Midterm

Question 1

La fiducie présumée de l’état est applicable?

Quel est l’effet?

Answer 1

Non, sauf pour les DAS.

Le gouvernements reçoivent les DAS, comme ils appartiennent à l’état et non à la faillite.

Question 2

DAS :

Answer 2

Régime des pensions
Loi sur l’assurance emploi
Loi de impôt sur le revenu

Question 3

Quelle est la différence entre la gestion de dette et le paiement méthodique de dette?

Answer 3

comptable vs syndic

Question 4

Les cinq priorités du code civil :

Answer 4

1. Frais de justice
2. Vendeurs impayés (protection des commerçants)
3. Créances du droit de rétention
4. Créances de l’état pour les sommes dues en vertu des lois fiscales
5. Créances des municipalités et commissions scolaires (taxes)

Question 5

Qui prends l’argot du failli?

Answer 5

Le syndic, ensuite redistribué.

Question 6

R7 ?

Answer 6

Code des banquiers, pendant 7 à 9 années ne reçoivent plus de crédit.

Question 7

La cote R7 s’applique uniquement sur les personnes ayant fait faillite?

Answer 7

Faux, s’applique aussi à ceux ayant fait une proposition (insolvable).

Question 8

Je présume que l’hypothèque est ____?

Answer 8

être dûment inscrite selon l’article 2663 CCQ.

Question 9

Bridge financing?

Answer 9

Injection de capital dans la compagnie pour la sauver

Question 10

Après avoir été libéré de sa proposition (20%), les créanciers peuvent toujours demander le 80%?

Answer 10

Non, ils ont implicitement renoncer au 80% lorsqu’ils ont accepter le 20%.

Question 11

Les deux approbations requises pour qu’un proposition soit acceptée :

Answer 11

1) Approbation par les créanciers (déjà négocié au téléphone) et 2) Approbation par la cours de justice. Les deux homologations sont nécessaires.

Question 12

Après le dépôt de l’avis d’intention de proposer une proposition, combien de temps est-ce que le débiteur a pour faire une proposition? Conséquences de ne pas faire une proposition?

Answer 12

6 mois, sinon faillite.

Question 13

Qui surveille les syndics au canada?

Answer 13

Le BSF

Question 14

Surintendant :

Answer 14

BSF, surveille toutes les failles et propositions

Question 15

Séquestre officiel :

Answer 15

Greffier de la cour

Question 16

Devoir 1 :

Answer 16

Prendre possession des biens, en faire l’inventaire, donner l’avis de faillite informant les créanciers et le registre foncier, avertir les banques, aviser les huissiers de stopper les saisies.

Question 17

Devoir 2 :

Answer 17

Acheter de l’assurance pour tout les bines en sa possession.

Question 18

Devoir 3 :

Answer 18

Tenir les livres sur l’administration et ouverture d’un compte en banque

Question 19

Devoir 4 :

Answer 19

Doit produire sur demande tout les rapports

Question 20

Devoir 5 :

Answer 20

Exercer tous ses pouvoirs d’administration

Question 21

Devoir 6 :

Answer 21

Convoquer l’assemblé des créanciers dans les premiers 21 jours après l’acte de cession.

Question 22

Dans les situations suivantes, la faillite va durer plus longtemps.

Answer 22

Art. 173, 198-204

Question 23

Dans la suspension des recours, tout les biens sont remis à?

Answer 23

Syndic.

Question 24

Deux motifs de la suspension des recours?

Answer 24

1. Une personne qui s’occupe du dossier

2. Laisser la compagnie survivre pendant qu’elle monte sa proposition.

Question 25

La suspension des recours empêche tout le monde d’aller chercher ce qui leur appartient.

Answer 25

Faux, pas les créanciers garantis. Ils peuvent se servir de leur droit indiqué dans leur acte d’hypothèque.

Question 26

Le droit hypothécaire provincial ne poursuit aucunement en faillite.

Answer 26

Faux, créanciers garanti + 69 - 69.3

Question 27

Si la banque possède une hypothèque mobilière que le syndic ne trouve pas?

Answer 27

La banque a 30 jours, sinon l’hypothèque disparait.