Moyens de défense Flashcards
1
Q
Ceux niant l’actus reus
[Alibi]
Comment l’invoquer.
A
##
2
Q
Ceux niant l’actus reus
[Alibi]
Effets si accepté
A
33
3
Q
Ceux niant l’actus reus
[Alibi]
Effets si rejeté
A
##