Mesures d'exécution mixtes

Answer 1

peut intéresser les créanciers de sommes d’argent, qui veulent saisir le bien pour le faire vendre, mais aussi les personnes titulaires d’un droit réel sur ce bien (propriétaire ou créancier gagiste).
VTM = soumis à des règles spécifiques car important pour les personnes qui l’utilisent
2 façons possibles de saisir un VTM
Par déclaration à l’autorité admin
Par immobilisation du VTM

Question 2

définiton

Answer 2

tendent soit à la remise du bien soit à la vente (ex: véhicules à moteur, saisie des biens placés dans un coffre)

Question 3

Saisie par autorité admin

Answer 3

quand le C le créancier ne sait pas où se trouve le véhicule, et ne peut donc pas procéder à son immobilisation.

Question 4

Saisie par autorité admin : formalités

Answer 4

le C doit avoir un TE + solliciter un commissaire de justice lequel doit procéder à une déclaration auprès d’une autorité administrative (article L. 223-1 CPCE); à peine de nullité cette décla doit comporter:
- mentions obligatoires pour tout acte de commissaire de justice + mention du TE
- identification du D et du vhl objet de la saisie
- la déclaration est signifiée à l’autorité administrative compétente (art. R. 223-2 CPCE) (préfet territorialement compétent)
- puis signification au D dans les 8j valant oppo à certificat immat du vhl (sauf mainlevée demander par C au juge); utilisation vhl poss
- validité limitée à 2 ans à compter signification au D
- pendant la validité de la saisie, VTM ne peut être vendu

Question 5

Saisie par immobilisation

Answer 5

si le C dispose d’un titre exécutoire + connaît l’emplacement du véhicule

Question 6

Saisie par immo: formalités

Answer 6

par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, article L. 223-2 CPCE
- le commissaire peut soit immobiliser le véhicule à l’emplacement où il se trouve, soit le déplacer pour le mettre en dépôt.
- saisie dans quelque lieu où se trouve le VTM; si immo pour saisie vente = règles de la SV qui s’appliquent, à défaut règles spécfq

Question 7

Le PV d’immobilisation

Answer 7

une fois le VTM immo → CdJ dresse un PV d’immo qui contient
La mention du TE
Date + heure de l’imo
Lieu immo + lieu ou il est transportté pour être mis en dépôt
Desc du véhicule
Mention présence /absence D

Question 8

si le débiteur était absent

Answer 8

CdJ l’informe le D par lettre simple qui mentionne la possibilité de mainlevée ou de contestation devant JEX

Question 9

conséquences de l’immobilisation

Answer 9

Elle vaut saisie
Il est indospo + placé sous la garde du saisi ou de celui qui a reçu dépôt
le D ne peut plus l’utiliser car VTM imobilisé

Question 10

Les suites de la saisie

Answer 10

Dépendent de l’issue voulue par le créancier: paiement d’une somme d’argent ou la remise au propriétaire

Question 11

L’immobilisation tendant au paiement d’une somme d’argent

Answer 11

But: vente du bien pour que le créancier soit payé sur le prix de la vente
le CdJ signifie au D dans les 8 jours qui suivent l’immo un commandement de payer
ce Comm mentionne qu’à défaut de paiement et passé le délai d’un mois pour vendre le véhicule à l’amiable, le bien sera vendu aux enchères publiques
+ que contestation possible devant JEX du lieu où il demeure ou lieu d’immo du VTM

Question 12

Immo tendant à la remise du bien à son proprio

Answer 12

Cas d’un véhicule loué mais que le locataire n’a pas remis à son propriétaire et a été condamné par une décision de justice à le rendre, ou le cas où un bien a été vendu mais n’a pas été livré par le vendeur à l’acheteur.
- CJ signifie commandement à remettre sous 8j = injonction au D
- si VTM non remis dan sles 8j = appréhension + transport aux frais du D pr remise au proprio

Question 13

Immo tendant à la remise du bien au créancier gagiste

Answer 13

• une personne a acheté le véhicule à crédit et n’a pas payé les échéances prévues au prêteur qui décide alors d’exercer son droit de préférence sur le bien.
• art 2346 CC = « à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger »

Question 14

CCes de non-paiement de l’échéance

Answer 14

Le créancier gagiste ordonne la vente en justice
En attendant la vente → il peut obtenir la remise
MEX hybride entre saisie vente et saisie pour remise

Question 15

Procédure de l’immobilisation tenant à la remise au créancier-gagiste

Answer 15

CdJ est immobilisé pour être remis à un créancier gagiste
Acte signifié sous 8j doit contenir
- Une injonction d’avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l’étude du commissaire de
justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l’avertissement
qu’à défaut il est transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ;
- Un décompte distinct des sommes réclamées par le créancier saisissant
- L’avertissement, en caractères très apparents, qu’il dispose d’un délai d’un mois pour procéder
à la vente amiable du véhicule immobilisé, à défaut de quoi il sera procédé à la vente forcée
du bien
Le créancier a la garde du VTM une fois qu’il est entre ses mains
Vente forcée dans le mois si pas de vente amiable

Question 16

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Answer 16

• ouverte tant aux créanciers de sommes d’argent, qui veulent saisir les biens que le débiteur a placé dans un coffre pour pratiquer sur ces biens une saisie vente, que par les créanciers souhaitant se voir remettre les biens placés dans un coffre-fort en pratiquant une saisie-appréhension.
  le coffre-fort n’est PAS au domicile (sinon règles de la saisie vente ou saisie appréhension) → loué à un établissement bancaire

Question 17

Acte de saisie

Answer 17

CdJ rédige un acte avec mentions oblig à peine de nullité
1° Les nom et domicile du débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège
social ;
2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Une injonction d’interdire tout accès au coffre, si ce n’est en présence du commissaire de justice.
+ identiication du coffre
Acte signifié au tiers à qui appartient le corps ce qui interdit l’accès sans présence Cdj
Scellés possibles

Question 18

Le commandement pour vente des biens placés dans le coffre

Answer 18

Acte qui doit comporter :
décompte des sommes
date de paiement avant date fixée pour ouverture
ou assister à ouverture pour saisie
mention que: en cas d’absence → coffre ouvert de force
jour / lieu / horaire de l’ouverture
Signifié au D le premier jour ouvrable après l’acte de saisie

Question 19

le commandement pour appréhension des biens

Answer 19

commandement de délivrer ou restituer 1er jour ouvrable après acte
mentions obl à peine de nullité
désignation précise du ou des biens réclamés
commandement d’avoir à remettre biens avant la date fixée pour l’ouverture du
coffre
ou d’assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d’enlèvement biens
l’avertissement qu’en cas d’absence ou de refus d’ouverture, le coffre est ouvert par la
force à ses frais
l’indication lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture du coffre.

Question 20

si le D n’a pas payé ou remis le bien dans les 15j

Answer 20

Ouverture par CdJ (de force si D absent ou refuse)
Présence du D ou d’un représentant habilité

Question 21

Enlèvement des biens

Answer 21

• Si le débiteur est présent, les biens saisis (c’est-à-dire les biens du débiteur en cas de vente ultérieure, ou les biens que le créancier veut se voir remettre en cas de saisie aux fins de remise) sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde du commissaire de justice
  ou d’un séquestre.
• Si le débiteur est absent, les biens saisis sont enlevés immédiatement par le commissaire de justice. Les autres sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur.

Question 22

suites de l’enlèvement

Answer 22

CdJ dresse un PV d’inventaire de tous les biens dans le coffre (pas seulement ceux saisis) + décrit les opération
copie de l’inventaire remise ou saisie au D et aux personnes auxquelles les biens ont été remis

Question 23

le sort des biens

Answer 23

la saisie peut tendre à la vente pour recouvrement de créance ou pour appréhender les bien saisis

Question 24

Si la saisie tend à la vente des biens et donc au recouvrement d’une créance de sommes d’argent

Answer 24

indiqué au débiteur dans la copie de l’inventaire, qu’il dispose d’un délai d’un mois
pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions de la saisie-vente (les articles R. 221-30 à R.
221-32 sont reproduits dans le document), ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée (art. R. 224-7 CPCE).
Ensuite → application aux règles de la saisie-vente

Question 25

Si la saisie tend à l’appréhension des biens saisis

Answer 25

la copie de l’inventaire contient notamment
l’indication que « le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l’identité est précisée » (art. R. 224-12 CPCE).