Mesures d'exécution ayant pour finalité la remise du bien Flashcards
L’expulsion
Mesure d’exécution forcée
consiste à contraindre une personne, au besoin par la force, à quitter un immeuble (un local ou un terrain) qu’elle occupe sans droit.
S’exerce directement sur la personne du débiteur
But: faire quitter l’occupant volontairement (jugement d’expulsion souvent assorti d’une astreinte)
recherche d’un équilibre entre droits des propriétaires sur leurs biens / protection de l’occupant sans titre (souvent en situation de faiblesse)
Titre exécutoire autorisant l’expulsion
Aux termes de l’article L. 411-1 CPCE, l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu « d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire ». Seuls ces titres exécutoires permettent de pratiquer l’expulsion, à l’exclusion de tous les autres.
Commandement d’avoir à libérer les locaux
Il faut signifier par CdJ à l’occupant qu’il doit libérer les locaux
A peine de nullité, le commandement contient
1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ;
3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4°L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ».
Moment de l’expulsion : immeuble non habité
Lorsque le local n’est pas affecté à l’habitation principale, il n’y a pas de délai minimum prévu, mais le commissaire laisse généralement un certain délai à l’occupant pour qu’il quitte de lui-même les lieux, ce qui, en outre, peut permettre d’éviter d’engager des dépenses pour expulser par la force.
Si usage pro = juge peut donner délais renouvelables si occupants ne peuvent pas se reloger dans des conditions normales (délai > 3 mois mini < 3 ans max) + pec des circonstances personnelles (âge etc)
Moment de l’expulsion: immeuble utilisé comme habitation principale
L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux (art. L. 412-1 CPCE);
- Tempéraments:
- le délais de 2 mois ne s’applique pas si expulsion ordonnée par JAF (515-9 CC suite conjoint violent)
- JEX peut réduire ou suppr le délai de 2 mois lorsque les occupants sont « entrés dans les locaux par voie de fait » (art. L. 412-1 CPCE) ;
- Prorogation légale : la trêve hivernale (Article L. 412-6 CPCE): 01/11 au 31/03 sauf si relogement poss dans conditions adéquates / logements étudiants non utilisés à cette fin / ne joue pas non plus si expulsion via JAF 515-9 CC.
Prorogation judiciaire
Pour 3 mois si l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment à cause des conditions météo
lorsque l’expulsion est ordonnée judiciairement et que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales
mini 3 mois, max 3 ans
Personnes concernées par l’expulsion
la personne visée par le titre exécutoire + tous occupants de son chef: enfants, parents (pas le cas du conjoint du locataire car bénéficie d’un droit propre d’occuper les lieux)
procédure d’expulsion des occupants
Le CdJ signifie le commandement de libérer les lieux
Si local d’habitation → le CdJ doit informer le préfet dans les 2 moi pour une demande de relogement (droit au logement opposable)
Si malgré le commandement les occupants ne parlent pas → même procédure quel que soit le local
le CdJ se rend sur les lieux . Si l’occupant accepte de partir → PV expulsion
Si refus ou absent → CdJ ne peut entrer que pour constater que les lieux sont vides + concours force publique
Dresse un PV
Contenu du PV d’expulsion
Si occupants présents → expulsion concrète avant PV
Le PV contient à peine de nullité
● description opé et identité des personnes
● désignation juridiction compétente pr contestation
● signature
Le PV est remis à l’occupant s’il est présent, signifié s’il est absent
Sort des biens
le commissaire fait sommation d’avoir à retirer les biens dans un délai d’1 mois. Cette sommation est formulée dans le procès-verbal d’expulsion
Tous les biens non susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés
Avant 2020 → il fallait une autorisation du juge pour les mettre aux enchères
La saisie-appréhension
Mesure d’exécution destinée à contraindre une personne à remettre matériellement un bien meuble corporel à la personne créancière d’une obligation de livraison ou de restitution (par exemple : mesure mise en œuvre par le prêteur à l’égard de l’emprunteur). Cette mesure est régie par les articles L. 222-1 et R. 222-1 CPCE à R. 222-16 CPCE.
Le créancier pratiquant la mesure peut être le propriétaire du bien ou un créancier gagiste.
Possible sur titre exécutoire, ou par injonction du juge
saisie-appréhension à partir d’un titre exécutoire
Le créancier doit faire appel à un CdJ pour qu’il délivre au débiteur un commandement de délivrer / restituer le bien
Mentions à peine de nullité sur commandement :
- mention du titre exécutoire
- délai 8j pr restituer bien à ses frais
- à défaut de remise, appréhension aux frais du D
- indication que le commandement peut être contesté devant le JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte
Si la personne est présente, que le CdJ demande si elle accepte d’effectuer le transport à ses frais et qu’elle refuse
Le commandement n’est pas nécessaire. Le CdJ peut pratiquer la saisie sur la seule présentation du titre exec
Sinon → commandement délivré et saisie sous 8 jours
pendant ce délai le D peut procéder lui même à la remise
sinon → CdJ procède à la remise forcée du bien
Remise du bien
Il faut un acte de constat de la remise du bien qui décrit de manière détaillée l’état du bien (art. R. 222-4 CPCE) (remise volontaire ou forcée)
- Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, cet acte doit être remis ou notifié au débiteur (art. R. 222-5 CPCE)
- Si le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, cet acte vaut saisie sous la garde du créancier et il sera procédé à la vente (amiable ou forcée) selon les règles de la saisie-vente (art. R. 222-6 CPCE)
saisie - appréhension entre les mains du tiers
Tiers = détient le bien pour le compte du débiteur
Le titre exec ne le mentionne pas donc → règles spéciales
notification d’une sommation à rendre le bien par LRAR, comportant mentions obligatoires:
copie du titre exécutoire
injonction à remettre le bien / raisons s’opposant à la remise au commissaire de justice dans délai 8j
contestation poss devant JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte
