Modes d'exercice

Question 1

Déf entreprise individuelle:

Answer 1

Consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une
entité juridique distincte de l’exploitant.
L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de
l’entrepreneur.

Question 2

Recette annuelle max pour pouvoir être une micro-entreprise:

Answer 2

Pour bénéficier de ce régime simplifié les recettes annuelles ne doivent
pas dépasser 72 500 €(seuil en 2020).

Question 3

Taux de cotisation sociale pour une micro-entreprise:

Answer 3

Les cotisations sociales sont calculées forfaitairement sur le montant des
recettes encaissées 22%.

Question 4

Régime fiscal en micro-BNC:

Answer 4

Bénéfice imposable = recettes encaissées - 34%

Question 5

Versement libératoire d’impôt sur le revenu pour une micro-BNC:

Answer 5

Le versement libératoire d’impôt sur le revenu est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement, par l’application d’un taux de 2,2% du chiffre d’affaires déclaré.