le C qui ne dispose pas d’un TE (donc il s’agit bien d’une MEC)
• SJ porte sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (art. L. 531-1 CPCE).

Question 46

la publicité provisoire

Answer 46

formalités différentes selon la nature de la sûreté inscrite sur le bien
- l’inscription provisoire d’hypothèque est réalisée par le dépôt de deux bordereaux au service
de la publicité foncière (art. R. 532-1 CPCE) ;
- l’inscription provisoire d’un nantissement sur un fonds de commerce est réalisée par le dépôt
de deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce (art. R. 532-2 CPCE) ;
- le nantissement des parts sociales est opéré par la signification d’un acte à la société (art. R.
532-3 CPCE) ;
- le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d’un acte auprès, selon
les cas, de la personne morale émettrice, du mandataire qui tient le compte ou de
l’intermédiaire qui gère le compte (art. R. 532-4 CPCE).

Question 47

Quelle que soit la nature de la sûreté

Answer 47

l’inscription ne peut être opérée que « sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu’une mesure conservatoire soit
pratiquée » (art. R. 531-1 CPCE).
- C doit informer dans les 8j de l’accomplissement de la formalité le D de l’inscription SJ ou signification par A CJ (à peine de caducité)
- publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans renouvelable dans l’att obt TE

Question 48

la publicité définitive

Answer 48

permet de confirmer la sûreté provisoire
Les formalités à accomplir pour procéder à la publicité définitive sont les mêmes que pour les sûretés conventionnelles

Question 49

délais

Answer 49

Si le créancier était déjà muni d’un titre exécutoire au moment de l’accomplissement de la publicité provisoire, le créancier a entre un et trois mois après la signification de la publicité
provisoire au débiteur pour procéder à la publicité définitive (art. R. 533-4 et R. 532-6 CPCE).
Toutefois, si une demande de mainlevée a été formée, le délai est de deux mois à compter du jour où a contestation a été rejetée.
Si le créancier n’était pas muni d’un titre exécutoire (c’est la majorité des cas), les formalités doivent être accomplies dans les deux mois suivant le jour où la décision constatant les droits du créancier est passée en force de chose jugée.
si délai non respecté → la publicité provisoire devient caduque. le D peut demander la radiation au JEX

Question 50

effets

Answer 50

si publicité définitive dans les délais → les effets de la sûreté réelle sont confirmés
le C est considéré muni de cette sûreté au jour de la publicité provisoire, son rang sera déterminé par rapport à cette date
Cet effet est limité aux sommes concernées par l’inscriptions provisoire (même si le D est condamné à un montant supérieur → le C ne peux pas inscrire sa garantie pour ce montant